Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : La présente pétition a pour objet de demander l'instauration, au Luxembourg, d'un cadre légal relatif à la mise en place de complémentaires santé collectives au bénéfice des salariés du secteur privé. Ce cadre viserait à : 1. Instaurer une obligation, pour les entreprises atteignant un seuil minimal d'effectif, de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective ; 2. Fixer une participation minimale de l'employeur, à hauteur de 50 % du coût de la couverture de base du salarié ; 3. Permettre, dans les entreprises de plus de 100 salariés, la mise à disposition de plusieurs niveaux de couverture, tout en encadrant les écarts tarifaires afin que le coût du niveau le plus élevé ne puisse excéder de plus de 100 % celui du niveau le plus bas ; 4. Garantir la liberté de choix du salarié, incluant : * l'adhésion à la couverture de base ; * l'extension éventuelle à sa famille dans des conditions négociées ; * la possibilité de dispense, exclusivement en cas de couverture équivalente existante, notamment via un autre employeur, un conjoint ou un régime étranger ; 5. Assurer la neutralité fiscale, en prévoyant que la part financée par le salarié bénéficie d'un traitement fiscal au moins équivalent à celui applicable aux contrats de complémentaire santé souscrits à titre individuel ; 6. Adapter les obligations en fonction de la taille des entreprises, afin de ne pas imposer de contraintes administratives disproportionnées aux petites et moyennes structures ; 7. Prévoir une application anticipée ou des mécanismes spécifiques pour les entreprises employant des salariés affectés à des postes à risques ou exposés à des contraintes professionnelles reconnues par la réglementation luxembourgeoise. L'ensemble de ces mesures vise à améliorer l'accès aux soins, à réduire le reste à charge des ménages, à renforcer l'équité entre salariés et à concilier protection sociale et compétitivité économique.

ZIEL : L'objectif de cette pétition est de créer un statut de "Flexi-job" sur le modèle belge, adapté aux réalités du Luxembourg. Ce statut permettrait aux salariés touchant moins de 5 000 EUR brut par mois ainsi qu'aux retraités d'exercer une activité complémentaire au-delà des limites légales du temps de travail. Les revenus de ce second emploi seraient totalement exonérés d'impôts et de cotisations sociales jusqu'à un plafond de 18 000 EUR par an, offrant un levier direct pour augmenter le pouvoir d'achat et franchir les critères d'accès au logement locatif.

ZIEL : Daher fordern wir die Regierung auf, die rechtlichen Rahmenbedingungen so zu ändern, dass: • der Preis für Heizöl als Höchstpreis gilt, der zum Zeitpunkt der Bestellung feststeht; • ,,Nachnahme"-Preise im Verbrauchersektor ausgeschlossen sind, wenn sie zu einer Preiserhöhung führen würden; • Preisklauseln, die zu Preiserhöhungen nach der Bestellung führen, für Heizöl nicht mehr zulässig sind. Wir bitten die Abgeordnetenkammer, diese Forderungen zu prüfen und die notwendigen gesetzgeberischen Schritte einzuleiten.