Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

Jede Person hat das Recht, Forderungen in Form von Petitionen an die Abgeordnetenkammer zu richten.
Es gibt zwei Arten von Petitionen? öffentliche Petitionen und einfache Petitionen.

Weitere Informationen

Übersicht über öffentliche Petitionen, die zur Unterzeichnung vorliegen

Renforcement de la santé mentale au Luxembourg : plus de professionnels, plus d'accès, plus de soutien

Öffentliche Petition

3638

Datum der Einreichung 09/04/2025

ZIEL : Nous demandons au gouvernement luxembourgeois : 1. D'augmenter le nombre de professionnels de santé mentale (psychologues, psychiatres, assistants sociaux, etc.) dans toutes les régions du pays. 2. D'assurer le remboursement intégral des consultations psychologiques par la CNS. 3. De renforcer les services de santé mentale dans les écoles, foyers, structures sociales et services d'urgence. 4. De développer des programmes de prévention, de sensibilisation et de lutte contre le harcèlement, les violences domestiques, le suicide, les troubles liés au stress (PTSD), et les traumatismes psychologiques. 5. De garantir un accès équitable, multilingue et rapide aux soins psychologiques, sans discrimination d'âge, de genre ou de statut social.

Sammeln von Unterschriften

32

Verbleibende Tage

Eingetragene Unterschriften

119 / 5 500

Renforcer les droits des citoyens face aux nuisances sonores des chantiers

Öffentliche Petition

3628

Datum der Einreichung 03/04/2025

ZIEL : La lutte contre les nuisances sonores engendrées par les travaux de construction est une problématique essentielle pour garantir la qualité de vie des riverains. Actuellement, les victimes de ces nuisances font face à des obstacles importants, tels que des procédures juridiques coûteuses et complexes, ainsi qu'un manque de contrôle effectif des chantiers. Cette pétition vise à remédier à ces lacunes en renforçant les droits des citoyens et en améliorant l'application des lois existantes. Contexte légal et limites actuelles Le cadre juridique luxembourgeois en matière de nuisances sonores est régi, entre autres, par le Règlement grand-ducal du 13 février 1979 qui précise les limites sonores à respecter sur les chantiers. En outre, l'article 544 du Code civil fait référence au trouble anormal de voisinage, incluant les nuisances sonores. Cependant, ces lois sont rarement appliquées efficacement en raison : • D'un manque de contrôle régulier sur les chantiers pour vérifier le respect des normes. • De l'absence de sanctions dissuasives, laissant les entreprises libres d'agir sans réelle contrainte. • De la complexité des démarches judiciaires, souvent inaccessibles aux particuliers en raison des coûts et du temps requis. Propositions concrètes pour un changement efficace 1. Simplification de la collecte des preuves : Accepter comme preuves suffisantes : o Une capture d'écran d'une application mesurant les décibels. o Une vidéo de 30 secondes enregistrée dans l'environnement impacté. o Une photographie des travaux en cours, pour contextualiser les nuisances. 2. Sanctions proportionnelles et immédiates : o Instaurer une amende variable en fonction des niveaux sonores mesurés, indépendamment de leur durée. Par exemple, une infraction dépassant 90 décibels pourrait entraîner une amende de base, avec une majoration pour chaque tranche de 10 décibels supplémentaires. 3. Renforcement des contrôles : o Mobiliser des inspecteurs dédiés pour effectuer des visites régulières sur les chantiers. o Créer une plateforme de signalement numérique simple pour les citoyens, permettant de transmettre directement leurs preuves aux autorités compétentes. 4. Création d'un fonds d'aide aux victimes : o Mettre en place un fonds alimenté par les amendes infligées aux contrevenants. Ce fonds servirait à couvrir les frais de procédure pour les riverains affectés par des nuisances sonores répétées. 5. Sensibilisation et éducation des entreprises : o Organiser des campagnes de sensibilisation auprès des entreprises de construction pour promouvoir des pratiques respectueuses des riverains. o Imposer des formations obligatoires sur la gestion des nuisances sonores pour les chefs de chantier. 6. Responsabilisation des entreprises : o Inclure une clause spécifique dans les contrats publics pour que les entreprises respectent les normes sonores, avec des pénalités financières en cas de non-respect. o Mettre en oeuvre une certification « Chantier Respectueux » pour les entreprises respectant systématiquement les normes acoustiques, offrant ainsi un avantage concurrentiel. 7. Encourager la médiation préventive : o Mettre en place des outils de médiation pour régler les conflits entre entreprises et riverains avant de recourir à des procédures judiciaires. Cela pourrait inclure des discussions encadrées par des médiateurs neutres.

Sammeln von Unterschriften

32

Verbleibende Tage

Eingetragene Unterschriften

38 / 5 500

Bauen, frësch maachen a bäibaue vereinfachen

Öffentliche Petition

3622

Datum der Einreichung 17/03/2025

ZIEL : PAP, PAG an och aaner Konditiounen sollen individuell ungepasst gin an net am Globalen gekuckt gin, well net all Haus/Grondstéck selwescht gebaut as oder vlait och net direkt un enger Strooss lait.

Sammeln von Unterschriften

32

Verbleibende Tage

Eingetragene Unterschriften

19 / 5 500

Bevorstehende öffentliche Anhörungen

Flexibilité Pour Toutes Les Femmes Atteintes D'Endométriose Dans Le Cadre De Leur Travail

Öffentliche Petition Nr.3254

18.06.2025 - 08h30

Propositions pour lutter contre les violences sexuelles, sexistes, physiques, psychologiques et à la victimisation secondaire afin de mettre fin à l'impunité ressentie par les victimes.

Öffentliche Petition Nr.3409

02.07.2025 - 10h30

Lëtzebuerg soll Israel sanktionéiere fir seng Politik a Palästina. / Le Luxembourg doit sanctionner Israël pour sa politique en Palestine. / Luxembourg must sanction Israel for its policies in Palestine.

Öffentliche Petition Nr.3231

02.07.2025 - 08h30