Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Mettre enfin fin à la discrimination des titres d´enseignement supérieurs professionnels étrangers, français notamment. Lorsqu´il s´agissait de réagir à un jugement de la Cour Administrative qui avait jugé qu´un titre suisse d´expert-comptable relèverait bien de l´enseignement supérieur bien que sanctionnant des études professionnelles on a fait preuve d´une impressionnante diligence en introduisant une modification de loi (N° doc. parl. 8649) qui a complété les termes « l’enseignement supérieur » par « l'enseignement supérieur académique ». Cette modification met en évidence l'ambiguïté des conditions de reconnaissance antérieures et ne fait que confirmer que par le terme « enseignement supérieur » il fallait comprendre depuis toujours une dimension générique. Le nouveau texte ne change cependant rien à la discrimination des titres professionnels obtenus notamment en France par rapport aux titres professionnels relevant d´un enseignement professionnel supérieur, obtenus au Luxembourg, en Belgique et aux Pays Bas et qui jouissent d´une reconnaissance automatique avec à la clé une inscription dans le registre au Registre des titres de formation - section de l'enseignement supérieur, académique. Cette discrimination a des résultats pénalisant si un candidat devait postuler un emploi auprès de l´Etat ou une commune. Les brevets de technicien supérieur (BTS) luxembourgeois, qui sanctionnent des études professionnelles supérieures de cycle court, sont désormais inscrits d’office au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur académique. Il en va de même pour les formations professionnelles supérieures accréditées et les titres de bachelor ou master délivrés par des établissements privés luxembourgeois. Le Luxembourg applique aussi la reconnaissance automatique des diplômes sanctionnant des études relevant de l'enseignement professionnel supérieur délivrés dans les États baltes : dispense de procédure, transposition automatique du niveau étranger au même niveau CLQ via l'EQF, et droit de port du titre. On reconnait ainsi des titres professionnels de la Lituanie tels que le titre de ,,Profesinis bakalauras Bakalauras" qui sanctionne des études a orientation professionnelle. Dans le cadre du procès au sujet du diplôme suisse d´Expert-comptable diplômé le Gouvernement avait refusé l´inscription du diplôme au motif que la Suisse disposerait de deux cadres de qualifications outre le nqf.ch-HS outre le secteur de l´enseignement supérieur et le CNC formation professionnelle pour les qualifications de la formation professionnelle. L´exposé des motifs communs de la décision M (2015) 3 du Comité de Ministres Benelux relative à la reconnaissance mutuelle automatique parle de …. générique des diplômes de l'enseignement supérieur. L´emploi du terme générique est révélateur du fait que cette reconnaissance incluait aussi des études professionnelles supérieures. Une recherche sur Internet permet de constater que les Pays- Bas délivrent aussi des diplômes sanctionnant des études supérieures professionnelles (equal in value) inscrits d´office au Luxembourg ; In the Netherlands, we have two different bachelor's degrees. The Bachelor's degrees (hbo) and (wo) are equal in value, but there are also differences: Hbo degree programmes have a professional orientation. Wo degree programmes have an academic orientation. Continuer à refuser l'inscription de titres sanctionnant des études supérieures professionnels en France au motif qu’ils ne relèveraient pas de l'enseignement supérieur académique constituerait une rupture du principe d'égalité de traitement entre situations comparables, ainsi qu'une incohérence administrative, faute de justification objective et proportionnée. La Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur comprenant aussi des études à vocation professionnelle seulement, a été approuvée par la loi luxembourgeoise du 29 mars 2024 et est entrée en vigueur pour le Luxembourg le 20 septembre 2024, imposant une reconnaissance équitable, transparente et non discriminatoire. Le niveau du titre inscrit doit être déterminé selon le cadre national des certifications du pays émetteur, lui-même relié au Cadre européen des certifications (CEC). Les engagements pris dans le rapport de référencement du Grand-Duché de Luxembourg doivent être pleinement appliqués. Sans confiance mutuelle les buts du CEC restent lettres mortes.

ZIEL : Instaurer un horaire de travail continu de 7 heures pendant les mois de juillet et août afin de protéger les travailleurs face aux fortes chaleurs: Cette pétition vise à demander l'adaptation temporaire des horaires de travail pendant la période estivale, en particulier en juillet et en août, lorsque les températures deviennent plus élevées et rendent les conditions de travail plus difficiles. L'objectif est de favoriser une journée de travail en séance unique de 7 heures, sans coupure prolongée, afin de limiter l'exposition à la chaleur, réduire la fatigue, améliorer la concentration et préserver la santé des salariés. Cette mesure pourrait être envisagée comme une réponse concrète aux effets du changement climatique, avec une approche plus moderne et plus protectrice du droit du travail. Cette mesure pourrait ne pas concerner les commerces, afin de préserver leur activité et de dynamiser l'économie locale pendant la période estivale.

ZIEL : Considérant que le marché de l'emploi au Luxembourg doit garantir une réelle égalité des chances à chaque candidat, indépendamment de son profil, de son parcours ou des technologies utilisées lors du recrutement ; Constatant que des barrières structurelles et des biais systémiques freinent encore trop souvent l'accès à l'emploi de nombreuses catégories de citoyens, de résidents et de travailleurs frontaliers, et qu'il est indispensable de moderniser notre arsenal législatif et institutionnel face aux nouvelles réalités technologiques et sociétales ; La pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement de mettre en oeuvre les réformes structurelles suivantes : • 1. Élargissement des compétences du Centre pour l'Égalité de Traitement (CET) : Modifier le cadre légal du CET afin d'étendre explicitement son champ de compétences à des motifs d'exclusion majeurs actuellement non couverts ou restreints, notamment la nationalité, la surqualification, et la stigmatisation liée au chômage de longue durée, permettant ainsi d'accompagner efficacement toutes les victimes de critères d'embauche disproportionnés. • 2. Encadrement strict de l'Intelligence Artificielle dans le recrutement : Compléter le Code du travail luxembourgeois afin d'instaurer des verrous stricts contre l'utilisation des systèmes d'Intelligence Artificielle de tri automatisé et d'évaluation des candidatures. L'objectif est d'interdire l'usage de tout algorithme dont la neutralité vis-à-vis des discriminations systémiques ne peut être auditée de manière transparente, et de garantir le droit fondamental à une révision humaine systématique dès les premières phases de sélection. • 3. Transparence et obligation de prévention publique des institutions : Instaurer une obligation de communication, de sensibilisation active et de transparence de la part des institutions publiques compétentes (telles que l'ADEM, les ministères et l'Inspection du travail) concernant les discriminations systémiques. Ce sujet doit faire l'objet de campagnes d'information régulières afin de lever le tabou institutionnel entourant ces pratiques. • 4. Réforme des critères d'exigence professionnelle et inclusion des profils sans expérience : Assouplir et réguler le système d'exigences professionnelles afin de faciliter l'insertion sur le marché du travail. Il s'agit de valoriser les compétences transférables et d'inciter activement les employeurs à ouvrir des postes aux jeunes diplômés (sortant de l'école ou de l'université) ainsi qu'aux adultes en reconversion professionnelle, en encadrant et en neutralisant le critère bloquant de « l'expérience préalable minimale » pour les postes d'entrée.