Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, transposant des exigences européennes, a imposé à certains détenteurs d'armes légalement acquises de nouvelles obligations, notamment leur neutralisation selon des normes européennes. Dans ce cadre, des citoyens ont été contraints : de faire neutraliser leurs armes par un armurier agréé, de procéder au paiement d'une taxe d'environ 250 euros pour l'établissement d'un certificat de neutralisation européen, et, dans certains cas, de remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction, sans compensation. Ces mesures ont entraîné des charges financières et des pertes patrimoniales importantes pour les personnes concernées. Il convient de souligner que certaines des armes concernées présentaient un caractère militaro-historique, et ont dû être soit détruites, soit vendues à l'étranger, parfois à un prix inférieur à leur valeur réelle sur le marché ou leur valeur de collection. Par ailleurs, des incohérences dans l'application de la législation ont été constatées, notamment dans la période suivant la date de référence fixée au niveau européen, durant laquelle certaines armes ont continué à être enregistrées par les autorités. Cette situation soulève des questions d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de respect du droit de propriété. Nous demandons : Qu'une indemnisation adéquate soit accordée aux personnes ayant été contraintes de payer une taxe d'environ 250 euros pour la neutralisation de leurs armes, afin de couvrir les frais engagés ; Qu'une indemnisation équitable soit prévue pour les personnes ayant dû remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction ou les vendre à l'étranger à perte, en tenant compte de la valeur réelle des biens concernés ; Que le principe d'égalité de traitement soit garanti, notamment en tenant compte des situations où des armes similaires ont pu être enregistrées après la date de référence ; Que l'État reconnaisse les conséquences financières et patrimoniales résultant de la mise en oeuvre de ces obligations.

ZIEL : Diese Petition fordert die vollständige Abschaffung der CO₂-Steuer in allen Bereichen - insbesondere auf Kraftstoffe, Energieträger und Produkte. Parallel dazu fordern wir eine gesetzliche Verpflichtung für den Handel zur Weitergabe der Ersparnisse sowie die Beendigung der CO₂-bedingten Belastung von Arbeitnehmern. Anstatt die Steuer durch bürokratische Gutschriften (wie den CI-CO₂) lediglich abzufedern, fordern wir eine dauerhafte Senkung der Steuerlast auf Löhne und Gehälter.

ZIEL : Diese Petition fordert, dass Luxemburg in Zeiten einer internationalen Öl-, Energie- oder Versorgungskrise die Verbrauchsteuern auf Benzin und Diesel ausschließlich für Einwohner Luxemburgs oder für Fahrzeuge mit luxemburgischem Kennzeichen senkt. Personen mit Wohnsitz in Luxemburg sowie Fahrzeuge mit luxemburgischen Kennzeichen sollen in einer solchen Situation von einem reduzierten Preis profitieren, der durch eine niedrigere Besteuerung ermöglicht wird. Ausländische Fahrzeuge und Tanktouristen sollen weiterhin den normalen Preis und die normale Besteuerung zahlen. Ziel ist es, die Einwohner zu entlasten, ohne dass der Staat den Kraftstoffpreis direkt subventioniert oder öffentliche Mittel zugunsten des Tanktourismus eingesetzt werden. Die Regierung soll die Möglichkeit haben, vorübergehend: die Verbrauchsteuern auf Benzin und Diesel für Einwohner zu senken; den normalen Steuersatz für Nicht-Einwohner und ausländische Fahrzeuge beizubehalten; Kontrollen des Kennzeichens oder des Wohnsitzes vorzusehen; diese Maßnahme automatisch in Kraft treten zu lassen, wenn eine offizielle Energiekrise ausgerufen wird oder wenn der Ölpreis einen festgelegten Grenzwert überschreitet.