Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Die seit 2002 geltende Obergrenze von 50 000 EUR spiegelt nicht mehr die aktuellen wirtschaftlichen und sozialen Realitäten wider. Es ist an der Zeit, dieses steuerliche Instrument aufzuwerten, damit es wieder ein wirksamer Hebel für Wohnraum, Klimaschutz und den Erhalt von Bausubstanz wird - und Renovierungen stärker fördert. Ziel der Petition Die Petition fordert die Abgeordnetenkammer (Chambre des Députés) auf, die großherzogliche Verordnung vom 30. Juli 2002 zu überarbeiten und zu aktualisieren. Diese regelt die Anwendung des superreduzierten Mehrwertsteuersatzes von 3 % auf Bau- und vor allem Renovierungsarbeiten an Wohngebäuden. Konkret schlägt die Petition vor: • eine deutliche Anhebung der aktuellen Obergrenze von 50 000 EUR pro Wohneinheit, • eine regelmäßige Anpassung (automatische Indexierung) dieser Obergrenze entsprechend der Entwicklung der Baukosten, • eine Ausweitung der Anspruchskriterien, um schrittweise, energetische oder umfassende Renovierungen besser einzubeziehen sowie die Aufhebung der Begrenzung pro Katastereinheit, • eine insgesamt attraktivere steuerliche Behandlung von Renovierungen, insbesondere zur Erhaltung der grauen Energie bestehender Gebäude.

ZIEL : Le protoxyde d'azote, connu sous le nom de « gaz hilarant », est une substance destinée à des usages médicaux et industriels. Depuis plusieurs années, son usage est détourné à des fins récréatives, notamment par les jeunes. On constate une augmentation inquiétante de sa consommation et une diffusion non encadrée, parfois par le biais de ventes dans les quartiers ou de livraisons à domicile, facilitant son accès à des personnes même mineures. L'inhalation de ce gaz entraîne des risques graves pour la santé : atteintes neurologiques, troubles respiratoires, perte de conscience, dépendance, et comportements dangereux pour soi-même et pour autrui. Afin de protéger la santé publique, en particulier celle des jeunes, nous demandons que le Luxembourg : 1. Interdise la vente et la consommation récréative du protoxyde d'azote ; 2. Renforce les contrôles relatifs à sa distribution et son utilisation ; 3. Mette en place des campagnes de prévention et de sensibilisation dans les écoles et les médias. Cette mesure contribuerait à la protection de la santé publique, à la sécurité des citoyens et à la tranquillité des quartiers.

ZIEL : La réduction du taux de TVA applicable aux biens produits ou fabriqués au Luxembourg ; et, en parallèle, l'augmentation du taux de TVA applicable aux biens importés de l'étranger. L'objectif est de rendre les produits luxembourgeois plus attractifs à l'achat pour les consommateurs, en jouant sur la fiscalité indirecte, afin de : soutenir en priorité les producteurs, artisans et entreprises installés au Luxembourg ; renforcer la création de valeur ajoutée sur le territoire national ; encourager les citoyens et les résidents à privilégier, chaque fois que possible, le "Made in Luxembourg". La pétition demande à la Chambre des Députés : 1. d'élaborer un cadre légal permettant la mise en place de cette différenciation de TVA entre produits fabriqués au Luxembourg et produits importés ; 2. de définir des critères clairs, transparents et contrôlables pour déterminer ce qui est considéré comme "fabriqué au Luxembourg" ; 3. de veiller à ce que cette réforme soit accompagnée d'une communication claire auprès des citoyens, des entreprises et des commerces, pour en faciliter la compréhension et l'application.