Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

Jede Person hat das Recht, Forderungen in Form von Petitionen an die Abgeordnetenkammer zu richten.
Es gibt zwei Arten von Petitionen? öffentliche Petitionen und einfache Petitionen.

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Übersicht über öffentliche Petitionen, die zur Unterzeichnung vorliegen

Reconnaissance des titres/diplômes sanctionnant des études professionnelles supérieures étrangères

Öffentliche Petition

4169

Datum der Einreichung 03/07/2026

ZIEL : Mettre enfin fin à la discrimination des titres d´enseignement supérieurs professionnels étrangers, français notamment. Lorsqu´il s´agissait de réagir à un jugement de la Cour Administrative qui avait jugé qu´un titre suisse d´expert-comptable relèverait bien de l´enseignement supérieur bien que sanctionnant des études professionnelles on a fait preuve d´une impressionnante diligence en introduisant une modification de loi (N° doc. parl. 8649) qui a complété les termes « l’enseignement supérieur » par « l'enseignement supérieur académique ». Cette modification met en évidence l'ambiguïté des conditions de reconnaissance antérieures et ne fait que confirmer que par le terme « enseignement supérieur » il fallait comprendre depuis toujours une dimension générique. Le nouveau texte ne change cependant rien à la discrimination des titres professionnels obtenus notamment en France par rapport aux titres professionnels relevant d´un enseignement professionnel supérieur, obtenus au Luxembourg, en Belgique et aux Pays Bas et qui jouissent d´une reconnaissance automatique avec à la clé une inscription dans le registre au Registre des titres de formation - section de l'enseignement supérieur, académique. Cette discrimination a des résultats pénalisant si un candidat devait postuler un emploi auprès de l´Etat ou une commune. Les brevets de technicien supérieur (BTS) luxembourgeois, qui sanctionnent des études professionnelles supérieures de cycle court, sont désormais inscrits d’office au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur académique. Il en va de même pour les formations professionnelles supérieures accréditées et les titres de bachelor ou master délivrés par des établissements privés luxembourgeois. Le Luxembourg applique aussi la reconnaissance automatique des diplômes sanctionnant des études relevant de l'enseignement professionnel supérieur délivrés dans les États baltes : dispense de procédure, transposition automatique du niveau étranger au même niveau CLQ via l'EQF, et droit de port du titre. On reconnait ainsi des titres professionnels de la Lituanie tels que le titre de ,,Profesinis bakalauras Bakalauras" qui sanctionne des études a orientation professionnelle. Dans le cadre du procès au sujet du diplôme suisse d´Expert-comptable diplômé le Gouvernement avait refusé l´inscription du diplôme au motif que la Suisse disposerait de deux cadres de qualifications outre le nqf.ch-HS outre le secteur de l´enseignement supérieur et le CNC formation professionnelle pour les qualifications de la formation professionnelle. L´exposé des motifs communs de la décision M (2015) 3 du Comité de Ministres Benelux relative à la reconnaissance mutuelle automatique parle de …. générique des diplômes de l'enseignement supérieur. L´emploi du terme générique est révélateur du fait que cette reconnaissance incluait aussi des études professionnelles supérieures. Une recherche sur Internet permet de constater que les Pays- Bas délivrent aussi des diplômes sanctionnant des études supérieures professionnelles (equal in value) inscrits d´office au Luxembourg ; In the Netherlands, we have two different bachelor's degrees. The Bachelor's degrees (hbo) and (wo) are equal in value, but there are also differences: Hbo degree programmes have a professional orientation. Wo degree programmes have an academic orientation. Continuer à refuser l'inscription de titres sanctionnant des études supérieures professionnels en France au motif qu’ils ne relèveraient pas de l'enseignement supérieur académique constituerait une rupture du principe d'égalité de traitement entre situations comparables, ainsi qu'une incohérence administrative, faute de justification objective et proportionnée. La Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur comprenant aussi des études à vocation professionnelle seulement, a été approuvée par la loi luxembourgeoise du 29 mars 2024 et est entrée en vigueur pour le Luxembourg le 20 septembre 2024, imposant une reconnaissance équitable, transparente et non discriminatoire. Le niveau du titre inscrit doit être déterminé selon le cadre national des certifications du pays émetteur, lui-même relié au Cadre européen des certifications (CEC). Les engagements pris dans le rapport de référencement du Grand-Duché de Luxembourg doivent être pleinement appliqués. Sans confiance mutuelle les buts du CEC restent lettres mortes.

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Demande d'intervention de la Chambre des Députés et du Gouvernement luxembourgeois concernant la future vignette routière belge

Öffentliche Petition

4185

Datum der Einreichung 16/07/2026

ZIEL : Nous demandons à la Chambre des députés et au Gouvernement luxembourgeois d'intervenir auprès des autorités belges concernant la mise en place de la future vignette routière. Des milliers de résidents luxembourgeois se rendent régulièrement en Belgique pour des raisons familiales, touristiques, commerciales ou professionnelles. L'instauration d'une vignette représenterait une charge financière supplémentaire pour de nombreux ménages et risquerait de freiner les déplacements transfrontaliers. Nous demandons à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois : d'engager un dialogue avec les autorités belges afin de défendre les intérêts des résidents luxembourgeois ; de négocier une exemption, une réduction ou toute autre mesure permettant de limiter l'impact de cette vignette pour les résidents du Luxembourg ; d'informer clairement les citoyens sur les conséquences de cette mesure. Le Luxembourg entretient des relations étroites avec la Belgique. Il est donc essentiel que les citoyens luxembourgeois ne soient pas pénalisés par une mesure qui affecte directement leur mobilité quotidienne.

