Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

Jede Person hat das Recht, Forderungen in Form von Petitionen an die Abgeordnetenkammer zu richten.
Es gibt zwei Arten von Petitionen? öffentliche Petitionen und einfache Petitionen.

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Übersicht über öffentliche Petitionen, die zur Unterzeichnung vorliegen

Interdire l'utilisation du terme « Illimité » pour les offres Internet dont le débit est fortement réduit après un certain volume de données.

Öffentliche Petition

4175

Datum der Einreichung 08/07/2026

ZIEL : Nous demandons à la Chambre des Députés d'adopter une législation interdisant aux opérateurs de télécommunications d'utiliser le terme « Illimité » pour les offres Internet lorsque le débit est fortement réduit après un volume déterminé de données, au point de rendre le service difficile à utiliser dans des conditions normales. De nombreux consommateurs souscrivent à ces offres en pensant bénéficier d'un accès Internet illimité à la vitesse annoncée. Après avoir atteint un certain seuil de consommation, ils découvrent que le débit est réduit à un niveau qui ne permet plus un usage normal, notamment pour le télétravail, le streaming vidéo, les visioconférences, les jeux en ligne ou le partage de connexion. Afin de garantir une information claire et une meilleure protection des consommateurs, nous demandons : 1. L'interdiction d'utiliser les termes « Illimité » ou « Internet illimité » lorsque le débit est réduit après un volume déterminé de données. 2. L'obligation d'indiquer de manière claire, visible et compréhensible, dans toute publicité et tout contrat, le volume de données disponible à pleine vitesse ainsi que le débit appliqué après ce seuil. 3. La reconnaissance du caractère trompeur de toute publicité qui met en avant un accès « illimité » sans informer clairement le consommateur des limitations de débit. 4. Le droit pour le consommateur de résilier son contrat sans frais lorsque les limitations de débit n'ont pas été présentées de manière suffisamment claire avant la souscription. Cette pétition vise à renforcer la transparence, à protéger les consommateurs et à garantir une concurrence loyale entre les opérateurs de télécommunications au Luxembourg.

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35

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19 / 5 500

Permettre d'accéder au métier d'infirmier/infirmière par la formation pour adultes. (Apprentissage adulte)

Öffentliche Petition

4215

Datum der Einreichung 05/08/2026

ZIEL : Cette pétition a pour objectif de permettre aux adultes d'accéder à la profession d'infirmier/infirmière grâce à une formation en apprentissage adaptée. De nombreux adultes souhaitent se reconvertir et exercer ce métier, mais la formation classique de trois ans à temps plein est souvent difficile, voire impossible, à suivre en raison des responsabilités familiales et des charges financières. L'absence d'un revenu pendant plusieurs années constitue un obstacle majeur. La mise en place d'un apprentissage pour adultes offrirait la possibilité de se former tout en percevant une rémunération, permettant ainsi à davantage de personnes motivées d'accéder à cette profession essentielle, tout en répondant au besoin croissant de personnel infirmier qualifié.

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37

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103 / 5 500

Création d'une plateforme nationale centralisée et numérique de réclamations pour la protection des consommateurs au Luxembourg

Öffentliche Petition

4156

Datum der Einreichung 24/06/2026

ZIEL : La présente pétition vise à moderniser et à simplifier l'accès à la défense des droits des consommateurs au Grand-Duché de Luxembourg à travers trois objectifs principaux : 1. La création d'une plateforme numérique nationale, publique et centralisée (sur le modèle d'un "Livre de Réclamations Électronique") accessible à tous les citoyens et aux entreprises. 2. L'instauration d'une obligation légale pour tout professionnel opérant sur le territoire luxembourgeois de répondre formellement aux réclamations déposées par les clients sur cette plateforme, dans un délai strict et encadré par la loi. 3. L'interconnexion automatique de cet outil avec les autorités de régulation sectorielles existantes et le Service National du Médiateur de la Consommation, afin de garantir un suivi transparent, d'accélérer le règlement amiable des litiges et de dissuader les pratiques commerciales abusives.

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21 / 5 500

Aktuelle öffentliche Debatten

Aufgrund laufender Arbeiten ist die Rubrik „Öffentliche Anhörungen“ derzeit nicht verfügbar. Das Einreichen, Einsehen und Unterzeichnen von Petitionen ist davon nicht betroffen.

Die nächste öffentliche Anhörung findet am Mittwoch, 21. Oktober 2026, um 9 Uhr über die Petititon n°4004 - Stärkung der luxemburgischen Sprache als verpflichtend zu erlernende Integrationssprache in Luxemburg statt.