Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Die Luxemburger Fahne hat die Farben Rot Weiss und Blau. Sie wird allzuoft mit der Nierderländischen Fahne verwechselt. Deshalb soll der rote Löwe unsere Fahne zieheren. Die zumal das Luxemburgische Militär den Löwen auf ihrer Fahne hat.

ZIEL : La présente pétition demande au Gouvernement de mettre en place un cadre officiel permettant de reconnaître, constater, expertiser et traiter les dommages causés aux bâtiments et aux habitations par les phénomènes de sécheresse et par les mouvements de sols qui peuvent en résulter. Ce cadre devrait notamment permettre : de reconnaître la sécheresse prolongée et ses effets sur les sols comme une cause potentielle de dommages aux constructions ; de définir des critères objectifs permettant d’identifier les situations dans lesquelles des dommages aux bâtiments peuvent être liés à la sécheresse ; de prévoir une procédure permettant aux propriétaires concernés de déclarer les dommages et de faire établir leur origine par une expertise technique indépendante ; de déterminer les conditions dans lesquelles un lien de causalité entre la sécheresse, les mouvements ou variations des sols et les dommages constatés peut être officiellement établi ; d’examiner l’intégration de ces dommages dans les dispositifs existants de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles, lorsque les conditions légales sont réunies ; de clarifier le rôle et les obligations respectives des propriétaires, des experts, des assureurs et des pouvoirs publics dans le traitement de ces sinistres ; et, lorsque les dommages sont reconnus comme étant liés à la sécheresse, de prévoir un mécanisme approprié de prise en charge ou d’indemnisation, afin que les coûts ne reposent pas systématiquement sur les seuls propriétaires concernés. La pétition ne demande donc pas une indemnisation automatique de tout dommage constaté sur un bâtiment, mais la mise en place d'un cadre juridique et technique clair permettant d’établir objectivement la réalité du dommage, son origine et les éventuelles modalités de prise en charge.

ZIEL : La présente pétition demande au Gouvernement et à la Chambre des Députés : de relever de 1 200 euros à au moins 4 500 euros par an le plafond fiscal applicable aux cotisations personnelles versées par les salariés à un régime complémentaire de pension d'entreprise ; et de prévoir l'adaptation périodique de ce plafond afin d'éviter que sa valeur réelle ne soit progressivement réduite par l'inflation. Ce relèvement permettrait d'aligner le plafond du deuxième pilier sur celui désormais applicable aux contrats individuels de prévoyance-vieillesse du troisième pilier.