Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Cette pétition appelle à une réforme législative garantissant à toute personne résidant au Luxembourg le droit à une place dans une maison de retraite ou de soins, dès lors qu'il n'est plus possible pour elle de vivre à domicile pour des raisons médicales, physiques, psychologiques ou sociales. D’une part, il faut alléger la charge administrative et procédurale. En effet, à l’heure actuelle, il n’y a pas de liste d’attente centralisée pour les institutions de ce type. Il faut dès lors répéter plusieurs fois le processus d’inscription en liste d’attente et fournir les justificatifs demandés à chaque fois. L’obtention de l’aide financière « accueil gérontologique » du Fond national de solidarité (FNS) est aussi conditionnée à des démarches administratives. Bien qu’il soit possible de se faire accompagner par un assistant social, cela prend du temps et demeure très complexe pour les personnes vulnérables ayant besoin de partir en maison de retraite ou de soins, surtout lorsqu’elles ne peuvent pas compter sur le soutien et l’appui de leurs proches. D’autre part, les critères d’éligibilité à l’aide financière « accueil gérontologique » doivent être revus. En effet, le FNS prend en compte l’ensemble des actifs financiers (revenus, avoirs, actions, etc.), mais au niveau des dépenses, seules sont prises en compte le paiement de pensions alimentaires et le remboursement de prêts hypothécaires. D’autres sources de dépenses, telles que le remboursement de prêts non-hypothécaires, ne sont pas considérées. Dès lors, il existe des personnes qui n’ont pas les moyens de payer leur place en maison de retraite ou de soins, mais qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir l’aide financière du FNS. Elles se retrouvent alors dépendantes de la charité de leurs proches.

ZIEL : Heutzutage können der breiten Öffentlichkeit zugängliche Werkzeuge hyperrealistische Darstellungen real existierender Personen - Videos, Stimmen oder Fotos - ohne deren Zustimmung erzeugen. Diese Inhalte, sogenannte Deepfakes, reproduzieren das Aussehen, die Stimme oder die Gesten einer Person zu teils böswilligen, kommerziellen oder diffamierenden Zwecken. Der aktuelle luxemburgische Rechtsrahmen - basierend auf dem Recht am eigenen Bild und dem Datenschutz - bietet in diesem Kontext keinen ausreichenden Schutz. Zwar erkennt er das Recht einer Person an, die unautorisierte Verbreitung ihres Bildes zu verweigern, gewährt jedoch kein exklusives Eigentumsrecht vergleichbar mit den Rechten eines Urhebers an seinem Werk. Diese Petition zielt darauf ab, diese gesetzliche Lücke durch die Einführung eines ,,Bürger-Copyrights" (Citizen Copyright) zu schließen: ein exklusives, persönliches und unveräußerliches Recht, das jedem Bürger über sein Gesicht, seine Stimme und seine visuelle Identität gewährt wird. Dieses neue Recht, an der Schnittstelle von Bildrecht und Urheberrecht, würde jedem Einzelnen die Kontrolle und Hoheit über seine digitale Darstellung gegenüber den Technologien der Künstlichen Intelligenz sichern. Konkret würde dieses Bürger-Copyright es jeder Person ermöglichen: 1) Die Nutzung ihres Bildes, ihrer Stimme oder Erscheinung durch generative KI-Werkzeuge zu erlauben oder zu verbieten; 2) Die sofortige Entfernung jeglicher Inhalte zu verlangen, die ohne Zustimmung erstellt wurden; 3) Entschädigung im Falle unautorisierter kommerzieller Nutzung zu erhalten; 4) Von digitalen Plattformen zu verlangen, dass sie rechtswidrige Inhalte schnell entfernen, andernfalls mit Sanktionen zu rechnen; 5) Eine klare rechtliche Anerkennung ihres exklusiven Rechts an ihrem eigenen digitalen Bild zu genießen. Dieses Bürger-Copyright würde eine neue Säule des Rechts auf digitale Integrität darstellen, die sicherstellt, dass das Gesicht, die Stimme und das Erscheinungsbild einer Person ihr geistiges Eigentum bleiben. Es würde konkreten Schutz gegen die Erstellung und Verbreitung von Inhalten bieten, die