Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Et soll eng obligatoresch Gefier-Haftpflichtversécherung fir bestëmmten elektresch Scooter agefouert ginn, déi entweder e Gewiicht vu méi wéi 25 kg hunn (an eng Vitesse vu méi wéi 14 km/h erreechen) oder - bei engem Gewiicht ënner 25 kg - eng maximal Konstruktiounsvitesse vu méi wéi 25 km/h hunn. D'Reglementatioun soll sech op méi staark a méi schwéier Scooter bezéien, an d'Benotzung ouni déi néideg Versécherung kéint mat enger Geldstrof bestrooft ginn. Fir wéi eng Scooter soll d'Reglementatioun gëllen? Scooter mat engem Gewiicht ënner 25 kg: wann d'Konstruktiounsvitesse méi héich ass wéi 25 km/h. Scooter mat engem Gewiicht vu méi wéi 25 kg: wann d'Konstruktiounsvitesse méi héich ass wéi 14 km/h.

ZIEL : Permettre un bonus si le conducteur n'a pas d'incident a déplorer dans une période de 5 ans, ou n'a jamais eu un malus de points. En quelque sorte appliquer le principe de Bonus-malus aussi pour qui a la totalité des points disponibles, évitant le plafond de 12 points. Privilégiant ainsi les conducteurs modèle et harmonisation européenne.

ZIEL : Nous demandons à la Chambre des Députés d'organiser un référendum national afin de décider de l'introduction au Luxembourg d'une « procédure en ambassade » (embassy procedure) pour l'accès à la procédure d'asile, inspirée du mécanisme mis en place en Hongrie, et adaptée au cadre juridique luxembourgeois, européen et international. La réforme soumise au vote viserait à mettre en place, pour les personnes se trouvant à l'étranger, une étape préalable obligatoire de « déclaration d'intention » et de pré-enregistrement dans une ambassade ou un consulat luxembourgeois (ou, lorsque le Luxembourg n'est pas représenté, auprès d'une représentation partenaire mandatée). Cette étape préalable comprendrait notamment : Une identification initiale (documents, entretien, prise d'informations essentielles) et, lorsque c'est légalement possible, des vérifications de sécurité avant l'entrée. Une évaluation préliminaire des besoins de protection et des vulnérabilités, avec priorité aux cas urgents et aux personnes vulnérables (familles, mineurs, personnes malades, victimes de traite, etc.). Une orientation vers la bonne voie légale : asile, regroupement familial, visa humanitaire, réinstallation, ou autre procédure prévue par la loi. La possibilité, en cas d'indices sérieux de besoin de protection et après contrôles, de délivrer une autorisation d'entrée limitée et encadrée permettant de venir déposer la demande complète au Luxembourg. Des délais de réponse clairement définis, des garanties de transparence, la protection des données, et un droit de recours contre une décision négative. La procédure en ambassade deviendrait la voie normale pour les demandes introduites depuis l'étranger, afin de réduire les arrivées irrégulières et de mieux organiser l'accueil. Elle serait appliquée sans remettre en cause les obligations internationales du Luxembourg, notamment l'accès effectif à la protection pour les personnes déjà présentes sur le territoire conformément au droit applicable.