Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Daher fordern wir die Regierung auf, die rechtlichen Rahmenbedingungen so zu ändern, dass: • der Preis für Heizöl als Höchstpreis gilt, der zum Zeitpunkt der Bestellung feststeht; • ,,Nachnahme"-Preise im Verbrauchersektor ausgeschlossen sind, wenn sie zu einer Preiserhöhung führen würden; • Preisklauseln, die zu Preiserhöhungen nach der Bestellung führen, für Heizöl nicht mehr zulässig sind. Wir bitten die Abgeordnetenkammer, diese Forderungen zu prüfen und die notwendigen gesetzgeberischen Schritte einzuleiten.

ZIEL : Au Luxembourg, en matière civile, chacun assume ses propres frais de justice, tandis qu'en Allemagne, la partie qui perd le procès doit supporter l'ensemble des frais de procédure. Bien que l'objectif au Luxembourg, tout comme en Allemagne, soit de permettre un accès aussi libre que possible de toutes les couches de la population aux institutions judiciaires, les coûts de procédure ont une influence certaine sur le déroulement des litiges, ce qui dissuade souvent les personnes à revenus normaux d'aller en justice. Un système tel qu'en Allemagne, où le perdant du litige prend en charge les frais de procédure, pourrait également être appliqué au Luxembourg. Ainsi, le « petit citoyen » aurait lui aussi une meilleure chance de faire valoir ses droits, plutôt que d'avoir à supporter ses propres frais de justice, même s'il obtient gain de cause devant le tribunal. Un avantage du système allemand est que celui qui est dans son droit et gagne obtient généralement le remboursement de ses frais (y compris les frais d'avocat) par la partie adverse. Un inconvénient est que des montants litigieux élevés peuvent entraîner des coûts considérables. Mais c'est la même chose au Luxembourg.

ZIEL : Renforcer la Transparence, l'Etat de Droit et l'équité au sein des procédures de protection de l'enfant au Luxembourg, à travers cinq piliers -Audit public et transparence budgétaire -Fiabilité factuelle -Droit à la contre expertise indépendante -Sécurisation des entretiens -Instance de contrôle -Transparence et sécurité au sein des structures