Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Formelle Aufforderung an die Abgeordnetenkammer und das Ministerium für Hochschulwesen und Forschung, die Einrichtung von vollständig auf Englisch unterrichteten Bachelor-Studiengängen an der Universität Luxemburg zu fördern und zu finanzieren. Dieses Angebot soll strategische akademische Bereiche abdecken und speziell einen Bachelor in Erziehungswissenschaften umfassen, um zukünftige Lehrkräfte für das internationale öffentliche Schulsystem lokal auszubilden.

ZIEL : Mettre enfin fin à la discrimination des titres d´enseignement supérieurs professionnels étrangers, français notamment. Lorsqu´il s´agissait de réagir à un jugement de la Cour Administrative qui avait jugé qu´un titre suisse d´expert-comptable relèverait bien de l´enseignement supérieur bien que sanctionnant des études professionnelles on a fait preuve d´une impressionnante diligence en introduisant une modification de loi (N° doc. parl. 8649) qui a complété les termes « l’enseignement supérieur » par « l'enseignement supérieur académique ». Cette modification met en évidence l'ambiguïté des conditions de reconnaissance antérieures et ne fait que confirmer que par le terme « enseignement supérieur » il fallait comprendre depuis toujours une dimension générique. Le nouveau texte ne change cependant rien à la discrimination des titres professionnels obtenus notamment en France par rapport aux titres professionnels relevant d´un enseignement professionnel supérieur, obtenus au Luxembourg, en Belgique et aux Pays Bas et qui jouissent d´une reconnaissance automatique avec à la clé une inscription dans le registre au Registre des titres de formation - section de l'enseignement supérieur, académique. Cette discrimination a des résultats pénalisant si un candidat devait postuler un emploi auprès de l´Etat ou une commune. Les brevets de technicien supérieur (BTS) luxembourgeois, qui sanctionnent des études professionnelles supérieures de cycle court, sont désormais inscrits d’office au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur académique. Il en va de même pour les formations professionnelles supérieures accréditées et les titres de bachelor ou master délivrés par des établissements privés luxembourgeois. Le Luxembourg applique aussi la reconnaissance automatique des diplômes sanctionnant des études relevant de l'enseignement professionnel supérieur délivrés dans les États baltes : dispense de procédure, transposition automatique du niveau étranger au même niveau CLQ via l'EQF, et droit de port du titre. On reconnait ainsi des titres professionnels de la Lituanie tels que le titre de ,,Profesinis bakalauras Bakalauras" qui sanctionne des études a orientation professionnelle. Dans le cadre du procès au sujet du diplôme suisse d´Expert-comptable diplômé le Gouvernement avait refusé l´inscription du diplôme au motif que la Suisse disposerait de deux cadres de qualifications outre le nqf.ch-HS outre le secteur de l´enseignement supérieur et le CNC formation professionnelle pour les qualifications de la formation professionnelle. L´exposé des motifs communs de la décision M (2015) 3 du Comité de Ministres Benelux relative à la reconnaissance mutuelle automatique parle de …. générique des diplômes de l'enseignement supérieur. L´emploi du terme générique est révélateur du fait que cette reconnaissance incluait aussi des études professionnelles supérieures. Une recherche sur Internet permet de constater que les Pays- Bas délivrent aussi des diplômes sanctionnant des études supérieures professionnelles (equal in value) inscrits d´office au Luxembourg ; In the Netherlands, we have two different bachelor's degrees. The Bachelor's degrees (hbo) and (wo) are equal in value, but there are also differences: Hbo degree programmes have a professional orientation. Wo degree programmes have an academic orientation. Continuer à refuser l'inscription de titres sanctionnant des études supérieures professionnels en France au motif qu’ils ne relèveraient pas de l'enseignement supérieur académique constituerait une rupture du principe d'égalité de traitement entre situations comparables, ainsi qu'une incohérence administrative, faute de justification objective et proportionnée. La Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur comprenant aussi des études à vocation professionnelle seulement, a été approuvée par la loi luxembourgeoise du 29 mars 2024 et est entrée en vigueur pour le Luxembourg le 20 septembre 2024, imposant une reconnaissance équitable, transparente et non discriminatoire. Le niveau du titre inscrit doit être déterminé selon le cadre national des certifications du pays émetteur, lui-même relié au Cadre européen des certifications (CEC). Les engagements pris dans le rapport de référencement du Grand-Duché de Luxembourg doivent être pleinement appliqués. Sans confiance mutuelle les buts du CEC restent lettres mortes.

ZIEL : Diese Petition zielt darauf ab, die Regierung und die Abgeordnetenkammer aufzufordern, den ,,Logementsdësch" zu erweitern und zu einer Nationalen Kommission zur Bekämpfung der Wohnungskrise zu institutionalisieren, die monatlich unter der Leitung des Premierministers tagt. Diese Kommission sollte neben den zuständigen Ministerien (Wohnungsbau, Inneres, Umwelt und andere) den Syvicol, die Arbeitnehmerkammer (Chambre des Salariés), die Handwerkskammer (Chambre des Métiers), den Bankenverband (ABBL), die Wohnungsbaubeobachtungsstelle (Observatoire de l'habitat), die Immobilienkammer (Chambre Immobilière) sowie im Verbraucherschutz aktive Nichtregierungsorganisationen (ULC, Fondation pour l'accès au logement, Mieterschutz asbl) umfassen. Die Aufgabe dieser Kommission bestünde darin, eine mehrjährige nationale Antwort auf die Wohnungskrise auszuarbeiten, zu koordinieren und deren Umsetzung zu beschleunigen sowie der Abgeordnetenkammer mindestens zweimal im Jahr über die geplanten Maßnahmen und deren Fortschritte zu berichten. Zu den Maßnahmen, die die Kommission unter anderem prüfen könnte, gehören: • Die Ausgabe eines jährlichen öffentlichen Wohnungsbau-Anleiheprogramms von über 500 Millionen Euro für die Dauer von 4 Jahren, das vollständig in die Schaffung oder den Erwerb von bezahlbarem Wohnraum investiert wird. • Ein nationales Ziel von 20 % bezahlbarem Wohnraum. • Die Verdopplung des Höchstbetrags der Staatsgarantie für die Aufnahme eines Wohnungsbaudarlehens, um Erstkäufern den Zugang zu Krediten zu erleichtern.