reale Personen ohne Zustimmung imitieren. In Anlehnung an das kürzlich vom Dänemark vorgeschlagene Modell würde diese Initiative Luxemburg ermöglichen, eine Vorreiterrolle in Europa bei der Verteidigung der Menschenrechte im digitalen Zeitalter einzunehmen. Dänemark hat ein Gesetz vorgeschlagen, das jedem Bürger ein Copyright an seinem Bild, seiner Stimme und seinem Körper einräumt, um gegen Deepfakes vorzugehen. Indem Luxemburg diesen Ansatz an den nationalen Rechtsrahmen anpasst, könnte das Land anerkennen, dass visuelle und stimmliche Identität Teil des unveräußerlichen persönlichen Eigentums jedes Einzelnen ist - ebenso wie persönliche Daten. Damit sind die Ziele dieser Petition klar: 1) Ein Bürger-Copyright schaffen, um jede Person gegen digitale Identitätsdiebstahl oder -manipulation zu schützen; 2) Deepfakes und unautorisierte KI-Nutzungen verbieten; 3) Die Verantwortung digitaler Plattformen rechtlich regeln; 4) Die digitale Souveränität und Würde der Bürger stärken. Dieses neuartige Recht, das auf der Person und nicht auf künstlerischer Schöpfung beruht, würde einen bedeutenden demokratischen Fortschritt darstellen: den Bürger als Autor und Hüter seiner eigenen digitalen Identität zu etablieren.

ZIEL : Nous estimons que la culture doit être accessible à toutes et à tous — pas seulement à celles et ceux qui peuvent se permettre de payer l’accès, ni uniquement à celles et ceux qui peuvent franchir une porte. Nous appelons la Chambre des Députés à reconnaître cette barrière et à collaborer avec les communautés afin de trouver une solution équitable et inclusive : - par un soutien financier aux lieux accessibles, - par l’ouverture d’espaces culturels publics, - ou par une aide à l’infrastructure pour les petits organisateurs d’événements. Ce que nous demandons : Nous invitons la Chambre des Députés à mettre en place, en concertation avec les communautés, les mesures suivantes : 1. Espaces publics accessibles pour la culture Ouvrir des lieux publics (centres communautaires, bibliothèques, auditoriums scolaires, etc.) comme pôles culturels entièrement accessibles. ➡️ Un jeune humoriste, poète ou musicien pourrait ainsi se produire sans se soucier des escaliers ni de l’accès de son public. 2. Soutien aux lieux privés Accorder des aides financières — sous forme de subventions, de déductions fiscales ou de soutiens directs — aux bars, cafés et restaurants qui investissent dans l’accessibilité et acceptent d’accueillir des événements communautaires sans surcoût. ➡️ Cela permettrait aux petits événements culturels d’avoir lieu dans des espaces centraux et populaires, plutôt que d’être exclus par des coûts trop élevés. 3. Micro-subventions pour les organisateurs d'événements Créer un mécanisme de microfinancement destiné aux organisateurs souhaitant louer des lieux accessibles mais n’ayant pas les moyens de payer les tarifs commerciaux. ➡️ Les collectifs associatifs n’auraient plus à choisir entre l’accessibilité et leur survie. 4. Une plateforme centralisée recensant les infrastructures accessibles Mettre en place une plateforme nationale répertoriant tous les lieux culturels, avec des informations à jour sur leur accessibilité (accès de plain-pied, toilettes adaptées, boucles auditives, espaces calmes, etc.). Les informations seraient auto-déclarées par les lieux et validées par la communauté pour en garantir la fiabilité. ➡️ Moins de temps perdu à chercher, plus d’énergie consacrée à créer des événements inclusifs. 5. Écouter les voix des personnes handicapées Constituer un groupe de travail d’artistes, de performeurs et d’organisateurs en situation de handicap pour coconstruire la stratégie d’accessibilité culturelle à long terme. ➡️ Les politiques seraient basées sur l’expérience vécue et non sur des suppositions. Chacune de ces mesures est réalisable. Ensemble, elles ouvriraient — littéralement — les portes d’une vie culturelle où personne n’est exclu à cause d’un handicap ou d’un manque de moyens.