Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : I. Objet de la pétition La pétition demande à la Chambre des Députés de modifier la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (la « loi sur les sociétés commerciales ») afin d'y reconnaître expressément la possibilité, pour un associé ou actionnaire existant, d'apporter des fonds propres à une société luxembourgeoise sans recevoir de nouveaux titres en contrepartie. Cette pratique, courante au Luxembourg, n'est aujourd'hui prévue que par le droit comptable, et non par le droit des sociétés. Cette absence de cadre légal crée une insécurité juridique pour les sociétés, les associés et les créanciers. La pétition demande également que le traitement fiscal de ces apports soit clarifié, soit par une modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, soit par une circulaire de l'administration fiscale. II. Contexte et situation juridique actuelle Apporter des fonds propres à une société sans émettre de nouveaux titres en contrepartie est une opération courante au Luxembourg, en particulier au sein des groupes de sociétés. Elle permet de renforcer rapidement les capitaux propres d'une société sans les coûts d'une augmentation de capital classique par acte notarié. Pourtant, cette opération n'est encadrée que par le droit comptable (sous le compte 115 du Plan Comptable Normalisé). Ni la loi sur les sociétés commerciales, ni aucun autre texte de droit des sociétés n'en précise les effets juridiques, les conditions, les droits et obligations des associés ou actionnaires apporteurs, ni les conséquences en cas d'insolvabilité, de liquidation ou de cession de titres de la société. Cette absence de cadre légal a déjà donné lieu à des décisions judiciaires défavorables. En 2022, la Cour administrative a jugé que ces apports ne sont pas pris en compte pour bénéficier du régime fiscal des sociétés mères et filiales. Il en résulte un décalage entre le traitement comptable (qui les considère comme des fonds propres) et le traitement fiscal (qui les ignore), au détriment de la sécurité juridique et de l'attractivité du Luxembourg.

ZIEL : « Plus de 200 000 travailleurs frontaliers traversent chaque jour notre pays ! De même, des centaines de milliers de personnes viennent quotidiennement pour faire le plein et acheter des cigarettes ! Sans oublier plus d'un million de touristes, chaque année! Avec, par exemple, une vignette nationale de 50 EUR par an, cela représenterait une source de revenus significative pour le Luxembourg ! Cela permettrait de compenser une petite partie du transport public gratuit, qui est également principalement. utilisé par des non-Luxembourgeois. » Où disons des non-résidents ! Est-ce que cela ne vaudrait pas la peine, pour créer des recettes supplémentaires ?

ZIEL : Le but de cette pétition est d'offrir une équité à l'ensemble des travailleurs qui cotisent au Grand Duché du Luxembourg par rapport aux situations de perte d'emploi. Il y a actuellement une inégalité par rapport aux allocations de chômage dans le sens où les non-résidents, qui ont cotisé aux caisses nationales sociales du Grand Duché du Luxembourg par le biais des retenues sur salaire, par les impôts et par les charges patronales, n'ont pas droit aux allocations de chômage du pays dans lequel ils ont pourtant cotisé, bien souvent durant de nombreuses années. Il va de soi que l'obtention d'un status de chômeur au Luxembourg doit se conformer aux règles en cours actuellement au Luxembourg pour les résidents, notamment sur les conditions d'accès et sur la durée du chômage. Cela doit se faire en substitution totale et entière aux règles et aux droits relatifs aux allocations de chômage du pays de résidence.