Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : La pétition demande à la Chambre des Députés d'étendre et d'unifier la possibilité, pour l'ensemble des contribuables, de recevoir leur correspondance des administrations fiscales luxembourgeoises (Administration des contributions directes, Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, Administration des douanes et accises) par voie électronique, en complément du courrier papier traditionnel. Le choix entre courrier papier et voie électronique resterait à l'initiative du contribuable. Le Luxembourg dispose depuis plusieurs années d'un service eDelivery sur la plateforme MyGuichet.lu : les abonnés reçoivent une notification par courriel dès qu'un nouveau document est déposé dans leur espace privé, où il peut être consulté au format PDF. Ce service ne cesse de s'étendre : il couvre aujourd'hui l'Administration des contributions directes, l'Administration des douanes et accises (taxe sur les véhicules routiers), la Police Grand-Ducale, la Caisse nationale de santé, le Centre commun de la sécurité sociale, la Caisse pour l'avenir des enfants ainsi que, depuis février 2026, les administrations communales (factures communales). Il fonctionne et a fait la preuve de son utilité. Quatre lacunes importantes subsistent toutefois en matière fiscale. Premièrement, l'eDelivery est réservée aux personnes physiques. Les sociétés - qui reçoivent en moyenne une dizaine de courriers par an de la seule Administration des contributions directes, envoyés séparément - n'y ont pas accès et continuent de recevoir l'intégralité de leur correspondance fiscale au format papier. Deuxièmement, l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA n'est pas du tout intégrée au service eDelivery : l'ensemble des courriers en matière de TVA, d'enregistrement et de droits de succession transite exclusivement par voie postale. Troisièmement, la couverture de l'Administration des douanes et accises est limitée à la taxe sur les véhicules routiers et ne s'étend pas à ses autres correspondances. Quatrièmement, l'extension aux sociétés devrait être conçue dès l'origine pour les groupes, qui gèrent souvent la correspondance fiscale de plusieurs entités luxembourgeoises. Exiger un dispositif d'authentification distinct par société rendrait le service inutilisable en pratique : il devrait être possible de centraliser, dans un même espace privé, la correspondance d'entités déclarées comme appartenant au même groupe ou au même mandat de gestion. L'Administration des contributions directes vient d'ailleurs d'introduire dans le modèle 500 de nouveaux champs d'identification des groupes de sociétés : cette information, déjà collectée, pourrait être directement réutilisée pour organiser la réception électronique des courriers au niveau du groupe. Ces limites posent des problèmes concrets. Des courriers papier sont régulièrement égarés, particulièrement lorsque les sociétés sont domiciliées dans des immeubles abritant plusieurs autres sociétés. L'administration les considère néanmoins comme délivrés, ce qui peut entraîner des conséquences directes sur les délais de recours du contribuable. Le traitement séparé de chaque courrier alourdit le travail administratif des entreprises, et le volume de papier utilisé va à l'encontre de la transition écologique. L'infrastructure permettant de combler ces lacunes existe déjà. Outre MyGuichet.lu, le recommandé électronique de POST Luxembourg a, en vertu de l'article 34 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, la même valeur juridique qu'un recommandé papier au sens du règlement (UE) n° 910/2014, un outil particulièrement adapté aux correspondances sensibles aux délais de recours. Depuis mars 2026, les contribuables peuvent d'ailleurs adresser des recommandés électroniques à l'Administration des contributions directes, mais cette réciprocité n'est pas encore en place dans l'autre sens.

ZIEL : Wir fordern die luxemburgischen Behörden auf, in allen Schulen Klimaanlagen oder eine gleichwertige wirksame Kühlung vorzuschreiben. Mit steigenden Temperaturen beeinträchtigt übermäßige Hitze in Klassenzimmern die Gesundheit, Konzentration und Lernfähigkeit der Kinder. Jedes Kind verdient eine sichere, angenehme und wirksame Lernumgebung. Diese Petition fordert klare nationale Temperaturstandards und dringende Investitionen, damit Schulen auch während Hitzeperioden geöffnet bleiben und der Unterricht sicher fortgesetzt werden kann.

ZIEL : Le Gouvernement luxembourgeois doit mettre en oeuvre un Plan national de climatisation et de refroidissement des bâtiments publics afin d'adapter le pays aux vagues de chaleur de plus en plus fréquentes et intenses. Ce plan devrait prévoir l'installation progressive de pompes à chaleur réversibles (chauffage et climatisation) dans l'ensemble des bâtiments publics du pays. Le déploiement devrait être réalisé par étapes, en accordant une priorité immédiate aux établissements accueillant des populations particulièrement vulnérables aux fortes chaleurs : * écoles et crèches ; * hôpitaux, cliniques et centres de soins ; * maisons de retraite et structures d'hébergement pour personnes âgées ; * établissements accueillant des personnes en situation de handicap. Lorsque cela est techniquement possible, ces installations devraient être accompagnées de panneaux photovoltaïques afin de couvrir une part importante des besoins énergétiques liés au refroidissement estival. Les données scientifiques disponibles montrent que la contribution des systèmes modernes de climatisation à l'augmentation de la température extérieure et aux îlots de chaleur urbains demeure limitée par rapport aux effets du rayonnement solaire, des surfaces minérales et de l'urbanisation. Le plan devra néanmoins privilégier les équipements les plus efficaces énergétiquement et intégrer des mesures complémentaires telles que la végétalisation, l'ombrage et l'amélioration de l'isolation des bâtiments. Le plan devrait également inclure un calendrier public de déploiement, des objectifs mesurables et un financement dédié permettant d'équiper progressivement l'ensemble des bâtiments publics luxembourgeois. L'objectif est de garantir des conditions de vie, d'apprentissage, de travail et de soins compatibles avec les réalités climatiques du XXIe siècle.