Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Gegenstand dieser Petition ist die Stärkung der Verbraucherrechte in Luxemburg durch die Aufnahme eines strikten Grundsatzes der vertraglichen und finanziellen Gegenseitigkeit gegenüber Gewerbetreibenden und Dienstleistern (insbesondere in den Bereichen Banken, Versicherungen, Telekommunikation, Energie und Online-Handel) in das Verbraucherschutzgesetz (Code de la consommation). Das verfolgte Ziel besteht darin, Nutzern und Verbrauchern das gesetzliche Recht einzuräumen, pauschale Bearbeitungsgebühren geltend zu machen oder eine automatische und gesetzlich geregelte Entschädigung zu erhalten, wenn anhaltende technische Störungen, die Nichtverfügbarkeit digitaler Schnittstellen oder vom Anbieter zu vertretende Bearbeitungsrückstände den Nutzer dazu zwingen, zeitaufwendige manuelle Schritte zu unternehmen, um vertragliche Pflichten zu erfüllen oder Rechte durchzusetzen. Darüber hinaus fordert die Petition den zwingenden und automatischen Erlass aller Bearbeitungsgebühren, Mahnkosten oder Vertragsstrafen seitens des Dienstleisters, sobald eine Verzögerung oder Erschwernis auf eine technische Störung der anbietereigenen IT-Systeme zurückzuführen ist.

ZIEL : Demander la mise en place d'une obligation pour les employeurs de proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) aux apprentis ayant terminé avec succès leur formation au sein de l'entreprise. Après plusieurs années de formation, l'apprenti devrait pouvoir bénéficier d'une véritable continuité professionnelle et valoriser les compétences acquises au sein de l'entreprise. La proposition d'un CDI devrait constituer la continuité normale du parcours de formation, sauf en cas de faute grave de l'apprenti, de démission de sa part ou d'un motif légitime et objectivement justifié prévu par la loi. Cette mesure viserait notamment à mieux sécuriser l'entrée des jeunes et des adultes formés dans la vie professionnelle, à valoriser l'apprentissage et à éviter qu'une personne ayant consacré plusieurs années à sa formation se retrouve sans emploi immédiatement après l'obtention de son diplôme.

ZIEL : Cette pétition vise à renforcer la sécurité des usagers des transports publics durant la nuit en permettant des arrêts de bus à la demande, entre les arrêts officiels. Concrètement, il est proposé que les autobus puissent, entre 22 h 00 et 6 h 00, s'arrêter à la demande verbale d'un passager à l'endroit qu'il indique, sous réserve des conditions suivantes : - Les arrêts ne sont autorisés qu'à l'intérieur des localités, entre deux arrêts de bus officiels. - Les lignes de bus et leur itinéraire restent inchangés et ne peuvent en aucun cas être déviés à la demande d'un passager. - La décision finale d'effectuer l'arrêt appartient au conducteur ou à la conductrice, qui doit s'assurer que celui-ci peut être réalisé sans compromettre la sécurité routière. - Cette mesure s'applique toute l'année, y compris les week-ends et les jours fériés. - Elle est limitée au territoire luxembourgeois. - Aucun arrêt ne peut être effectué dans des zones dangereuses, notamment hors agglomération, sur les autoroutes, dans les virages ou à tout autre endroit où un arrêt mettrait en danger les passagers ou les autres usagers de la route.