Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Considérant que le marché de l'emploi au Luxembourg doit garantir une réelle égalité des chances à chaque candidat, indépendamment de son profil, de son parcours ou des technologies utilisées lors du recrutement ; Constatant que des barrières structurelles et des biais systémiques freinent encore trop souvent l'accès à l'emploi de nombreuses catégories de citoyens, de résidents et de travailleurs frontaliers, et qu'il est indispensable de moderniser notre arsenal législatif et institutionnel face aux nouvelles réalités technologiques et sociétales ; La pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement de mettre en oeuvre les réformes structurelles suivantes : • 1. Élargissement des compétences du Centre pour l'Égalité de Traitement (CET) : Modifier le cadre légal du CET afin d'étendre explicitement son champ de compétences à des motifs d'exclusion majeurs actuellement non couverts ou restreints, notamment la nationalité, la surqualification, et la stigmatisation liée au chômage de longue durée, permettant ainsi d'accompagner efficacement toutes les victimes de critères d'embauche disproportionnés. • 2. Encadrement strict de l'Intelligence Artificielle dans le recrutement : Compléter le Code du travail luxembourgeois afin d'instaurer des verrous stricts contre l'utilisation des systèmes d'Intelligence Artificielle de tri automatisé et d'évaluation des candidatures. L'objectif est d'interdire l'usage de tout algorithme dont la neutralité vis-à-vis des discriminations systémiques ne peut être auditée de manière transparente, et de garantir le droit fondamental à une révision humaine systématique dès les premières phases de sélection. • 3. Transparence et obligation de prévention publique des institutions : Instaurer une obligation de communication, de sensibilisation active et de transparence de la part des institutions publiques compétentes (telles que l'ADEM, les ministères et l'Inspection du travail) concernant les discriminations systémiques. Ce sujet doit faire l'objet de campagnes d'information régulières afin de lever le tabou institutionnel entourant ces pratiques. • 4. Réforme des critères d'exigence professionnelle et inclusion des profils sans expérience : Assouplir et réguler le système d'exigences professionnelles afin de faciliter l'insertion sur le marché du travail. Il s'agit de valoriser les compétences transférables et d'inciter activement les employeurs à ouvrir des postes aux jeunes diplômés (sortant de l'école ou de l'université) ainsi qu'aux adultes en reconversion professionnelle, en encadrant et en neutralisant le critère bloquant de « l'expérience préalable minimale » pour les postes d'entrée.

ZIEL : La pétition demande à la Chambre des Députés d'étendre et d'unifier la possibilité, pour l'ensemble des contribuables, de recevoir leur correspondance des administrations fiscales luxembourgeoises (Administration des contributions directes, Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, Administration des douanes et accises) par voie électronique, en complément du courrier papier traditionnel. Le choix entre courrier papier et voie électronique resterait à l'initiative du contribuable. Le Luxembourg dispose depuis plusieurs années d'un service eDelivery sur la plateforme MyGuichet.lu : les abonnés reçoivent une notification par courriel dès qu'un nouveau document est déposé dans leur espace privé, où il peut être consulté au format PDF. Ce service ne cesse de s'étendre : il couvre aujourd'hui l'Administration des contributions directes, l'Administration des douanes et accises (taxe sur les véhicules routiers), la Police Grand-Ducale, la Caisse nationale de santé, le Centre commun de la sécurité sociale, la Caisse pour l'avenir des enfants ainsi que, depuis février 2026, les administrations communales (factures communales). Il fonctionne et a fait la preuve de son utilité. Quatre lacunes importantes subsistent toutefois en matière fiscale. Premièrement, l'eDelivery est réservée aux personnes physiques. Les sociétés - qui reçoivent en moyenne une dizaine de courriers par an de la seule Administration des contributions directes, envoyés séparément - n'y ont pas accès et continuent de recevoir l'intégralité de leur correspondance fiscale au format papier. Deuxièmement, l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA n'est pas du tout intégrée au service eDelivery : l'ensemble des courriers en matière de TVA, d'enregistrement et de droits de succession transite exclusivement par voie postale. Troisièmement, la couverture de l'Administration des douanes et accises est limitée à la taxe sur les véhicules routiers et ne s'étend pas à ses autres correspondances. Quatrièmement, l'extension aux sociétés devrait être conçue dès l'origine pour les groupes, qui gèrent souvent la correspondance fiscale de plusieurs entités luxembourgeoises. Exiger un dispositif d'authentification distinct par société rendrait le service inutilisable en pratique : il devrait être possible de centraliser, dans un même espace privé, la correspondance d'entités déclarées comme appartenant au même groupe ou au même mandat de gestion. L'Administration des contributions directes vient d'ailleurs d'introduire dans le modèle 500 de nouveaux champs d'identification des groupes de sociétés : cette information, déjà collectée, pourrait être directement réutilisée pour organiser la réception électronique des courriers au niveau du groupe. Ces limites posent des problèmes concrets. Des courriers papier sont régulièrement égarés, particulièrement lorsque les sociétés sont domiciliées dans des immeubles abritant plusieurs autres sociétés. L'administration les considère néanmoins comme délivrés, ce qui peut entraîner des conséquences directes sur les délais de recours du contribuable. Le traitement séparé de chaque courrier alourdit le travail administratif des entreprises, et le volume de papier utilisé va à l'encontre de la transition écologique. L'infrastructure permettant de combler ces lacunes existe déjà. Outre MyGuichet.lu, le recommandé électronique de POST Luxembourg a, en vertu de l'article 34 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, la même valeur juridique qu'un recommandé papier au sens du règlement (UE) n° 910/2014, un outil particulièrement adapté aux correspondances sensibles aux délais de recours. Depuis mars 2026, les contribuables peuvent d'ailleurs adresser des recommandés électroniques à l'Administration des contributions directes, mais cette réciprocité n'est pas encore en place dans l'autre sens.

ZIEL : 1. Création d'un congé extraordinaire pour les détenteurs d'animaux Les animaux de compagnie font partie de nombreuses familles. Lorsqu'ils sont gravement malades, victimes d'un accident, doivent subir une intervention chirurgicale ou arrivent en fin de vie, leurs propriétaires doivent souvent choisir entre leur travail et leur responsabilité envers leur animal. Demande la création d'un congé extraordinaire, limité à quelques jours par an, permettant aux détenteurs d'animaux domestiques de faire face à ces situations exceptionnelles, sur présentation d'un justificatif vétérinaire. 2. Suppression de la taxe communale pour la déclaration des animaux L'obligation de déclarer son animal auprès de la commune est une démarche d'intérêt public. Cette obligation ne devrait pas représenter une charge financière supplémentaire pour les citoyens. Demande la suppression de cette taxe afin d'encourager tous les propriétaires à déclarer correctement leurs animaux. 3. Affectation des recettes au bien-être animal Si des taxes communales continuent à être perçues, qu'elles soient intégralement affectées au bien-être animal, notamment pour : * le soutien aux refuges et associations de protection animale ; * les campagnes de stérilisation et d'identification ; * l'aide aux propriétaires en difficulté financière pour les soins vétérinaires ; * les actions de prévention contre l'abandon et la maltraitance ; * la création et l'entretien d'espaces adaptés aux chiens et autres animaux.