Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Renforcer la Transparence, l'Etat de Droit et l'équité au sein des procédures de protection de l'enfant au Luxembourg, à travers cinq piliers -Audit public et transparence budgétaire -Fiabilité factuelle -Droit à la contre expertise indépendante -Sécurisation des entretiens -Instance de contrôle -Transparence et sécurité au sein des structures

ZIEL : Aktuell mussen d'Beamten an d'Employéen aus der ënneschter Carrière en schrëftleche Promotiounsexamen maachen, fir an hirer Carrière virunzekommen. An de méi héije Carrièren am ëffentleche Déngscht ass dat net de Fall. Do ass keen Examen néideg, mee et muss just eng Weiderbildung vun op mannst 12 Deeg gemaach ginn. An der ënneschter Carrière geschitt den Avancement op de Grad X (Echelone X) 6 Joer no der definitiver Ernennung an ouni Weiderbildung, awer nëmme wann de Promotiounsexamen gepackt gëtt. Ab dem Alter vu 50 Joer fält dës Bedingung ewech, fir nach eng lescht Avancement op de Grad 7 ze kréien. An de méi héije Carrièren geschitt den Avancement op de Grad X (Echelone X) 6 Joer no der definitiver Ernennung, ouni Examen an ouni Weiderbildung.

ZIEL : Au Luxembourg, en matière civile, chacun assume ses propres frais de justice, tandis qu'en Allemagne, la partie qui perd le procès doit supporter l'ensemble des frais de procédure. Bien que l'objectif au Luxembourg, tout comme en Allemagne, soit de permettre un accès aussi libre que possible de toutes les couches de la population aux institutions judiciaires, les coûts de procédure ont une influence certaine sur le déroulement des litiges, ce qui dissuade souvent les personnes à revenus normaux d'aller en justice. Un système tel qu'en Allemagne, où le perdant du litige prend en charge les frais de procédure, pourrait également être appliqué au Luxembourg. Ainsi, le « petit citoyen » aurait lui aussi une meilleure chance de faire valoir ses droits, plutôt que d'avoir à supporter ses propres frais de justice, même s'il obtient gain de cause devant le tribunal. Un avantage du système allemand est que celui qui est dans son droit et gagne obtient généralement le remboursement de ses frais (y compris les frais d'avocat) par la partie adverse. Un inconvénient est que des montants litigieux élevés peuvent entraîner des coûts considérables. Mais c'est la même chose au Luxembourg.