Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

Jede Person hat das Recht, Forderungen in Form von Petitionen an die Abgeordnetenkammer zu richten.
Es gibt zwei Arten von Petitionen? öffentliche Petitionen und einfache Petitionen.

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Übersicht über öffentliche Petitionen, die zur Unterzeichnung vorliegen

Appel public pour une meilleure protection des femmes et des enfants victimes de violences

Öffentliche Petition

4190

Datum der Einreichung 18/07/2026

ZIEL : Aujourd'hui, nous lançons un appel aux autorités luxembourgeoises afin que chaque femme et chaque enfant victime de violences soit écouté, protégé et traité avec dignité. Trop de femmes victimes de violences conjugales, de violences sexuelles et de viol se sentent ignorées lorsqu'elles demandent de l'aide. Trop d'enfants victimes d'abus ne sont pas suffisamment entendus. Lorsqu'une victime trouve le courage de franchir la porte d'un commissariat, elle doit être accueillie avec respect, bienveillance et professionnalisme. Aucune victime ne devrait craindre d'être mise en doute, discriminée ou abandonnée. Chaque plainte doit être prise au sérieux, faire l'objet d'une enquête approfondie et bénéficier d'un accompagnement adapté.

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11

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125 / 5 500

Généralisation obligatoire du tiers payant (Paiement Immédiat Direct) pour l'ensemble des actes ambulatoires et hospitaliers, et protection des familles face au surendettement médical.

Öffentliche Petition

4216

Datum der Einreichung 06/08/2026

ZIEL : Cette pétition vise à supprimer la barrière financière de l'avance de frais de santé au Luxembourg, en particulier lors des consultations ambulatoires et interventions à l'hôpital (polycliniques, urgences, imagerie). Le système actuel contraint les patients à payer la totalité des honoraires avant remboursement par la CNS. Pour de nombreux ménages, notamment les familles monoparentales dont les revenus ne relèvent pas de l'aide sociale (Office Social), ces montants importants entraînent un risque d'impayé, de renoncement aux soins et des poursuites coûteuses par huissier de justice.

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13

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113 / 5 500

Obligation de motivation écrite des refus de candidature et transparence des décisions de recrutement

Öffentliche Petition

4303

Datum der Einreichung 13/10/2026

ZIEL : Introduire une législation obligeant les employeurs au Luxembourg à fournir des motifs précis, écrits et factuels pour tout refus de candidature. Cette législation devrait établir les obligations suivantes : Motivation précise : Identifier les compétences professionnelles, qualifications, expériences ou résultats d'évaluation déterminants dans le refus. Les explications génériques ne doivent pas être considérées comme suffisantes. Justification claire : Distinguer les candidats ne satisfaisant pas aux exigences essentielles du poste de ceux remplissant les conditions requises mais écartés au profit d'un autre candidat, en précisant les critères de sélection décisifs. Critères de sélection documentés : Définir les critères avant l'évaluation des candidats et documenter les décisions de recrutement. Conservation des documents : Conserver les évaluations et décisions de recrutement pendant une durée fixée par la loi, dans le respect de la législation sur la protection des données. Contrôle indépendant : Permettre aux candidats de demander un examen indépendant en présence de motifs raisonnables de soupçonner une discrimination, du favoritisme ou d'autres irrégularités. Application effective : Fixer des délais raisonnables pour la communication des motifs, prévoir des mécanismes de contrôle efficaces et des sanctions proportionnées en cas de non-respect. Le niveau de détail exigé devrait être adapté à l'étape atteinte dans le processus de recrutement.

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42

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