Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : I. Objet de la pétition La pétition demande à la Chambre des Députés de modifier la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (la « loi sur les sociétés commerciales ») afin d'y reconnaître expressément la possibilité, pour un associé ou actionnaire existant, d'apporter des fonds propres à une société luxembourgeoise sans recevoir de nouveaux titres en contrepartie. Cette pratique, courante au Luxembourg, n'est aujourd'hui prévue que par le droit comptable, et non par le droit des sociétés. Cette absence de cadre légal crée une insécurité juridique pour les sociétés, les associés et les créanciers. La pétition demande également que le traitement fiscal de ces apports soit clarifié, soit par une modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, soit par une circulaire de l'administration fiscale. II. Contexte et situation juridique actuelle Apporter des fonds propres à une société sans émettre de nouveaux titres en contrepartie est une opération courante au Luxembourg, en particulier au sein des groupes de sociétés. Elle permet de renforcer rapidement les capitaux propres d'une société sans les coûts d'une augmentation de capital classique par acte notarié. Pourtant, cette opération n'est encadrée que par le droit comptable (sous le compte 115 du Plan Comptable Normalisé). Ni la loi sur les sociétés commerciales, ni aucun autre texte de droit des sociétés n'en précise les effets juridiques, les conditions, les droits et obligations des associés ou actionnaires apporteurs, ni les conséquences en cas d'insolvabilité, de liquidation ou de cession de titres de la société. Cette absence de cadre légal a déjà donné lieu à des décisions judiciaires défavorables. En 2022, la Cour administrative a jugé que ces apports ne sont pas pris en compte pour bénéficier du régime fiscal des sociétés mères et filiales. Il en résulte un décalage entre le traitement comptable (qui les considère comme des fonds propres) et le traitement fiscal (qui les ignore), au détriment de la sécurité juridique et de l'attractivité du Luxembourg.

ZIEL : Veiller à ce que l'indemnité soit plus équitable au regard de la forte augmentation des prix des carburants. Proposition d'augmentation de 15 centimes par kilomètre, soit un passage de 0,30 EUR à 0,45 EUR par kilomètre.

ZIEL : Wir fordern die Schaffung eines rechtlichen Rahmens, der verantwortungsbewusstes Biwakieren in Luxemburg unter strengen Bedingungen zum Schutz der Natur und nach dem Prinzip ,,Leave No Trace" (,,Keine Spuren hinterlassen") erlaubt. Ein Biwak unterscheidet sich vom klassischen Wildcampen: Es handelt sich um eine leichte, temporäre und unauffällige Übernachtung im Freien, in der Regel für nur eine Nacht, zwischen Sonnenuntergang und Sonnenaufgang, ohne feste Installationen oder langfristige Nutzung des Ortes. Diese Praxis wird hauptsächlich von Wanderern, Radfahrern, Trekking- und Outdoor-Reisenden genutzt, die eine Nacht in der Natur verbringen möchten, ohne die Umwelt zu beeinträchtigen. Ziel dieser Petition ist es nicht, dauerhaftes oder ungeordnetes Wildcampen zu erlauben, sondern eine vernünftige, diskrete und verantwortungsvolle Nutzung der Naturflächen zu ermöglichen. Wir schlagen insbesondere vor: * Erlaubnis für maximal eine Nacht am selben Ort; * absolutes Verbot, Abfälle zurückzulassen; * Verbot offener Feuer; * Respekt gegenüber Privatgrundstücken, Flora und Fauna; * Verbot in sensiblen Natur- und Schutzgebieten; * ausschließliche Nutzung leichter und unauffälliger Ausrüstung. Mehrere europäische Länder wenden bereits ähnliche Regelungen erfolgreich an und schaffen damit ein Gleichgewicht zwischen Naturschutz und verantwortungsvollem Zugang zur Natur. Diese Maßnahme würde dazu beitragen: * nachhaltigen Tourismus zu fördern; * Outdoor- und Naturaktivitäten zu unterstützen; * das Umweltbewusstsein zu stärken; * eine verantwortungsvolle und geregelte Outdoor-Kultur in Luxemburg zu fördern.