Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Diese Petition hat zum Ziel, in Luxemburg das grundlegende Recht jedes Bürgers zu gewährleisten, die Nutzung der europäischen digitalen Identität (eIDAS 2.0) abzulehnen, ohne negative Folgen, soziale Ausgrenzung, Einschränkungen beim Zugang zu öffentlichen oder privaten Dienstleistungen oder administrativen bzw. wirtschaftlichen Druck befürchten zu müssen. Die im Jahr 2024 verabschiedete EU-Verordnung eIDAS 2.0 führt die sogenannte ,,Europäische digitale Identitäts-Wallet" ein, mit der sich Bürger in der gesamten Europäischen Union digital ausweisen und elektronisch signieren können. Obwohl das erklärte Ziel darin besteht, digitale Interaktionen zu erleichtern und die Sicherheit zu erhöhen, haben mehrere Organisationen, Fachleute und unabhängige Institutionen - darunter EDRi, Epicenter.works, die Privacy First Foundation, die Electronic Frontier Foundation (EFF) sowie über 300 europäische Cybersicherheitsexperten - erhebliche Bedenken hinsichtlich der technischen und rechtlichen Auswirkungen geäußert. Die wichtigsten Risiken sind: Mögliche Verletzungen des Rechts auf Privatsphäre und des Schutzes personenbezogener Daten gemäß den Artikeln 7 und 8 der Charta der Grundrechte der Europäischen Union; Übermäßige Zentralisierung und Verknüpfung von Daten (Identität, Gesundheit, Finanzen, Verwaltung), was Profiling oder Massenüberwachung ermöglichen könnte; Fehlende effektive Freiwilligkeit, wenn der Zugang zu wesentlichen Dienstleistungen faktisch von der Nutzung der digitalen Identität abhängt; Digitale Ausgrenzung und indirekte Diskriminierung älterer, vulnerabler oder technikferner Personen; Einschränkung der individuellen Souveränität und Verlust der Kontrolle über die eigenen Daten. Diese Punkte werfen Fragen zur Vereinbarkeit mit der Datenschutz-Grundverordnung (DSGVO), insbesondere den Artikeln 5, 6 und 7 (Rechtmäßigkeit und Freiwilligkeit der Einwilligung), sowie zu den Prinzipien der Verhältnismäßigkeit und Subsidiarität gemäß Artikel 5 des Vertrags über die Europäische Union auf. Die Petition fordert das Parlament auf: feierlich zu bekräftigen, dass die Nutzung der europäischen digitalen Identität in Luxemburg streng freiwillig bleibt; nicht-digitale Alternativen für alle wichtigen Dienste dauerhaft sicherzustellen; jede Form direkter oder indirekter Verpflichtung im Zusammenhang mit der digitalen Identität abzulehnen; sicherzustellen, dass die nationale Umsetzung von eIDAS 2.0 mit der luxemburgischen Verfassung, der EU-Grundrechtecharta und der DSGVO (Datenschutz-Grundverordnung) im Einklang steht; auf europäischer Ebene das Prinzip der freien technologischen Wahl und der informierten Einwilligung zu verteidigen. Diese Initiative richtet sich nicht gegen den technologischen Fortschritt, sondern soll gewährleisten, dass dieser Fortschritt im Einklang mit den Grundwerten der luxemburgischen Gesellschaft steht: Freiheit, Menschenwürde und Schutz der Privatsphäre.

ZIEL : L'objectif de cette pétition est de solliciter l'étude, la planification et la réalisation d'une infrastructure routière nouvelle permettant une liaison directe entre l'autoroute A7 et la route nationale N15, dans le but de soustraire le trafic de transit à la traversée obligatoire du centre-ville d'Ettelbruck. Depuis de nombreuses années, la situation du trafic dans la ville d'Ettelbruck ne fait qu'empirer. Les embouteillages se multiplient d'année en année, au point qu'il faut désormais régulièrement entre 15 et 20 minutes - parfois davantage - simplement pour entrer dans la ville ou en sortir. Et cela, non seulement aux heures de pointe, mais à presque n'importe quel moment de la journée. Cette saturation permanente résulte directement de l'absence d'un raccordement entre l'A7 et la N15 : tout le trafic provenant de Luxembourg-Ville et se dirigeant vers le nord (Niederfeulen, Feulen, Wiltz, etc.) est contraint de traverser Ettelbruck. Le centre-ville absorbe donc un volume de circulation qui dépasse largement sa capacité. Les conséquences sont importantes : - congestion quotidienne entravant fortement la mobilité régionale ; - augmentation constante des nuisances sonores et atmosphériques ; - dégradation marquée de la qualité de vie des habitants ; - difficultés d'accès pour les services d'urgence ; - perte d'attractivité pour les commerces du centre ; - usure accélérée des infrastructures communales. D'autres communes du pays ont déjà rencontré ce problème et l'ont résolu grâce à un contournement bien conçu. Junglinster et Esch-sur-Alzette en sont des exemples clairs : dès qu'une voie de délestage adéquate est créée, le trafic se stabilise immédiatement et la qualité de vie s'améliore. La création d'un contournement fonctionnel reliant directement l'A7 à la N15 constitue donc une réponse proportionnée et cohérente aux enjeux actuels. Une telle liaison permettrait de détourner le trafic de transit, de rétablir une fluidité acceptable, d'alléger durablement la charge qui pèse sur le centre-ville et d'améliorer la sécurité et la qualité de vie. Par la présente pétition, il est demandé à la Chambre des Députés d'examiner en priorité la faisabilité technique et financière d'un raccordement direct A7-N15 et d'engager les démarches nécessaires à sa réalisation dans les meilleurs délais.

ZIEL : Cette pétition appelle à une réforme législative garantissant à toute personne résidant au Luxembourg le droit à une place dans une maison de retraite ou de soins, dès lors qu'il n'est plus possible pour elle de vivre à domicile pour des raisons médicales, physiques, psychologiques ou sociales. D’une part, il faut alléger la charge administrative et procédurale. En effet, à l’heure actuelle, il n’y a pas de liste d’attente centralisée pour les institutions de ce type. Il faut dès lors répéter plusieurs fois le processus d’inscription en liste d’attente et fournir les justificatifs demandés à chaque fois. L’obtention de l’aide financière « accueil gérontologique » du Fond national de solidarité (FNS) est aussi conditionnée à des démarches administratives. Bien qu’il soit possible de se faire accompagner par un assistant social, cela prend du temps et demeure très complexe pour les personnes vulnérables ayant besoin de partir en maison de retraite ou de soins, surtout lorsqu’elles ne peuvent pas compter sur le soutien et l’appui de leurs proches. D’autre part, les critères d’éligibilité à l’aide financière « accueil gérontologique » doivent être revus. En effet, le FNS prend en compte l’ensemble des actifs financiers (revenus, avoirs, actions, etc.), mais au niveau des dépenses, seules sont prises en compte le paiement de pensions alimentaires et le remboursement de prêts hypothécaires. D’autres sources de dépenses, telles que le remboursement de prêts non-hypothécaires, ne sont pas considérées. Dès lors, il existe des personnes qui n’ont pas les moyens de payer leur place en maison de retraite ou de soins, mais qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir l’aide financière du FNS. Elles se retrouvent alors dépendantes de la charité de leurs proches.