Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Diese Petition schlägt die Einführung einer gesetzlichen Verpflichtung für Immobilienbauträger vor, auf eigene Kosten einen zugelassenen Sachverständigen zu beauftragen. Dieser soll in jeder Bauphase den Fortschritt der Arbeiten kontrollieren und die Freigabe der jeweiligen Zahlungsraten durch die Käufer genehmigen. Dadurch wird ein rechtlicher Rahmen geschaffen, der den Käufer bei einem Erwerb auf Plan (VEFA) schützt.

ZIEL : consiste à faire bénificier, au vu de leur apport à la collectivité, les locataires de chasse d'un crédit d'impôt dont le montant reste à définir ou d'un amortissement forfaitaire de +- 8% du coût du bail par an ou par tranche forfaitaire pour chaque période synoptique échue et de faire bénificier les détenteurs d'un permis de chasse luxembourgeois et non locataire de chasse d'un crédit d'impôts par période synoptique.

ZIEL : Nous demandons à la Chambre des Députés de rejeter le passage de six à douze mois du délai de détention (article 99bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu) annoncé avec le budget 2027, et de garder la règle actuelle des six mois.