Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Considérant que le marché de l'emploi au Luxembourg doit garantir une réelle égalité des chances à chaque candidat, indépendamment de son profil, de son parcours ou des technologies utilisées lors du recrutement ; Constatant que des barrières structurelles et des biais systémiques freinent encore trop souvent l'accès à l'emploi de nombreuses catégories de citoyens, de résidents et de travailleurs frontaliers, et qu'il est indispensable de moderniser notre arsenal législatif et institutionnel face aux nouvelles réalités technologiques et sociétales ; La pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement de mettre en oeuvre les réformes structurelles suivantes : • 1. Élargissement des compétences du Centre pour l'Égalité de Traitement (CET) : Modifier le cadre légal du CET afin d'étendre explicitement son champ de compétences à des motifs d'exclusion majeurs actuellement non couverts ou restreints, notamment la nationalité, la surqualification, et la stigmatisation liée au chômage de longue durée, permettant ainsi d'accompagner efficacement toutes les victimes de critères d'embauche disproportionnés. • 2. Encadrement strict de l'Intelligence Artificielle dans le recrutement : Compléter le Code du travail luxembourgeois afin d'instaurer des verrous stricts contre l'utilisation des systèmes d'Intelligence Artificielle de tri automatisé et d'évaluation des candidatures. L'objectif est d'interdire l'usage de tout algorithme dont la neutralité vis-à-vis des discriminations systémiques ne peut être auditée de manière transparente, et de garantir le droit fondamental à une révision humaine systématique dès les premières phases de sélection. • 3. Transparence et obligation de prévention publique des institutions : Instaurer une obligation de communication, de sensibilisation active et de transparence de la part des institutions publiques compétentes (telles que l'ADEM, les ministères et l'Inspection du travail) concernant les discriminations systémiques. Ce sujet doit faire l'objet de campagnes d'information régulières afin de lever le tabou institutionnel entourant ces pratiques. • 4. Réforme des critères d'exigence professionnelle et inclusion des profils sans expérience : Assouplir et réguler le système d'exigences professionnelles afin de faciliter l'insertion sur le marché du travail. Il s'agit de valoriser les compétences transférables et d'inciter activement les employeurs à ouvrir des postes aux jeunes diplômés (sortant de l'école ou de l'université) ainsi qu'aux adultes en reconversion professionnelle, en encadrant et en neutralisant le critère bloquant de « l'expérience préalable minimale » pour les postes d'entrée.

ZIEL : Nous demandons au Gouvernement et à la Chambre des Députés de réexaminer la durée du congé extraordinaire accordé à l'occasion du mariage et de l'adapter davantage à la réalité familiale et internationale du Luxembourg. Actuellement, le congé extraordinaire légal accordé au salarié à l'occasion de son mariage est de 3 jours ouvrés. Le mariage est un événement familial exceptionnel qui nécessite souvent une organisation importante et peut impliquer des déplacements, parfois internationaux. Trois jours peuvent être insuffisants pour permettre aux personnes concernées de préparer et de célébrer cet événement sans devoir utiliser une partie importante de leur congé annuel. Cette question est particulièrement pertinente au Luxembourg, où de nombreuses personnes entretiennent des liens familiaux, culturels ou personnels avec d'autres pays. Les familles sont souvent réparties entre plusieurs États et un mariage peut nécessiter des déplacements des futurs époux ou de leurs proches. La législation luxembourgeoise reconnaît d'ailleurs explicitement la possibilité pour les résidents de se marier à l'étranger. Cette réalité internationale se reflète également dans les statistiques : en 2024, 2 567 mariages ont été célébrés au Luxembourg. Parmi ceux-ci, 39,9 % concernaient deux personnes de nationalité luxembourgeoise, 27,4 % une personne luxembourgeoise et une personne étrangère, et 32,7 % deux personnes de nationalité étrangère. Le Luxembourg compte notamment une importante communauté portugaise. Une durée courte en comparaison européenne: Les 3 jours actuellement prévus au Luxembourg sont particulièrement limités par rapport à plusieurs pays européens. À titre de comparaison : - en Espagne, le droit du travail prévoit 15 jours calendaires d'absence rémunérée à l'occasion du mariage ; - au Portugal, les travailleurs bénéficient de 15 jours consécutifs de congé de mariage. Une durée de 15 jours n'est donc pas inédite en Europe. Elle correspond notamment à la durée déjà prévue dans ces deux pays, avec lesquels le Luxembourg entretient des liens humains et migratoires importants. Il convient également de rappeler que le Luxembourg accordait auparavant 6 jours de congé extraordinaire pour mariage. La durée actuelle de 3 jours résulte donc d'une réduction d'un droit qui existait déjà. Un congé exceptionnel, et non des vacances supplémentaires: Le congé extraordinaire pour mariage est distinct du congé annuel. Il ne s'agit donc pas d'augmenter le nombre de jours de vacances, mais de permettre aux salariés de faire face à un événement exceptionnel de leur vie personnelle et familiale. Une durée plus adaptée permettrait de tenir compte de la préparation et de la célébration du mariage, des déplacements internationaux éventuels, de la situation des familles vivant dans plusieurs pays et de la venue de proches résidant à l'étranger, sans devoir consacrer une part disproportionnée du congé annuel à cet événement. Cette demande concerne plus largement la manière dont le droit du travail luxembourgeois prend en compte les grands événements familiaux dans une société internationale et mobile. Nous demandons donc de porter la durée légale du congé extraordinaire pour mariage de 3 jours ouvrés à 15 jours calendaires consécutifs, tout en maintenant son caractère exceptionnel, rémunéré et distinct du congé annuel.

