Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : La présente pétition demande au Gouvernement de mettre en place un cadre officiel permettant de reconnaître, constater, expertiser et traiter les dommages causés aux bâtiments et aux habitations par les phénomènes de sécheresse et par les mouvements de sols qui peuvent en résulter. Ce cadre devrait notamment permettre : de reconnaître la sécheresse prolongée et ses effets sur les sols comme une cause potentielle de dommages aux constructions ; de définir des critères objectifs permettant d’identifier les situations dans lesquelles des dommages aux bâtiments peuvent être liés à la sécheresse ; de prévoir une procédure permettant aux propriétaires concernés de déclarer les dommages et de faire établir leur origine par une expertise technique indépendante ; de déterminer les conditions dans lesquelles un lien de causalité entre la sécheresse, les mouvements ou variations des sols et les dommages constatés peut être officiellement établi ; d’examiner l’intégration de ces dommages dans les dispositifs existants de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles, lorsque les conditions légales sont réunies ; de clarifier le rôle et les obligations respectives des propriétaires, des experts, des assureurs et des pouvoirs publics dans le traitement de ces sinistres ; et, lorsque les dommages sont reconnus comme étant liés à la sécheresse, de prévoir un mécanisme approprié de prise en charge ou d’indemnisation, afin que les coûts ne reposent pas systématiquement sur les seuls propriétaires concernés. La pétition ne demande donc pas une indemnisation automatique de tout dommage constaté sur un bâtiment, mais la mise en place d'un cadre juridique et technique clair permettant d’établir objectivement la réalité du dommage, son origine et les éventuelles modalités de prise en charge.

ZIEL : Au Luxembourg, de nombreux chantiers routiers et de construction perturbent durablement la circulation, l'accès aux commerces, la mobilité des résidents et la vie quotidienne de l'ensemble des usagers de l'espace public, qu'ils soient citoyens, frontaliers ou visiteurs. Nous reconnaissons pleinement l'importance des travaux publics et privés, ainsi que le rôle essentiel des ouvriers, techniciens, ingénieurs et entreprises qui y contribuent. Toutefois, le respect du vivre-ensemble impose que ces chantiers soient mieux planifiés, mieux coordonnés et réalisés avec davantage de rigueur. Trop souvent, certains chantiers s'éternisent pendant des mois, parfois avec de longues périodes d'inactivité, en raison d'un manque apparent de synchronisation entre les corps de métier, de problèmes d'organisation ou d'une planification insuffisante. Dans certains cas, des routes sont fermées bien avant le début effectif des travaux, des feux tricolores restent installés le soir, la nuit ou le week-end sans nécessité visible, et certains chantiers de construction semblent abandonnés alors que trottoirs, accès piétons ou voies de circulation demeurent bloqués ou impraticables. Cette situation engendre des nuisances importantes, des pertes de temps, des risques supplémentaires pour les usagers de la route, ainsi qu'un sentiment d'incompréhension et d'injustice chez la population. Nous demandons donc aux autorités luxembourgeoises de renforcer l'encadrement des chantiers routiers et de construction, notamment par : - une meilleure coordination préalable entre les différents intervenants ; - des délais plus strictement encadrés et contrôlés ; - l'obligation de limiter au maximum les entraves inutiles à la circulation et aux piétons ; - le retrait ou l'adaptation rapide des dispositifs temporaires lorsque cela n'est plus nécessaire ; - un contrôle accru des chantiers manifestement mal gérés, abandonnés ou prolongés sans justification suffisante ; - l'application de sanctions dissuasives à l'encontre des entreprises en cas de négligence répétée ou d'abus constaté ; - la possibilité d'exclusion temporaire, voire définitive, des appels d'offres publics pour les entreprises fautives en cas de récidive non justifiée.

ZIEL : Nous demandons à la Chambre des Députés et au Gouvernement de mettre en place des règles communes concernant les anniversaires célébrés dans les écoles fondamentales luxembourgeoises. Aujourd'hui, il est fréquent qu'à l'occasion de l'anniversaire d'un enfant, celui-ci apporte à l'école des sachets remplis de bonbons, chocolats, biscuits et autres produits sucrés, destinés à être distribués aux autres enfants. Cette pratique peut sembler anodine lorsqu'elle se produit occasionnellement. Cependant, dans une classe comprenant de nombreux enfants, plusieurs anniversaires peuvent avoir lieu chaque mois. Les quantités de sucreries distribuées peuvent alors devenir importantes au cours de l'année scolaire. Cette situation nous semble difficile à concilier avec les messages d'éducation à une alimentation saine et équilibrée qui sont par ailleurs transmis aux enfants. Nous souhaitons également attirer l'attention sur une différence entre les structures d'éducation et d'accueil et le milieu scolaire : certaines maisons relais appliquent déjà des règles strictes concernant les aliments apportés de l'extérieur et privilégient une alimentation saine et équilibrée, conformément aux directives applicables. Nous demandons donc : L'interdiction, dans les écoles fondamentales, de distribuer aux enfants des sachets individuels contenant des bonbons, chocolats ou autres confiseries à l'occasion des anniversaires. La mise en place d'une règle nationale claire et identique pour toutes les écoles, afin que les familles ne soient pas confrontées à des pratiques différentes d'une école à l'autre. Le maintien de la possibilité de célébrer les anniversaires à l'école, mais sans distribution de confiseries. La promotion d'alternatives non alimentaires ou éducatives, par exemple : un petit livre ; un marque-page ; un autocollant ; un petit jeu adapté à l'âge ; un crayon ou du matériel créatif ; une activité collective en classe ; ou simplement un moment permettant à l'enfant de célébrer son anniversaire avec ses camarades. L'objectif n'est pas de supprimer la convivialité des anniversaires ni de culpabiliser les familles. Il s'agit de créer un environnement cohérent pour les enfants, dans lequel l'école peut continuer à célébrer les moments importants tout en limitant la multiplication des confiseries distribuées collectivement. Nous demandons donc à la Chambre des Députés et au Gouvernement d'étudier et de mettre en oeuvre une réglementation nationale encadrant les distributions de nourriture et de confiseries lors des anniversaires dans les écoles fondamentales luxembourgeoises.