Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Au Luxembourg, en matière civile, chacun assume ses propres frais de justice, tandis qu'en Allemagne, la partie qui perd le procès doit supporter l'ensemble des frais de procédure. Bien que l'objectif au Luxembourg, tout comme en Allemagne, soit de permettre un accès aussi libre que possible de toutes les couches de la population aux institutions judiciaires, les coûts de procédure ont une influence certaine sur le déroulement des litiges, ce qui dissuade souvent les personnes à revenus normaux d'aller en justice. Un système tel qu'en Allemagne, où le perdant du litige prend en charge les frais de procédure, pourrait également être appliqué au Luxembourg. Ainsi, le « petit citoyen » aurait lui aussi une meilleure chance de faire valoir ses droits, plutôt que d'avoir à supporter ses propres frais de justice, même s'il obtient gain de cause devant le tribunal. Un avantage du système allemand est que celui qui est dans son droit et gagne obtient généralement le remboursement de ses frais (y compris les frais d'avocat) par la partie adverse. Un inconvénient est que des montants litigieux élevés peuvent entraîner des coûts considérables. Mais c'est la même chose au Luxembourg.

ZIEL : Ziel vun dëser Petitioun ass et fir ons Natur an Ëmwelt ze schützen virun Léit déi scheinbar absolut keen Respekt méi hunn. Et sollen strofen agefouert ginn déi, an dem Fall wou een erwëscht gëtt, oder een beweisen kann dat een dat gemaach huet, och emol wierklech a richteg wéi dinn. Déi sollen bei minimum 2000EUR, plus 5 Punkten um Führerschäin léien.

ZIEL : In Luxemburg löst die vorzeitige Kündigung eines Standard-Glasfaser-Internetvertrags über 50 €/Monat derzeit Strafen von bis zu 1.200 € aus, berechnet als Prozentsatz der verbleibenden monatlichen Zahlungen im Rahmen der anfänglichen 24-monatigen Vertragsbindung. Diese Petition fordert, dass das luxemburgische Recht Internetvertragsbindungen auf 6 Monate begrenzt und vorzeitige Kündigungsgebühren reguliert.