ZIEL : Ihre Studienjahre gehören zu Ihrer Laufbahn, zählen aber nur teilweise für Ihre Pension. In Luxemburg kann man heute bestimmte Versicherungszeiten nachkaufen, nicht aber seine Studienjahre - selbst wenn man alles aus eigener Tasche bezahlt. Frankreich, Belgien und Deutschland ermöglichen dies bereits, jedes Land auf seine Weise. Wir fordern die Abgeordnetenkammer auf, die Gesetzgebung zur Pensionsversicherung so anzupassen, dass jede versicherte Person, die dies wünscht, ihre unbezahlten Studien- oder Ausbildungsjahre, die bereits als Ergänzungszeiten anerkannt sind, ganz oder teilweise freiwillig nachkaufen kann, im Rahmen der geltenden Obergrenze von neun Jahren. Jede nachgekaufte Zeit würde den beitragsabhängigen Teil der Pension erhöhen, und zwar lebenslang, sowie gegebenenfalls die Hinterbliebenenpension des Ehe- oder Lebenspartners. Diese Maßnahme betrifft alle, die ab 18 Jahren ein Hochschulstudium oder eine unbezahlte Ausbildung absolviert haben, also einen großen Teil der Erwerbstätigen von heute und morgen. Sie schmälert in keiner Weise die bestehenden Rechte von Eltern und pflegenden Angehörigen. Konkret schlagen wir vor: Einen freien und freiwilligen Nachkauf: Jeder entscheidet selbst, ob er einige Monate, ein oder mehrere Jahre oder gar nichts nachkauft. Einen vollständig von den Versicherten finanzierten Nachkauf: Es geht nicht um geschenkte Jahre, sondern darum, für diese Zeiten selbst Beiträge zahlen zu können. Eine faire Berechnung: Bemessungsgrundlage und Beitragssatz werden so festgelegt, dass Beiträge und erworbene Ansprüche im Gleichgewicht stehen, damit der Nachkauf weder das Pensionssystem noch die übrigen Beitragszahler belastet. Die Bemessungsgrundlage könnte dem heutigen Nachkauf-Modell folgen: der soziale Mindestlohn oder das 1,5-, 2- oder 2,5-Fache davon, nach Wahl der Versicherten. Die heutigen Bedingungen des Nachkaufs: mindestens zwölf Monate Pflichtversicherung sowie ein Antrag vor Vollendung des 65. Lebensjahres und vor Bewilligung einer eigenen Pension. Eine Zahlung in höchstens fünf Jahresraten, wie sie beim Nachkauf bereits vorgesehen ist, damit auch junge Berufstätige ihre Jahre schrittweise nachkaufen können. Eine informierte Entscheidung: Die Versicherten sollten die genauen Kosten und die voraussichtliche Pensionserhöhung kennen, bevor sie sich festlegen, zum Beispiel dank eines Online-Simulators wie in Frankreich. Wie heute würde der Antrag selbst zu keiner Zahlung verpflichten. Die vollständige steuerliche Absetzbarkeit als Sonderausgaben, ohne Obergrenze, wie bei allen anderen Nachkäufen von Pensionsversicherungszeiten. Die Anwendung auf alle anerkannten Studienzeiten, auch auf jene vor Inkrafttreten des neuen Gesetzes, damit auch die heutigen Versicherten davon profitieren können. Diese Vorschläge orientieren sich an dem, was in unseren Nachbarländern bereits funktioniert: - In Frankreich können bis zu 12 Quartale Hochschulstudium nachgekauft werden, mit einem ermäßigten Tarif für junge Berufstätige und der Möglichkeit der Ratenzahlung. Die gezahlten Beträge sind vom steuerpflichtigen Einkommen abziehbar. - In Belgien können Studienjahre regularisiert werden, um die Pension zu erhöhen. Bei einem Antrag innerhalb von zehn Jahren nach Studienende kostet dies pauschal 1.530 EUR pro Jahr (indexierter Grundbetrag), steuerlich absetzbar. - In Deutschland können freiwillige Beiträge für nicht angerechnete Ausbildungszeiten nachgezahlt werden, wenn der Antrag vor dem 45. Geburtstag gestellt wird; Teilzahlungen über bis zu fünf Jahre sind möglich. Diese Systeme unterscheiden sich von unserem, beweisen aber, dass ein solcher Mechanismus in einem gesetzlichen Pensionssystem funktioniert. Unsere Studienjahre sind bereits Teil unserer Versicherungslaufbahn. Geben wir allen die Freiheit, sie voll für ihre Pension zu nutzen - auf eigene Kosten und nach fairen, finanziell tragfähigen Regeln.