Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Aujourd'hui, l'allocation de vie chère au Luxembourg est calculée principalement sur base du revenu brut des ménages. Pourtant, le revenu brut ne reflète pas la réalité financière des citoyens, car de nombreuses charges obligatoires sont déduites avant que le salaire soit réellement disponible : cotisations sociales, impôts, assurances, frais de transport, logement, etc. Beaucoup de personnes et de familles dépassent légèrement les plafonds fixés en revenu brut, tout en rencontrant de vraies difficultés financières au quotidien à cause du coût de la vie élevé au Luxembourg. Cette situation crée une injustice sociale, car certaines personnes ayant un revenu net modeste se retrouvent exclues de l'aide alors qu'elles en auraient réellement besoin. Par cette pétition, nous demandons au Gouvernement luxembourgeois et à la Chambre des Députés : * de calculer l'allocation de vie chère sur base du revenu net réel des ménages ; * ou d'adapter les critères actuels afin de mieux prendre en compte les charges réelles des foyers ; * afin de garantir une aide plus juste, plus équitable et plus adaptée à la réalité économique des résidents du Luxembourg. L'objectif est que les aides sociales soient attribuées selon le pouvoir d'achat réel des citoyens et non uniquement sur des revenus bruts qui ne reflètent pas leur situation financière réelle.

ZIEL : I. Objet de la pétition La pétition demande à la Chambre des Députés de modifier la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (la « loi sur les sociétés commerciales ») afin d'y reconnaître expressément la possibilité, pour un associé ou actionnaire existant, d'apporter des fonds propres à une société luxembourgeoise sans recevoir de nouveaux titres en contrepartie. Cette pratique, courante au Luxembourg, n'est aujourd'hui prévue que par le droit comptable, et non par le droit des sociétés. Cette absence de cadre légal crée une insécurité juridique pour les sociétés, les associés et les créanciers. La pétition demande également que le traitement fiscal de ces apports soit clarifié, soit par une modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, soit par une circulaire de l'administration fiscale. II. Contexte et situation juridique actuelle Apporter des fonds propres à une société sans émettre de nouveaux titres en contrepartie est une opération courante au Luxembourg, en particulier au sein des groupes de sociétés. Elle permet de renforcer rapidement les capitaux propres d'une société sans les coûts d'une augmentation de capital classique par acte notarié. Pourtant, cette opération n'est encadrée que par le droit comptable (sous le compte 115 du Plan Comptable Normalisé). Ni la loi sur les sociétés commerciales, ni aucun autre texte de droit des sociétés n'en précise les effets juridiques, les conditions, les droits et obligations des associés ou actionnaires apporteurs, ni les conséquences en cas d'insolvabilité, de liquidation ou de cession de titres de la société. Cette absence de cadre légal a déjà donné lieu à des décisions judiciaires défavorables. En 2022, la Cour administrative a jugé que ces apports ne sont pas pris en compte pour bénéficier du régime fiscal des sociétés mères et filiales. Il en résulte un décalage entre le traitement comptable (qui les considère comme des fonds propres) et le traitement fiscal (qui les ignore), au détriment de la sécurité juridique et de l'attractivité du Luxembourg.

ZIEL : D'Zil vun dëser Petitioun ass folgend: d'Regelen vun der finanzieller Käschterechung fir Zännkrounen an der nationaler Gesondheetsversécherung ze verbesseren, fir datt Leit mat genetesch bedéngten oder laangjäregen Zännproblemer eng méi gerecht an adequat finanziell Ënnerstëtzung kréien.