Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

Jede Person hat das Recht, Forderungen in Form von Petitionen an die Abgeordnetenkammer zu richten.
Es gibt zwei Arten von Petitionen? öffentliche Petitionen und einfache Petitionen.

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Übersicht über öffentliche Petitionen, die zur Unterzeichnung vorliegen

Pour l'interdiction de la clause de voie parée sur les résidences principales et la protection des familles contre les ventes forcées automatiques

Öffentliche Petition

3793

Datum der Einreichung 08/09/2025

ZIEL : Cette pétition vise à réformer le droit luxembourgeois afin d'interdire le recours à la clause dite de « voie parée » lorsqu'elle concerne une résidence principale, et à terme de limiter, voire supprimer, l'usage de ce mécanisme dans les autres cas. La voie parée permet aujourd'hui à une banque ou un créancier, sur simple base de l'acte notarié, d'imposer une vente forcée d'un bien immobilier sans qu'un juge n'ait à se prononcer au préalable. Appliquée à la résidence principale, cette clause a pour effet de priver des familles et des enfants de leur logement, sans contrôle judiciaire et sans possibilité de faire valoir l'intérêt supérieur des mineurs concernés. Nous demandons que la voie parée soit : 1. interdite pour toute résidence principale afin de protéger le logement des familles et des enfants, 2. encadrée par une obligation de contrôle judiciaire préalable dans les autres cas, 3. assortie d'une obligation d'information renforcée : le notaire devrait expliquer clairement la portée de cette clause et recueillir une signature spécifique de l'emprunteur, comme pour les engagements de caution. Le but de cette réforme est de garantir que nul ne puisse être privé de son logement familial sans décision judiciaire, et que la protection des enfants et du droit au logement prime sur les intérêts purement financiers.

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2

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23 / 5 500

Déduction fiscale des frais liés à l'exercice d'une activité sportive pour enfants, jeunes et adultes

Öffentliche Petition

3601

Datum der Einreichung 03/03/2025

ZIEL : Le but de la pétition est de permettre à toute personne pratiquant une activité sportive et imposée sur le territoire luxembourgeois de déduire les frais liés à cette activité (inscription dans les clubs, cotisation, etc) dans la déclaration d'impôts. S'agissant de frais qui pèsent dans le budget des ménages et eu égard aux bienfaits de la pratique d'une activité sportive, cela ne pourrait qu'encourager la population à pratiquer un exercice physique/activité sportive.

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16

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159 / 4 500

Retrait du permis de conduire quand on utilise son téléphone !

Öffentliche Petition

3815

Datum der Einreichung 28/09/2025

ZIEL : Il est demandé que quand une personne utilise son téléphone portable en roulant (voiture, camionnette, camion, moto) et ce fait contrôler par la Police, tant pour les habitants Luxembourgeois qu'étrangers même de passage. la Police demande au Procureur la possibilité de retenir le permis de conduire (durée 8 ou 15 jours) ainsi que le téléphone, Et si possible en cas de d'abus (plusieurs fois arrêter avec son portable), le contrevenant devra suivre de nouveau la filière du passage à l'auto école (pratique et conduite).

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29

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114 / 5 500

Aktuelle öffentliche Debatten

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

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