Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

Jede Person hat das Recht, Forderungen in Form von Petitionen an die Abgeordnetenkammer zu richten.
Es gibt zwei Arten von Petitionen? öffentliche Petitionen und einfache Petitionen.

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Übersicht über öffentliche Petitionen, die zur Unterzeichnung vorliegen

Entkoppelung der Diäten, Aufwendungen usw. für Mitglieder der Regierung bzw. der Abgeordneten vom Punktwert des öffentlichen Dienstes

Öffentliche Petition

3688

Datum der Einreichung 20/05/2025

ZIEL : Die Gründe für Erhöhungen, ausser den durch Indexierung bedingten , sollen transparent in öffentlicher Sitzung erläutert werden. Im sogenannten Diäten Urteil von 1975 hat das Bundesverfassungsgericht festgehalten, dass die Abgeordneten selbst über Diätenerhöhungen, vor den Augen der Öffentlichkeit, entscheiden müssen. Es steht ausser Frage, dass die Abgeordneten bzw. Regierungsmitglieder aktuell einen massiven Interesse Konflikt haben wenn die Entwicklung des Punktwertes , eins zu eins, Resultat der Verhandlungen zwischen der CGFP und der Regierung ist. Der spezifisch für Regierungsmitglieder und Abgeordnete geltende Punktwert orientiert sich an der Entwicklung der Reallöhne im nicht öffentlichen Dienst. Damit soll auch die Wichtigkeit von Kollektivvertragsverhandelungen, korrekten Löhnen und die Rolle der Gewerkschaften unterstrichen werden. Gemäss Datenbank der Europäischen Kommission gab es bei den luxemburgischen Reallöhnen im Jahre 2024 ein Plus von 1,2%, beschlossen wurde aber eine Erhöhung von 1,95%.

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Harmonisation des carrières inférieures et moyennes dans le secteur public

Öffentliche Petition

3670

Datum der Einreichung 07/05/2025

ZIEL : Comme les mesures de traitements et d'indemnités sont injuste lors de la reprise des études pour l'acquisition d'un diplôme dans le Cadre Luxembourgeois de Qualifications (CLQ), sur le fait que l'OGBL ayant proposé au Gouvernement de rédiger lors de l'avant dernier accord salarial signé le 4 mars 2021 et souhaitant que les incohérences soient supprimées. Mesdames et Messieurs les Députés peuvent prendre en charge une demande pour une qualification (même faite à l'étranger) une reconnaissance des diplômes (M.E.N) soit ainsi reconnu et indemnisé par l'État et que le fonctionnaire et l'Agent de l'État soient classés comme défini dans les carrières étatiques suivant leur groupe d'indemnité exacte ou que tout agent ayant réussi un diplôme en dehors de sa qualification initiale après ses études, soit reconnu et qu'il sera indemnisé seulement dans son grade de qualification comme défini dans le CLQ. Les députés devront trouver une solution avec les parties-prenantes comme le Conseil d'État ou la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics pour rédiger et ainsi modifier le projet de loi existant. Dans l'attente d'une réponse favorable concernant un nouvel accord salarial qui intégré enfin cette grande et injuste inégalité quant à la population qui désire se qualifier en cours du soir ou d'élargir sa carrière professionnelle grâce à la réussite d'un diplôme.

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Pétition pour l'impartialité dans les décisions judiciaires concernant les mineurs.

Öffentliche Petition

3718

Datum der Einreichung 14/06/2025

ZIEL : Cette pétition est lancée pour demander une réforme urgente dans l'organisation judiciaire des affaires relatives à la jeunesse. Au Luxembourg, la protection de l'enfance est régie notamment par la loi du 16 décembre 2008 relative à la protection de la jeunesse, qui confère au juge de la jeunesse la compétence de prendre des mesures éducatives, y compris des ordonnances de placement, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont gravement compromises. Aujourd'hui, au Luxembourg, un juge de la jeunesse peut ordonner le placement d'un enfant mineur hors de son milieu familial, puis être le même magistrat appelé à statuer sur la demande de mainlevée de cette mesure. Cela pose un grave problème d'impartialité, contraire aux principes fondamentaux du droit.

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Bevorstehende öffentliche Anhörungen

Zurzeit ist keine Anhörung geplant.