Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Cette pétition demande la modification des conditions d'éligibilité à la subvention de loyer au Luxembourg afin d'y inclure les parents exerçant une garde alternée. L'objectif est de permettre la prise en compte des enfants dans le calcul de l'aide sur base du jugement de garde, même si ceux-ci ne sont pas officiellement domiciliés à l'adresse du demandeur ou que ce dernier ne perçoit pas les allocations familiales.

ZIEL : Nous demandons à la Chambre des Députés d'organiser un référendum national afin de décider de l'introduction au Luxembourg d'une « procédure en ambassade » (embassy procedure) pour l'accès à la procédure d'asile, inspirée du mécanisme mis en place en Hongrie, et adaptée au cadre juridique luxembourgeois, européen et international. La réforme soumise au vote viserait à mettre en place, pour les personnes se trouvant à l'étranger, une étape préalable obligatoire de « déclaration d'intention » et de pré-enregistrement dans une ambassade ou un consulat luxembourgeois (ou, lorsque le Luxembourg n'est pas représenté, auprès d'une représentation partenaire mandatée). Cette étape préalable comprendrait notamment : Une identification initiale (documents, entretien, prise d'informations essentielles) et, lorsque c'est légalement possible, des vérifications de sécurité avant l'entrée. Une évaluation préliminaire des besoins de protection et des vulnérabilités, avec priorité aux cas urgents et aux personnes vulnérables (familles, mineurs, personnes malades, victimes de traite, etc.). Une orientation vers la bonne voie légale : asile, regroupement familial, visa humanitaire, réinstallation, ou autre procédure prévue par la loi. La possibilité, en cas d'indices sérieux de besoin de protection et après contrôles, de délivrer une autorisation d'entrée limitée et encadrée permettant de venir déposer la demande complète au Luxembourg. Des délais de réponse clairement définis, des garanties de transparence, la protection des données, et un droit de recours contre une décision négative. La procédure en ambassade deviendrait la voie normale pour les demandes introduites depuis l'étranger, afin de réduire les arrivées irrégulières et de mieux organiser l'accueil. Elle serait appliquée sans remettre en cause les obligations internationales du Luxembourg, notamment l'accès effectif à la protection pour les personnes déjà présentes sur le territoire conformément au droit applicable.

ZIEL : Nous attirons l'attention sur la maltraitance d'animaux dans le cadre de la mendicité organisée, souvent liée à des réseaux criminels. La présente pétition a pour objet : - de renforcer la protection des animaux utilisés à des fins de mendicité - de lutter contre les réseaux exploitant des animaux - de mettre en place des mesures concrètes de contrôle, de sanction et de prise en charge des animaux concernés Elle ne vise en aucun cas les personnes sans-abri possédant un chien, mais cible exclusivement les réseaux criminels exploitant des animaux et toute personne maltraitant un animal, sans pénaliser les personnes vulnérables.