Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Wir schreiben das Jahr 2026, und wir sehen weiterhin täglich Zigarettenkippen und anderen Müll auf dem Boden liegen. Trotz des Gesetzes von 2012, das 2022 verschärft wurde, werfen manche Menschen ihre Zigarettenkippen weiterhin auf den Boden, ohne dafür zur Rechenschaft gezogen zu werden. Diese Verschmutzung, die völlig vermeidbar ist, dürfte im Jahr 2026 nicht mehr vorkommen. (Es ist kaum nachvollziehbar, dass manche Menschen dies trotz voller Kenntnis der Sachlage immer noch tun können...) Es müssen dringend Lösungen gefunden werden, um das Gesetz durchzusetzen. Ohne Bußgelder wird sich die Mentalität nicht ändern, trotz der verschiedenen Sensibilisierungskampagnen. Der Beweis in der Praxis: Radarkontrollen tragen dazu bei, die Geschwindigkeit zu senken. Alkoholkontrollen tragen dazu bei, den Alkoholmissbrauch zu reduzieren. Etc. Es müssen daher Polizeikontrollen durchgeführt und Personen mit Bußgeldern belegt werden, die weiterhin ihre Zigarettenkippen oder anderen Müll wegwerfen. Zur Erinnerung: Singapur ist ein Vorbild für uns alle. Das Wegwerfen einer Zigarettenkippe wird mit einer Geldstrafe von 12.400 Euro und mehreren Stunden gemeinnütziger Arbeit geahndet. Fazit: Keine Zigarettenkippen und kein Kaugummi auf dem Boden.

ZIEL : La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, transposant des exigences européennes, a imposé à certains détenteurs d'armes légalement acquises de nouvelles obligations, notamment leur neutralisation selon des normes européennes. Dans ce cadre, des citoyens ont été contraints : de faire neutraliser leurs armes par un armurier agréé, de procéder au paiement d'une taxe d'environ 250 euros pour l'établissement d'un certificat de neutralisation européen, et, dans certains cas, de remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction, sans compensation. Ces mesures ont entraîné des charges financières et des pertes patrimoniales importantes pour les personnes concernées. Il convient de souligner que certaines des armes concernées présentaient un caractère militaro-historique, et ont dû être soit détruites, soit vendues à l'étranger, parfois à un prix inférieur à leur valeur réelle sur le marché ou leur valeur de collection. Par ailleurs, des incohérences dans l'application de la législation ont été constatées, notamment dans la période suivant la date de référence fixée au niveau européen, durant laquelle certaines armes ont continué à être enregistrées par les autorités. Cette situation soulève des questions d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de respect du droit de propriété. Nous demandons : Qu'une indemnisation adéquate soit accordée aux personnes ayant été contraintes de payer une taxe d'environ 250 euros pour la neutralisation de leurs armes, afin de couvrir les frais engagés ; Qu'une indemnisation équitable soit prévue pour les personnes ayant dû remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction ou les vendre à l'étranger à perte, en tenant compte de la valeur réelle des biens concernés ; Que le principe d'égalité de traitement soit garanti, notamment en tenant compte des situations où des armes similaires ont pu être enregistrées après la date de référence ; Que l'État reconnaisse les conséquences financières et patrimoniales résultant de la mise en oeuvre de ces obligations.

ZIEL : ​L'objectif est d'augmenter le plafond légal des unités de distance déductibles fiscalement (actuellement limité à 30 unités) afin de ne plus pénaliser les travailleurs résidant dans les régions périphériques, notamment le Nord du pays.