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Studienjahre nachkaufen - für eine gerechtere Pension

Öffentliche Petition

4275

Datum der Einreichung 30/09/2026

ZIEL : Ihre Studienjahre gehören zu Ihrer Laufbahn, zählen aber nur teilweise für Ihre Pension. In Luxemburg kann man heute bestimmte Versicherungszeiten nachkaufen, nicht aber seine Studienjahre - selbst wenn man alles aus eigener Tasche bezahlt. Frankreich, Belgien und Deutschland ermöglichen dies bereits, jedes Land auf seine Weise. Wir fordern die Abgeordnetenkammer auf, die Gesetzgebung zur Pensionsversicherung so anzupassen, dass jede versicherte Person, die dies wünscht, ihre unbezahlten Studien- oder Ausbildungsjahre, die bereits als Ergänzungszeiten anerkannt sind, ganz oder teilweise freiwillig nachkaufen kann, im Rahmen der geltenden Obergrenze von neun Jahren. Jede nachgekaufte Zeit würde den beitragsabhängigen Teil der Pension erhöhen, und zwar lebenslang, sowie gegebenenfalls die Hinterbliebenenpension des Ehe- oder Lebenspartners. Diese Maßnahme betrifft alle, die ab 18 Jahren ein Hochschulstudium oder eine unbezahlte Ausbildung absolviert haben, also einen großen Teil der Erwerbstätigen von heute und morgen. Sie schmälert in keiner Weise die bestehenden Rechte von Eltern und pflegenden Angehörigen. Konkret schlagen wir vor: Einen freien und freiwilligen Nachkauf: Jeder entscheidet selbst, ob er einige Monate, ein oder mehrere Jahre oder gar nichts nachkauft. Einen vollständig von den Versicherten finanzierten Nachkauf: Es geht nicht um geschenkte Jahre, sondern darum, für diese Zeiten selbst Beiträge zahlen zu können. Eine faire Berechnung: Bemessungsgrundlage und Beitragssatz werden so festgelegt, dass Beiträge und erworbene Ansprüche im Gleichgewicht stehen, damit der Nachkauf weder das Pensionssystem noch die übrigen Beitragszahler belastet. Die Bemessungsgrundlage könnte dem heutigen Nachkauf-Modell folgen: der soziale Mindestlohn oder das 1,5-, 2- oder 2,5-Fache davon, nach Wahl der Versicherten. Die heutigen Bedingungen des Nachkaufs: mindestens zwölf Monate Pflichtversicherung sowie ein Antrag vor Vollendung des 65. Lebensjahres und vor Bewilligung einer eigenen Pension. Eine Zahlung in höchstens fünf Jahresraten, wie sie beim Nachkauf bereits vorgesehen ist, damit auch junge Berufstätige ihre Jahre schrittweise nachkaufen können. Eine informierte Entscheidung: Die Versicherten sollten die genauen Kosten und die voraussichtliche Pensionserhöhung kennen, bevor sie sich festlegen, zum Beispiel dank eines Online-Simulators wie in Frankreich. Wie heute würde der Antrag selbst zu keiner Zahlung verpflichten. Die vollständige steuerliche Absetzbarkeit als Sonderausgaben, ohne Obergrenze, wie bei allen anderen Nachkäufen von Pensionsversicherungszeiten. Die Anwendung auf alle anerkannten Studienzeiten, auch auf jene vor Inkrafttreten des neuen Gesetzes, damit auch die heutigen Versicherten davon profitieren können. Diese Vorschläge orientieren sich an dem, was in unseren Nachbarländern bereits funktioniert: - In Frankreich können bis zu 12 Quartale Hochschulstudium nachgekauft werden, mit einem ermäßigten Tarif für junge Berufstätige und der Möglichkeit der Ratenzahlung. Die gezahlten Beträge sind vom steuerpflichtigen Einkommen abziehbar. - In Belgien können Studienjahre regularisiert werden, um die Pension zu erhöhen. Bei einem Antrag innerhalb von zehn Jahren nach Studienende kostet dies pauschal 1.530 EUR pro Jahr (indexierter Grundbetrag), steuerlich absetzbar. - In Deutschland können freiwillige Beiträge für nicht angerechnete Ausbildungszeiten nachgezahlt werden, wenn der Antrag vor dem 45. Geburtstag gestellt wird; Teilzahlungen über bis zu fünf Jahre sind möglich. Diese Systeme unterscheiden sich von unserem, beweisen aber, dass ein solcher Mechanismus in einem gesetzlichen Pensionssystem funktioniert. Unsere Studienjahre sind bereits Teil unserer Versicherungslaufbahn. Geben wir allen die Freiheit, sie voll für ihre Pension zu nutzen - auf eigene Kosten und nach fairen, finanziell tragfähigen Regeln.

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