Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Nous demandons à la Chambre des Députés et au Gouvernement de mettre en place des règles communes concernant les anniversaires célébrés dans les écoles fondamentales luxembourgeoises. Aujourd'hui, il est fréquent qu'à l'occasion de l'anniversaire d'un enfant, celui-ci apporte à l'école des sachets remplis de bonbons, chocolats, biscuits et autres produits sucrés, destinés à être distribués aux autres enfants. Cette pratique peut sembler anodine lorsqu'elle se produit occasionnellement. Cependant, dans une classe comprenant de nombreux enfants, plusieurs anniversaires peuvent avoir lieu chaque mois. Les quantités de sucreries distribuées peuvent alors devenir importantes au cours de l'année scolaire. Cette situation nous semble difficile à concilier avec les messages d'éducation à une alimentation saine et équilibrée qui sont par ailleurs transmis aux enfants. Nous souhaitons également attirer l'attention sur une différence entre les structures d'éducation et d'accueil et le milieu scolaire : certaines maisons relais appliquent déjà des règles strictes concernant les aliments apportés de l'extérieur et privilégient une alimentation saine et équilibrée, conformément aux directives applicables. Nous demandons donc : L'interdiction, dans les écoles fondamentales, de distribuer aux enfants des sachets individuels contenant des bonbons, chocolats ou autres confiseries à l'occasion des anniversaires. La mise en place d'une règle nationale claire et identique pour toutes les écoles, afin que les familles ne soient pas confrontées à des pratiques différentes d'une école à l'autre. Le maintien de la possibilité de célébrer les anniversaires à l'école, mais sans distribution de confiseries. La promotion d'alternatives non alimentaires ou éducatives, par exemple : un petit livre ; un marque-page ; un autocollant ; un petit jeu adapté à l'âge ; un crayon ou du matériel créatif ; une activité collective en classe ; ou simplement un moment permettant à l'enfant de célébrer son anniversaire avec ses camarades. L'objectif n'est pas de supprimer la convivialité des anniversaires ni de culpabiliser les familles. Il s'agit de créer un environnement cohérent pour les enfants, dans lequel l'école peut continuer à célébrer les moments importants tout en limitant la multiplication des confiseries distribuées collectivement. Nous demandons donc à la Chambre des Députés et au Gouvernement d'étudier et de mettre en oeuvre une réglementation nationale encadrant les distributions de nourriture et de confiseries lors des anniversaires dans les écoles fondamentales luxembourgeoises.

ZIEL : L'intelligence artificielle générative est devenue en quelques années un outil de travail à part entière. Rédaction, analyse de données, traduction, programmation, recherche documentaire, préparation de réunions : dans presque tous les métiers, elle permet de gagner du temps et d'améliorer la qualité du travail. Comme l'ordinateur ou l'accès à internet avant elle, elle devient une condition de compétitivité pour chaque travailleur. Les versions gratuites de ces services restent limitées. Les formules les plus performantes, qui donnent accès aux modèles les plus avancés, coûtent de quelques dizaines à plusieurs centaines d'euros par mois. Il se crée ainsi une fracture entre les travailleurs qui peuvent se les payer et ceux qui ne le peuvent pas, alors même que la maîtrise de ces outils devient déterminante pour l'emploi et l'évolution professionnelle. Le régime fiscal actuel ne répond pas à cette réalité. Chaque salarié bénéficie d'un forfait de 540 EUR par an pour frais d'obtention, et seules les dépenses qui dépassent ce montant sont déductibles. Un abonnement à une intelligence artificielle sert souvent à la fois à des fins professionnelles et privées, ce qui le rend difficile à justifier comme frais professionnel. En pratique, presque personne n'en déduit le coût. La présente pétition demande à la Chambre des Députés de modifier la loi concernant l'impôt sur le revenu afin de créer une déduction fiscale spécifique pour l'abonnement à un service d'intelligence artificielle générative, selon les principes suivants : 1. Libre choix : chaque contribuable choisit le service et la formule qui lui conviennent, y compris les formules les plus avancées du marché, sans qu'aucun fournisseur ne soit favorisé. 2. Bénéficiaires : toute personne exerçant une activité professionnelle imposable au Luxembourg, qu'elle soit salariée ou indépendante, résidente ou frontalière. 3. Cumul : la déduction s'ajoute au forfait de 540 EUR pour frais d'obtention, au lieu d'y être absorbée. 4. Plafond : la déduction est limitée à 2 400 EUR par an et par personne, afin de couvrir les abonnements les plus puissants tout en maîtrisant le coût pour l'État. 5. Simplicité : une facture nominative suffit comme justificatif, sans obligation de prouver un usage exclusivement professionnel. Cette mesure servirait l'intérêt général à plusieurs titres. Elle encouragerait la montée en compétences de l'ensemble de la main-d'oeuvre, et pas seulement de ceux dont l'employeur finance déjà ces outils. Elle réduirait les inégalités d'accès à une technologie qui transforme le marché du travail. Elle renforcerait la productivité des entreprises luxembourgeoises, en particulier des PME et des indépendants qui n'ont pas les moyens de déployer ces solutions à grande échelle. Enfin, elle confirmerait la volonté du Luxembourg de se positionner comme une économie numérique innovante et attractive pour les talents. Nous demandons donc l'organisation d'un débat public sur cette proposition afin que le Gouvernement et la Chambre examinent sa mise en oeuvre dans une prochaine réforme fiscale.

ZIEL : Demande d'interdiction des leçons pratiques de conduite du lundi au vendredi dans la Ville de Luxembourg et de réglementation, à l'échelle nationale, du nombre d'auto-écoles et de leurs flottes de véhicules La Ville de Luxembourg est confrontée à une pression importante sur son réseau routier, notamment en raison des déplacements quotidiens des travailleurs frontaliers, du trafic lié aux établissements scolaires, de la circulation des transports publics, notamment du tramway, ainsi que des déplacements des véhicules d'urgence, dont les ambulances. Dans ce contexte, la multiplication apparente des véhicules des auto-écoles circulant dans la capitale, en particulier les jours ouvrables, soulève des préoccupations croissantes en matière de fluidité du trafic et de sécurité routière. Les leçons pratiques de conduite impliquent des arrêts fréquents, des manoeuvres, des démarrages répétés et des situations d'apprentissage susceptibles de ralentir davantage une circulation déjà dense. Dans les rues étroites, à proximité des établissements scolaires ou sur des axes particulièrement fréquentés, ces situations peuvent également créer des difficultés supplémentaires pour les autres usagers de la route, notamment les enfants, les personnes âgées, les piétons et les cyclistes. La fluidité des transports publics doit également être préservée, tout comme la capacité des véhicules d'urgence à intervenir dans les meilleures conditions possibles. Au-delà de la situation particulière de la capitale, le nombre d'auto-écoles, la taille de leurs flottes et le nombre de véhicules utilisés simultanément pour les leçons pratiques méritent un examen à l'échelle nationale. Une réglementation cohérente devrait permettre de concilier les besoins de formation des futurs conducteurs avec les impératifs de sécurité routière, de mobilité et de bonne utilisation des infrastructures publiques. L'objectif est de garantir que la formation pratique à la conduite soit organisée de manière proportionnée et responsable, tout en préservant l'accès à cette formation et en tenant compte des besoins de mobilité de l'ensemble de la population.