Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, transposant des exigences européennes, a imposé à certains détenteurs d'armes légalement acquises de nouvelles obligations, notamment leur neutralisation selon des normes européennes. Dans ce cadre, des citoyens ont été contraints : de faire neutraliser leurs armes par un armurier agréé, de procéder au paiement d'une taxe d'environ 250 euros pour l'établissement d'un certificat de neutralisation européen, et, dans certains cas, de remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction, sans compensation. Ces mesures ont entraîné des charges financières et des pertes patrimoniales importantes pour les personnes concernées. Il convient de souligner que certaines des armes concernées présentaient un caractère militaro-historique, et ont dû être soit détruites, soit vendues à l'étranger, parfois à un prix inférieur à leur valeur réelle sur le marché ou leur valeur de collection. Par ailleurs, des incohérences dans l'application de la législation ont été constatées, notamment dans la période suivant la date de référence fixée au niveau européen, durant laquelle certaines armes ont continué à être enregistrées par les autorités. Cette situation soulève des questions d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de respect du droit de propriété. Nous demandons : Qu'une indemnisation adéquate soit accordée aux personnes ayant été contraintes de payer une taxe d'environ 250 euros pour la neutralisation de leurs armes, afin de couvrir les frais engagés ; Qu'une indemnisation équitable soit prévue pour les personnes ayant dû remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction ou les vendre à l'étranger à perte, en tenant compte de la valeur réelle des biens concernés ; Que le principe d'égalité de traitement soit garanti, notamment en tenant compte des situations où des armes similaires ont pu être enregistrées après la date de référence ; Que l'État reconnaisse les conséquences financières et patrimoniales résultant de la mise en oeuvre de ces obligations.

ZIEL : Dës Petitioun fuerdert, datt Lëtzebuerg méi staark gesetzlech Moossnamen ageféiert, fir Hausdéieren a Wëlddéieren besser géint bewosst oder fahrlässeg Vergëftung ze schützen. Mir froen, datt d'Gesetzgebung däitlech verschäerft gëtt an effikass Strofen ageféiert ginn, dorënner méiglech Prisonnéissäite, bedéngt Strof, obligatoresch Gemeinschaftsaarbecht an Déiereasyl'en an d'Iwwerhuele vun allen entstane Veterinärskäschten.

ZIEL : Daher fordern wir die Regierung auf, die rechtlichen Rahmenbedingungen so zu ändern, dass: • der Preis für Heizöl als Höchstpreis gilt, der zum Zeitpunkt der Bestellung feststeht; • ,,Nachnahme"-Preise im Verbrauchersektor ausgeschlossen sind, wenn sie zu einer Preiserhöhung führen würden; • Preisklauseln, die zu Preiserhöhungen nach der Bestellung führen, für Heizöl nicht mehr zulässig sind. Wir bitten die Abgeordnetenkammer, diese Forderungen zu prüfen und die notwendigen gesetzgeberischen Schritte einzuleiten.