Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : I. Objet de la pétition La pétition demande à la Chambre des Députés de modifier la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (la « loi sur les sociétés commerciales ») afin d'y reconnaître expressément la possibilité, pour un associé ou actionnaire existant, d'apporter des fonds propres à une société luxembourgeoise sans recevoir de nouveaux titres en contrepartie. Cette pratique, courante au Luxembourg, n'est aujourd'hui prévue que par le droit comptable, et non par le droit des sociétés. Cette absence de cadre légal crée une insécurité juridique pour les sociétés, les associés et les créanciers. La pétition demande également que le traitement fiscal de ces apports soit clarifié, soit par une modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, soit par une circulaire de l'administration fiscale. II. Contexte et situation juridique actuelle Apporter des fonds propres à une société sans émettre de nouveaux titres en contrepartie est une opération courante au Luxembourg, en particulier au sein des groupes de sociétés. Elle permet de renforcer rapidement les capitaux propres d'une société sans les coûts d'une augmentation de capital classique par acte notarié. Pourtant, cette opération n'est encadrée que par le droit comptable (sous le compte 115 du Plan Comptable Normalisé). Ni la loi sur les sociétés commerciales, ni aucun autre texte de droit des sociétés n'en précise les effets juridiques, les conditions, les droits et obligations des associés ou actionnaires apporteurs, ni les conséquences en cas d'insolvabilité, de liquidation ou de cession de titres de la société. Cette absence de cadre légal a déjà donné lieu à des décisions judiciaires défavorables. En 2022, la Cour administrative a jugé que ces apports ne sont pas pris en compte pour bénéficier du régime fiscal des sociétés mères et filiales. Il en résulte un décalage entre le traitement comptable (qui les considère comme des fonds propres) et le traitement fiscal (qui les ignore), au détriment de la sécurité juridique et de l'attractivité du Luxembourg.

ZIEL : Le Luxembourg est aujourd'hui reconnu comme un centre financier, européen et international de premier plan. Pourtant, dans un monde où la culture, le cinéma, les séries, les livres, les jeux vidéo et les plateformes numériques influencent profondément l'image des nations, le potentiel créatif du Luxembourg reste encore sous-exploité. De nombreux auteurs, scénaristes, artistes, illustrateurs, créateurs numériques, développeurs de jeux, réalisateurs et créateurs de contenu vivant au Luxembourg peinent à obtenir une visibilité internationale, des soutiens adaptés ou un accompagnement structuré pour exporter leurs oeuvres à l'étranger. Cette pétition demande la création d'un programme national intitulé "Luxembourg Creative Export", destiné à soutenir les artistes et créateurs luxembourgeois et résidents indépendants. Nous demandons notamment : • La création d'un fonds national de soutien aux auteurs et créateurs indépendants ; • La mise en place de bourses et résidences d'écriture et de création ; • Un accompagnement pour la traduction, la publication et l'exportation des oeuvres luxembourgeoises à l'international ; • Une aide à la participation à des événements internationaux culturels et audiovisuels ; • Le développement d'un programme destiné à favoriser les adaptations audiovisuelles, cinématographiques et streaming d'oeuvres créées au Luxembourg ; • Le soutien à la nouvelle génération de créateurs numériques, artistiques et audiovisuels ; • La création d'une plateforme officielle mettant en avant les talents créatifs vivant au Luxembourg. Le Luxembourg possède les ressources, la diversité culturelle et l'ouverture internationale nécessaires pour devenir un véritable centre européen de création culturelle moderne. Investir dans les créateurs, c'est investir dans l'image, l'innovation, l'économie culturelle et le rayonnement international du Luxembourg.

ZIEL : Nous souhaitons attirer l'attention sur la nécessité urgente de créer des structures éducatives adaptées pour les enfants et jeunes sans déficit intellectuel, mais présentant des difficultés spécifiques liées à l'apprentissage (dyslexie, dyscalculie, TDAH, etc.) et/ou au comportement. Actuellement, ces élèves se retrouvent souvent en difficulté dans le système scolaire traditionnel, qui ne répond pas suffisamment à leurs besoins spécifiques. Cette situation peut entraîner : un décrochage scolaire, une perte de confiance en soi, une marginalisation sociale, et une orientation inadaptée à leur potentiel réel. Nous demandons la mise en place : d'écoles fondamentales spécialisées, de lycées adaptés, ainsi que de structures universitaires inclusives et encadrées, destinés à accompagner ces élèves avec des méthodes pédagogiques différenciées, un encadrement spécialisé et des classes à effectif réduit. Ces établissements devraient : proposer des approches pédagogiques individualisées, intégrer des professionnels spécialisés (orthopédagogues, psychologues, éducateurs), favoriser l'inclusion sociale et le développement des compétences, permettre à chaque élève d'atteindre son plein potentiel. Nous estimons qu'un système éducatif équitable doit reconnaître la diversité des profils d'apprentissage et offrir des solutions adaptées à tous. C'est pourquoi nous demandons à la Chambre des Députés : d'étudier la faisabilité de ces structures, de mettre en place un cadre légal adapté, et d'allouer les ressources necessaires à leur création. Dans l'intérêt du bien-être et de l'avenir de nombreux enfants et jeunes au Luxembourg.