Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Das Problem: Derzeit verfügt Luxemburg über eine technische Norm für die Gebäudeakustik (ILNAS 103-1:2022), die jedoch freiwillig ist. Dies führt dazu: • Als "ruhig" oder "friedlich" beworbene Wohnungen haben keine rechtliche Definition • Mieter können den Lärmpegel vor Vertragsunterzeichnung nicht überprüfen • Streitigkeiten über Lärm haben keine objektive Grundlage für eine Lösung • Verbraucher werden getäuscht, ohne rechtliche Handhabe Was Luxemburg bereits tut: Luxemburg erkennt Lärm bereits als ernstes Gesundheitsproblem an. Im Juli 2023 verabschiedete das Parlament einstimmig ein Gesetz, das bis zu 16.000 EUR pro Haus und 8.000 EUR pro Wohnung für die Isolierung gegen Fluglärm vom Flughafen Findel vorsieht. Im Juni 2025 startete die Regierung eine öffentliche Konsultation zu nationalen Aktionsplänen gegen Straßen-, Schienen-, Flug- und Stadtlärm und setzte damit die EU-Richtlinie 2002/49/EG um. Diese Maßnahmen betreffen jedoch nur Fluglärm und Umweltkartierung. Es besteht immer noch keine Verpflichtung, den Mietern vor Abschluss eines Mietvertrags den Lärmpegel mitzuteilen. Diese Petition schließt diese Lücke. Der Vorschlag: Wir fordern die Abgeordnetenkammer auf, ein verbindliches Lärmklassifizierungssystem für alle Wohnimmobilien einzuführen, ähnlich den bestehenden Energieausweisen. Dieser Vorschlag würde die Norm ILNAS 103-1:2022 ergänzen und könnte in das geänderte Gesetz vom 18. Dezember 2023 über den Verbraucherschutz integriert werden. Klassifizierungsskala: • A+ : 0-10 dB - Praktisch geräuschlos • A : 10-15 dB - Sehr ruhig, friedlich • B : 15-35 dB - Ruhig, friedlich • C : 35-45 dB - Mäßig • D : 45-55 dB - Laut • E : 55-65 dB - Sehr laut • F : >65 dB - Extrem laut Messanforderungen und Kosten: • Alle Lärmmessungen müssen mit einem Schallpegelmessgerät durchgeführt werden, das der Norm IEC 61672-1 entspricht • Die Geräte müssen mindestens der Genauigkeitsklasse 2 (±1,5 dB) entsprechen, Geräte der Klasse 1 werden für Streitbeilegungen empfohlen • Professionelle Geräte der Klasse 2 sind ab 196,90 EUR im Handel erhältlich, was die Zertifizierung für jeden qualifizierten Fachmann erschwinglich und zugänglich macht • Die Messungen müssen von einem gültigen Kalibrierungszertifikat begleitet sein, das in den letzten 2 Jahren ausgestellt wurde, oder von einer grundlegenden Feldkalibrierung, die vom Fachmann überprüft wurde • Das Gerät muss A- und C-Frequenzbewertung sowie schnelle/langsame Zeitbewertung unterstützen • Die Messungen sind während der Spitzenverkehrszeiten (werktags 7:00-9:00 und 17:00-19:00) und nachts (22:00-7:00) durchzuführen • Die endgültige Klassifizierung muss den höchsten gemessenen Pegel während dieser Zeiträume widerspiegeln • Die Messungen müssen an repräsentativen Stellen innerhalb der Wohnung durchgeführt werden Schlüsselmaßnahmen: 1. Obligatorisches Zertifikat vor jedem Verkauf oder jeder Vermietung, ausgestellt von einem qualifizierten Fachmann (Architekten, Ingenieure und Techniker, die von ILNAS akkreditiert sind oder eine anerkannte Akustikzertifizierung besitzen) 2. Gültig für 5 Jahre, mit Angabe der gemessenen Lärmpegel und der Klassifizierung 3. Für Gebäude, die vor 2020 gebaut wurden, weist das Zertifikat die gemessenen Werte aus, ohne eine Mindestklasse zu verlangen; die vollständige Klassifizierung gilt für Neubauten und größere Renovierungen 4. "Ruhig" in Anzeigen muss Klasse B oder besser entsprechen, Falschdarstellung wird mit Strafen belegt 5. Rechtsbehelfe für Mieter, wenn der tatsächliche Lärm vom Zertifikat abweicht: Recht auf Vertragskündigung, Mietminderung oder Schadensersatz 6. Durchsetzung durch ILNAS oder die Direktion für Verbraucherschutz, mit Geldstrafen von 1.000 EUR bis 25.000 EUR bei Verstößen 7. Kosten des Zertifikats trägt der Eigentümer, steuerlich absetzbar als Grundstücksaufwand 8. 3-jährige Übergangsfrist vor Inkrafttreten des Gesetzes 9. Integration in MyGuichet.lu für einfaches Hochladen mit Mietverträgen und Kaufurkunden

