Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : La présente pétition demande au Gouvernement de mettre en place un cadre officiel permettant de reconnaître, constater, expertiser et traiter les dommages causés aux bâtiments et aux habitations par les phénomènes de sécheresse et par les mouvements de sols qui peuvent en résulter. Ce cadre devrait notamment permettre : de reconnaître la sécheresse prolongée et ses effets sur les sols comme une cause potentielle de dommages aux constructions ; de définir des critères objectifs permettant d’identifier les situations dans lesquelles des dommages aux bâtiments peuvent être liés à la sécheresse ; de prévoir une procédure permettant aux propriétaires concernés de déclarer les dommages et de faire établir leur origine par une expertise technique indépendante ; de déterminer les conditions dans lesquelles un lien de causalité entre la sécheresse, les mouvements ou variations des sols et les dommages constatés peut être officiellement établi ; d’examiner l’intégration de ces dommages dans les dispositifs existants de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles, lorsque les conditions légales sont réunies ; de clarifier le rôle et les obligations respectives des propriétaires, des experts, des assureurs et des pouvoirs publics dans le traitement de ces sinistres ; et, lorsque les dommages sont reconnus comme étant liés à la sécheresse, de prévoir un mécanisme approprié de prise en charge ou d’indemnisation, afin que les coûts ne reposent pas systématiquement sur les seuls propriétaires concernés. La pétition ne demande donc pas une indemnisation automatique de tout dommage constaté sur un bâtiment, mais la mise en place d'un cadre juridique et technique clair permettant d’établir objectivement la réalité du dommage, son origine et les éventuelles modalités de prise en charge.

ZIEL : Diese Petition zielt darauf ab, die Regierung und die Abgeordnetenkammer aufzufordern, den ,,Logementsdësch" zu erweitern und zu einer Nationalen Kommission zur Bekämpfung der Wohnungskrise zu institutionalisieren, die monatlich unter der Leitung des Premierministers tagt. Diese Kommission sollte neben den zuständigen Ministerien (Wohnungsbau, Inneres, Umwelt und andere) den Syvicol, die Arbeitnehmerkammer (Chambre des Salariés), die Handwerkskammer (Chambre des Métiers), den Bankenverband (ABBL), die Wohnungsbaubeobachtungsstelle (Observatoire de l'habitat), die Immobilienkammer (Chambre Immobilière) sowie im Verbraucherschutz aktive Nichtregierungsorganisationen (ULC, Fondation pour l'accès au logement, Mieterschutz asbl) umfassen. Die Aufgabe dieser Kommission bestünde darin, eine mehrjährige nationale Antwort auf die Wohnungskrise auszuarbeiten, zu koordinieren und deren Umsetzung zu beschleunigen sowie der Abgeordnetenkammer mindestens zweimal im Jahr über die geplanten Maßnahmen und deren Fortschritte zu berichten. Zu den Maßnahmen, die die Kommission unter anderem prüfen könnte, gehören: • Die Ausgabe eines jährlichen öffentlichen Wohnungsbau-Anleiheprogramms von über 500 Millionen Euro für die Dauer von 4 Jahren, das vollständig in die Schaffung oder den Erwerb von bezahlbarem Wohnraum investiert wird. • Ein nationales Ziel von 20 % bezahlbarem Wohnraum. • Die Verdopplung des Höchstbetrags der Staatsgarantie für die Aufnahme eines Wohnungsbaudarlehens, um Erstkäufern den Zugang zu Krediten zu erleichtern.

ZIEL : Demander au Gouvernement et à la Chambre des Députés de mettre en place un mécanisme de complément différentiel pour l'allocation de naissance en faveur des travailleurs frontaliers affiliés au régime luxembourgeois de sécurité sociale. Lorsqu'un travailleur frontalier résidant dans un pays voisin bénéficie, dans son pays de résidence, d'une allocation ou prime de naissance inférieure au montant prévu au Luxembourg, le Luxembourg devrait pouvoir verser la différence, dans la limite du montant de l'allocation de naissance luxembourgeoise et sans double paiement. L'objectif est d'assurer une plus grande équité entre les familles dont l'un des parents travaille et est affilié au Luxembourg, indépendamment du pays de résidence de la famille.