Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

Jede Person hat das Recht, Forderungen in Form von Petitionen an die Abgeordnetenkammer zu richten.
Es gibt zwei Arten von Petitionen? öffentliche Petitionen und einfache Petitionen.

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Übersicht über öffentliche Petitionen, die zur Unterzeichnung vorliegen

Non au passage de six à douze mois pour l'exonération des plus-values sur actions

Öffentliche Petition

4300

Datum der Einreichung 08/10/2026

ZIEL : Nous demandons à la Chambre des Députés de rejeter le passage de six à douze mois du délai de détention (article 99bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu) annoncé avec le budget 2027, et de garder la règle actuelle des six mois.

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42

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32 / 5 500

Diminuer la création d'emplois.

Öffentliche Petition

4294

Datum der Einreichung 06/10/2026

ZIEL : Ces 50 dernières années, le pays a créé beaucoup trop d'emplois. Résultat : la population et le nombre de frontaliers ont explosé, l'immobilier est devenu inabordable et la circulation est devenue excessive. Le PIB ne mesure pas le bien-être. La solution : diminuer la création d'emplois.

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42

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3 / 5 500

Obligation de motivation écrite des refus de candidature et transparence des décisions de recrutement

Öffentliche Petition

4303

Datum der Einreichung 13/10/2026

ZIEL : Introduire une législation obligeant les employeurs au Luxembourg à fournir des motifs précis, écrits et factuels pour tout refus de candidature. Cette législation devrait établir les obligations suivantes : Motivation précise : Identifier les compétences professionnelles, qualifications, expériences ou résultats d'évaluation déterminants dans le refus. Les explications génériques ne doivent pas être considérées comme suffisantes. Justification claire : Distinguer les candidats ne satisfaisant pas aux exigences essentielles du poste de ceux remplissant les conditions requises mais écartés au profit d'un autre candidat, en précisant les critères de sélection décisifs. Critères de sélection documentés : Définir les critères avant l'évaluation des candidats et documenter les décisions de recrutement. Conservation des documents : Conserver les évaluations et décisions de recrutement pendant une durée fixée par la loi, dans le respect de la législation sur la protection des données. Contrôle indépendant : Permettre aux candidats de demander un examen indépendant en présence de motifs raisonnables de soupçonner une discrimination, du favoritisme ou d'autres irrégularités. Application effective : Fixer des délais raisonnables pour la communication des motifs, prévoir des mécanismes de contrôle efficaces et des sanctions proportionnées en cas de non-respect. Le niveau de détail exigé devrait être adapté à l'étape atteinte dans le processus de recrutement.

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