Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, transposant des exigences européennes, a imposé à certains détenteurs d'armes légalement acquises de nouvelles obligations, notamment leur neutralisation selon des normes européennes. Dans ce cadre, des citoyens ont été contraints : de faire neutraliser leurs armes par un armurier agréé, de procéder au paiement d'une taxe d'environ 250 euros pour l'établissement d'un certificat de neutralisation européen, et, dans certains cas, de remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction, sans compensation. Ces mesures ont entraîné des charges financières et des pertes patrimoniales importantes pour les personnes concernées. Il convient de souligner que certaines des armes concernées présentaient un caractère militaro-historique, et ont dû être soit détruites, soit vendues à l'étranger, parfois à un prix inférieur à leur valeur réelle sur le marché ou leur valeur de collection. Par ailleurs, des incohérences dans l'application de la législation ont été constatées, notamment dans la période suivant la date de référence fixée au niveau européen, durant laquelle certaines armes ont continué à être enregistrées par les autorités. Cette situation soulève des questions d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de respect du droit de propriété. Nous demandons : Qu'une indemnisation adéquate soit accordée aux personnes ayant été contraintes de payer une taxe d'environ 250 euros pour la neutralisation de leurs armes, afin de couvrir les frais engagés ; Qu'une indemnisation équitable soit prévue pour les personnes ayant dû remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction ou les vendre à l'étranger à perte, en tenant compte de la valeur réelle des biens concernés ; Que le principe d'égalité de traitement soit garanti, notamment en tenant compte des situations où des armes similaires ont pu être enregistrées après la date de référence ; Que l'État reconnaisse les conséquences financières et patrimoniales résultant de la mise en oeuvre de ces obligations.

ZIEL : De nombreux bâtiments privés, communaux et étatiques sont laissés à l'abandon pendant des années, se dégradent et réduisent l'offre de logements disponible. La présente pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement : 1. L'instauration d'une taxe nationale annuelle sur tout bien immobilier laissé à l'abandon pendant plus de 5 ans, avec exonérations prévues uniquement en cas de travaux en cours, procédure judiciaire ou force majeure dûment justifiée. 2. L'obligation pour l'État et les communes de mettre en vente publique tout bien immobilier leur appartenant qui est constaté à l'abandon depuis plus de 5 ans. 3. L'instauration d'une phase de priorité de 6 mois réservée exclusivement aux personnes physiques lors de la vente publique de ces biens, avant toute ouverture aux sociétés et investisseurs. Objectif : lutter contre la dégradation du bâti, remettre les biens abandonnés sur le marché et favoriser l'accès des particuliers à la propriété.

ZIEL : Diese Petition fordert die Abgeordnetenkammer und die Regierung auf, ein nationales beratendes Referendum zu organisieren, damit die Bürgerinnen und Bürger klar darüber abstimmen können, ob sie für oder gegen den möglichen Bau eines Kernkraftwerks in Luxemburg sind. Vor einer solchen Abstimmung soll eine unabhängige, transparente und für die breite Öffentlichkeit verständliche Studie veröffentlicht werden. Ziel dieser Petition ist es nicht, ein Kernkraftwerk sofort durchzusetzen, sondern eine demokratische Entscheidung über eine zentrale Zukunftsfrage zu ermöglichen: Wie kann Luxemburg eine sichere, bezahlbare, CO₂-arme und jederzeit verfügbare Stromversorgung gewährleisten? Diese Studie soll alle realistischen Möglichkeiten vergleichen: den maximalen Ausbau erneuerbarer Energien, Energiespeicherung, Energieeffizienz, Verbindungen mit den Nachbarländern, den Einkauf von Strom im Ausland sowie den möglichen Bau eines Kernkraftwerks, das an die Größe und die Bedürfnisse Luxemburgs angepasst ist. Luxemburg soll den Ausbau von Solarenergie, Windenergie, Wasserkraft und anderen erneuerbaren Energien selbstverständlich weiter vorantreiben. Diese Energien sind wichtig und notwendig für die Energiewende. In ihrer heutigen Form reichen die in Luxemburg produzierten erneuerbaren Energien jedoch nicht aus, um 100 % unseres Strombedarfs allein aus nationaler Produktion zu decken. Das liegt unter anderem an der begrenzten Landesfläche, am begrenzten verfügbaren Potenzial und daran, dass manche erneuerbare Energiequellen nicht ständig Strom produzieren. Ein Kernkraftwerk könnte, falls es sich als sicher, machbar und wirtschaftlich sinnvoll erweist, eine stabile Stromproduktion rund um die Uhr ermöglichen - mit sehr geringen direkten CO₂-Emissionen. Es könnte dazu beitragen, den Bedarf der Haushalte, Unternehmen und Industrie zu decken, die Abhängigkeit von Stromimporten zu verringern, die Preise langfristig zu stabilisieren und bei Überschüssen sogar Strom zu exportieren. Das Referendum soll daher eine einfache und transparente Frage stellen: Soll Luxemburg, ja oder nein, den Weg für ein Kernkraftwerk auf seinem Staatsgebiet öffnen - unter strengen Bedingungen in Bezug auf Sicherheit, öffentliche Kontrolle, Finanzierung, Umweltschutz und langfristige Verantwortung?