Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : I. Objet de la pétition La pétition demande à la Chambre des Députés de modifier la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (la « loi sur les sociétés commerciales ») afin d'y reconnaître expressément la possibilité, pour un associé ou actionnaire existant, d'apporter des fonds propres à une société luxembourgeoise sans recevoir de nouveaux titres en contrepartie. Cette pratique, courante au Luxembourg, n'est aujourd'hui prévue que par le droit comptable, et non par le droit des sociétés. Cette absence de cadre légal crée une insécurité juridique pour les sociétés, les associés et les créanciers. La pétition demande également que le traitement fiscal de ces apports soit clarifié, soit par une modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, soit par une circulaire de l'administration fiscale. II. Contexte et situation juridique actuelle Apporter des fonds propres à une société sans émettre de nouveaux titres en contrepartie est une opération courante au Luxembourg, en particulier au sein des groupes de sociétés. Elle permet de renforcer rapidement les capitaux propres d'une société sans les coûts d'une augmentation de capital classique par acte notarié. Pourtant, cette opération n'est encadrée que par le droit comptable (sous le compte 115 du Plan Comptable Normalisé). Ni la loi sur les sociétés commerciales, ni aucun autre texte de droit des sociétés n'en précise les effets juridiques, les conditions, les droits et obligations des associés ou actionnaires apporteurs, ni les conséquences en cas d'insolvabilité, de liquidation ou de cession de titres de la société. Cette absence de cadre légal a déjà donné lieu à des décisions judiciaires défavorables. En 2022, la Cour administrative a jugé que ces apports ne sont pas pris en compte pour bénéficier du régime fiscal des sociétés mères et filiales. Il en résulte un décalage entre le traitement comptable (qui les considère comme des fonds propres) et le traitement fiscal (qui les ignore), au détriment de la sécurité juridique et de l'attractivité du Luxembourg.

ZIEL : Dës Petitioun huet als Zil, zu Lëtzebuerg e méi gerechten a méi proportionale System vu Geldstrofen bei Vitessiwwerschreidungen anzeféieren. D'Verkéierssécherheet muss eng absolut Prioritéit bleiwen, an geféierlecht Verhalen am Stroosseverkéier soll weiderhin streng bestrooft ginn. Awer vill Bierger hunn haut d'Gefill, datt den aktuelle System net ëmmer genuch tëscht engem klenge Feeler an engem wierklech geféierleche Verhalen ënnerscheet. Et schéngt schwéier ze verstoen, datt eng Persoun, déi an enger 50er-Zon mat 51 km/h geblëtzt gëtt nom Toleranzofzéien, aktuell déi selwecht Geldstrof bezilt wéi eng Persoun, déi mat 69 km/h kontrolléiert gëtt. Obwuel de Risiko an d'Responsabilitéit net vergläichbar sinn, bleift d'Sanktioun identesch. Déi selwecht Situatioun fënnt een och bei 30er-Zonen, op Landstroossen oder op der Autobunn. Dës Petitioun fuerdert dofir eng méi fair an differenzéiert Staffelung vun de Sanktiounen, déi besser un d'Gravitéit vun der effektiver Vitessiwwerschreidung ugepasst ass. Eng gerecht a verständlech Regelung géif net nëmmen d'Gefill vu Fairness stäerken, mee och d'Akzeptanz vum System bei de Bierger verbesseren. Well eng Sanktioun gëtt vill besser akzeptéiert, wann si als gerecht a logesch empfonnt gëtt. D'Zil vun dëser Petitioun ass also net, Vitessiwwerschreidungen ze vernoléissegen, mee e System ze schafen, deen Sécherheet a Gerechtegkeet besser matenee verbënnt.

ZIEL : La présente pétition a pour objet de demander l'instauration, au Luxembourg, d'un cadre légal relatif à la mise en place de complémentaires santé collectives au bénéfice des salariés du secteur privé. Ce cadre viserait à : 1. Instaurer une obligation, pour les entreprises atteignant un seuil minimal d'effectif, de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective ; 2. Fixer une participation minimale de l'employeur, à hauteur de 50 % du coût de la couverture de base du salarié ; 3. Permettre, dans les entreprises de plus de 100 salariés, la mise à disposition de plusieurs niveaux de couverture, tout en encadrant les écarts tarifaires afin que le coût du niveau le plus élevé ne puisse excéder de plus de 100 % celui du niveau le plus bas ; 4. Garantir la liberté de choix du salarié, incluant : * l'adhésion à la couverture de base ; * l'extension éventuelle à sa famille dans des conditions négociées ; * la possibilité de dispense, exclusivement en cas de couverture équivalente existante, notamment via un autre employeur, un conjoint ou un régime étranger ; 5. Assurer la neutralité fiscale, en prévoyant que la part financée par le salarié bénéficie d'un traitement fiscal au moins équivalent à celui applicable aux contrats de complémentaire santé souscrits à titre individuel ; 6. Adapter les obligations en fonction de la taille des entreprises, afin de ne pas imposer de contraintes administratives disproportionnées aux petites et moyennes structures ; 7. Prévoir une application anticipée ou des mécanismes spécifiques pour les entreprises employant des salariés affectés à des postes à risques ou exposés à des contraintes professionnelles reconnues par la réglementation luxembourgeoise. L'ensemble de ces mesures vise à améliorer l'accès aux soins, à réduire le reste à charge des ménages, à renforcer l'équité entre salariés et à concilier protection sociale et compétitivité économique.