Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

Jede Person hat das Recht, Forderungen in Form von Petitionen an die Abgeordnetenkammer zu richten.
Es gibt zwei Arten von Petitionen? öffentliche Petitionen und einfache Petitionen.

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Übersicht über öffentliche Petitionen, die zur Unterzeichnung vorliegen

Mise en place d’un cadre officiel pour la constatation et la prise en charge des dommages aux bâtiments liés à la sécheresse

Öffentliche Petition

4222

Datum der Einreichung 10/08/2026

ZIEL : La présente pétition demande au Gouvernement de mettre en place un cadre officiel permettant de reconnaître, constater, expertiser et traiter les dommages causés aux bâtiments et aux habitations par les phénomènes de sécheresse et par les mouvements de sols qui peuvent en résulter. Ce cadre devrait notamment permettre : de reconnaître la sécheresse prolongée et ses effets sur les sols comme une cause potentielle de dommages aux constructions ; de définir des critères objectifs permettant d’identifier les situations dans lesquelles des dommages aux bâtiments peuvent être liés à la sécheresse ; de prévoir une procédure permettant aux propriétaires concernés de déclarer les dommages et de faire établir leur origine par une expertise technique indépendante ; de déterminer les conditions dans lesquelles un lien de causalité entre la sécheresse, les mouvements ou variations des sols et les dommages constatés peut être officiellement établi ; d’examiner l’intégration de ces dommages dans les dispositifs existants de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles, lorsque les conditions légales sont réunies ; de clarifier le rôle et les obligations respectives des propriétaires, des experts, des assureurs et des pouvoirs publics dans le traitement de ces sinistres ; et, lorsque les dommages sont reconnus comme étant liés à la sécheresse, de prévoir un mécanisme approprié de prise en charge ou d’indemnisation, afin que les coûts ne reposent pas systématiquement sur les seuls propriétaires concernés. La pétition ne demande donc pas une indemnisation automatique de tout dommage constaté sur un bâtiment, mais la mise en place d'un cadre juridique et technique clair permettant d’établir objectivement la réalité du dommage, son origine et les éventuelles modalités de prise en charge.

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42

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1 / 5 500

Pour des lieux de loisirs plus sains pour nos enfants

Öffentliche Petition

4187

Datum der Einreichung 17/07/2026

ZIEL : Les lieux fréquentés par les enfants, tels que les centres sportifs, les cinémas, les piscines, les parcs de loisirs ou les bowlings, devraient être des espaces favorisant leur santé et leur bien-être. Pourtant, les produits les plus visibles et les plus mis en avant sont souvent des sodas, des confiseries et des aliments ultra-transformés. Cette exposition permanente complique le rôle des parents et banalise la consommation de produits dont les effets sur la santé sont bien établis. Par cette pétition, nous demandons aux pouvoirs publics de mettre en place des mesures visant à limiter la promotion et la mise en avant des aliments ultra-transformés et des boissons sucrées dans les lieux principalement fréquentés par les enfants, tout en encourageant une offre plus saine, visible et accessible. Nos enfants méritent un environnement cohérent avec les objectifs de prévention et de santé publique.

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11

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Aféiere vun enger digitaler Parkscheif.

Öffentliche Petition

4233

Datum der Einreichung 19/08/2026

ZIEL : Vereinfachung vum oflaaf an Kontroll iwer Plaque numérologique vum Auto. Smartphone kontroll iwer App. Besser Kontroll vun der Zone Bleu.

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13

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38 / 5 500

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