ZIEL : Cette pétition vise à introduir le concept du féminicide dans notre code pénal. De ce fait le féminicide serait à considérer comme un crime à part entier et pourrait ainsi être recensé séparément. De même le législateur pourrait introduire le féminicide comme un crime aggravé. Un des arguments mis à l’encontre d’inclure le féminicide comme une catégorie particulière de meurtre est qu’il est difficile de clairement définir la différence entre un homicide et un féminicide. Ainsi, il nous importe de présenter déjà une première réflexion à ce sujet : D’après des travaux faits par l’ONU Femmes, on parle d’un féminicide, lorsque le meurtre d’une femme ou d’une fille a été effectué du fait de son genre. De plus, l’ONU Femmes classe le meurtre d’une femme dans une des 3 catégories suivantes : Le meurtre de femmes et de filles fait par un ou des partenaires intimes ; Le meurtre de femmes et de filles fait par un ou des membres de la famille ; Le meurtre de femmes et de filles fait par quelqu ’ un d ’ autre excluant tout partenaire intime et des membres de la famille. Pour chacun de ces cas le meurtre doit répondre à au moins un des huit critères suivants, pour qu’il soit reconnu légalement comme un féminicide : i. La victime du meurtre avait un passé de violence physique, sexuel ou psychologique avec l’auteur/Ies auteurs de l'homicide ; ii. La victime du meurtre était victime d'exploitation, entre autres de trafic, de travail forcé ou esclavage ; iii. La victime du meurtre se trouvait dans une situation où elle était enlevée ou illégalement privé de sa liberté ; iv. La victime travaillait dans l’industrie du sexe et elle a eu l’expérience d'une violence sexuelle avant et/ou après le meurtre ; v. L'attaque était accompagnée par de la mutilation du corps de la victime ; vi. Le corps de la victime était disposé dans un espace public ; vii. Le meurtre de la femme ou de la fille est motivé par un crime haineux basé sur son genre ; viii. Visé à cause d’un biais spécifique contre les femmes de la part du/des auteurs du crime. L’ introduction de cette définition dans le code pénal est nécessaire afin de suivre mieux l’évolution vis-à-vis à la violence contre les femmes. En effet, la violence contre les femmes a atteint un nouveau pique, en 2024 la Police a enregistré une augmentation de 11,45% d’ interventions pour cause de violences domestiques contre des femmes. De même, le rapport d ’ activité 2024 de 1 ’ Observatoire de I ’ égalité partage, que le nombre d' interventions policières ont monté de 1057 interventions en 2023 à 1178 en 2024. Ce phénomène peut s’expliquer d’ une part à cause des nombreuses mesures d’ interventions prises auparavant, comme celles mises en place par violence.lu, d’ autre part, elle peut aussi refléter une aggravation de la violence contre les femmes. Une statistique, établie par ONU Femmes indique qu’ environ 83.000 de femmes ont été tuées en 2024 : seule 20% sont des meurtres non liés au genre le reste, soit 60%, donc environ 50.000 cas, sont tuées par un proche. Pour le Luxembourg il est impossible de trouver un nombre exact de féminicides, expliqué par le nombre minimal de meurtres dans le pays, comme nous montre une statistique qui nous dit qu’il y a par 100.000 d’habitants que 0,63 meurtres.

ZIEL : Nous demandons d'introduire, dans toutes les écoles primaires (enseignement fondamental), une leçon hebdomadaire d'éducation patriotique, sur un format simple et régulier, similaire au modèle russe (une séance dédiée chaque semaine). Cette leçon aurait pour but d'aider les enfants à mieux connaître et aimer le Luxembourg, à comprendre ses repères communs, et à développer le sens du devoir civique. La leçon contiendrait, de manière adaptée à l'âge des enfants, les thèmes suivants : - l'amour de la patrie (le Luxembourg comme maison commune) ; - l'histoire luxembourgeoise ; - les symboles nationaux et leur sens ; - les valeurs traditionnelles (respect, travail, solidarité, famille, entraide, courage, honnêteté) ; - le rôle du Luxembourg dans le monde ; - le devoir civique (règles de vie ensemble, respect des institutions, droits et devoirs, participation). Nous demandons également que chaque séance commence par un moment commun : lever du drapeau luxembourgeois, chant de l'hymne luxembourgeois (ou écoute/chant selon l'âge et l'organisation de l'école). Enfin, nous demandons que des supports clairs soient préparés pour les enseignants (contenus, idées d'activités, histoires, chansons, images), afin que cette leçon soit simple à mettre en place partout et qu'elle reste compréhensible pour tous les enfants.