Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Mit dieser Petition wird eine gezielte Anpassung der gesetzlichen Bewertungsmodalitäten des Hörverlustes im Rahmen der Pflegeversicherung beantragt, sofern diese Bewertung den Zugang zu technischen Hilfsmitteln im Bereich des Brandschutzes für gehörlose und schwerhörige Personen bestimmt. Die geltende Gesetzgebung sieht vor, dass der Anspruch auf Leistungen der Pflegeversicherung unter anderem auf einer Bewertung der Hörfähigkeit des besseren Ohres mit Korrektur durch dauerhaftes Hörgerät, sofern möglich, beruht. Maßgeblich ist dabei ein Hörverlust von mindestens 75 dB, berechnet als arithmetischer Mittelwert der relevanten Sprachfrequenzen. Diese Bewertungsmethode ist im Rahmen einer allgemeinen funktionellen Beurteilung grundsätzlich sachgerecht, stößt jedoch im spezifischen Bereich des Brandschutzes an ihre Grenzen. Hörgeräte werden nicht dauerhaft getragen und werden insbesondere während des Schlafes abgelegt. Gerade in dieser Situation besteht jedoch ein erhöhtes Risiko bei Bränden im häuslichen Umfeld. Die Bewertung der korrigierten Hörleistung spiegelt daher nicht die tatsächliche Gefährdungssituation und die reale Wahrnehmungsfähigkeit von akustischen Alarmsignalen wider. In der Praxis führt dies dazu, dass Personen mit erheblichem nicht korrigiertem Hörverlust vom Zugang zu Leistungen der Pflegeversicherung für angepasste Brandmeldeanlagen (visuelle, vibrierende oder vernetzte Systeme) ausgeschlossen werden, obwohl diese für ihre Sicherheit unerlässlich sind. Die Petition beantragt daher, dass für den Zugang zu Leistungen der Pflegeversicherung im Zusammenhang mit angepassten Brandmeldeanlagen die Bewertung des Hörverlustes ohne Berücksichtigung von Hörgeräten oder anderen Hörhilfen erfolgen kann. Diese Anpassung wäre auf diesen spezifischen Leistungsbereich beschränkt und würde die allgemeinen Zugangsvoraussetzungen zur Pflegeversicherung nicht in Frage stellen. Sie würde eine sachgerechte, präventive und lebensschützende Anwendung der bestehenden gesetzlichen Regelungen ermöglichen.

ZIEL : Nous demandons à la Chambre des Députés d'organiser un référendum national afin de décider de l'introduction au Luxembourg d'une « procédure en ambassade » (embassy procedure) pour l'accès à la procédure d'asile, inspirée du mécanisme mis en place en Hongrie, et adaptée au cadre juridique luxembourgeois, européen et international. La réforme soumise au vote viserait à mettre en place, pour les personnes se trouvant à l'étranger, une étape préalable obligatoire de « déclaration d'intention » et de pré-enregistrement dans une ambassade ou un consulat luxembourgeois (ou, lorsque le Luxembourg n'est pas représenté, auprès d'une représentation partenaire mandatée). Cette étape préalable comprendrait notamment : Une identification initiale (documents, entretien, prise d'informations essentielles) et, lorsque c'est légalement possible, des vérifications de sécurité avant l'entrée. Une évaluation préliminaire des besoins de protection et des vulnérabilités, avec priorité aux cas urgents et aux personnes vulnérables (familles, mineurs, personnes malades, victimes de traite, etc.). Une orientation vers la bonne voie légale : asile, regroupement familial, visa humanitaire, réinstallation, ou autre procédure prévue par la loi. La possibilité, en cas d'indices sérieux de besoin de protection et après contrôles, de délivrer une autorisation d'entrée limitée et encadrée permettant de venir déposer la demande complète au Luxembourg. Des délais de réponse clairement définis, des garanties de transparence, la protection des données, et un droit de recours contre une décision négative. La procédure en ambassade deviendrait la voie normale pour les demandes introduites depuis l'étranger, afin de réduire les arrivées irrégulières et de mieux organiser l'accueil. Elle serait appliquée sans remettre en cause les obligations internationales du Luxembourg, notamment l'accès effectif à la protection pour les personnes déjà présentes sur le territoire conformément au droit applicable.

ZIEL : Il est demandé à la Chambre des Députés d'organiser un référendum national afin que la population puisse se prononcer démocratiquement sur le lancement d'un programme stratégique luxembourgeois visant à établir, au Luxembourg, un écosystème intégré de semi-conducteurs, couvrant notamment : la conception (design, IP, cybersécurité matérielle), la fabrication (fonderie / production de wafers), le test, l'assemblage et le packaging avancé, la R&D, les lignes pilotes et l'industrialisation, la formation et l'attractivité des talents, les infrastructures critiques (énergie, eau, réseaux, logistique), un cadre de gouvernance, de financement et de partenariats européens clair, des exigences strictes de transparence, de protection environnementale et de retombées économiques locales. Ce référendum doit porter sur le principe, l'ambition et les grands engagements du programme (cap, priorités, garde-fous), afin d'assurer une légitimité démocratique forte pour un projet structurant de long terme.