Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Actuellement le Luxembourg est traversé chaque jour par d'innombrables véhicules tout confondus ! Alors pourquoi ne pas faire comme certain pays d'Europe et comme tout récemment la Belgique. Donc supprimer la taxe de circulation qui est payée par les véhicules immatriculées à Luxembourg et la remplacé par une vignette unique pour tous les utilisateurs des axes autoroutiers luxembourgeois serait une solution pour le Luxembourg et cela représenterait une source de revenus significative pour le Luxembourg pour tout ce qui est infrastructure autoroutière tout en sachant qu'actuellement ces infrastructures qu'elle soit autoroutières ou transport publics ne rapportent rien du tout ! Cela pourrait améliorer la qualité de vie de bon nombre résident ........

ZIEL : Introduire une législation obligeant les employeurs au Luxembourg à fournir des motifs précis, écrits et factuels pour tout refus de candidature. Cette législation devrait établir les obligations suivantes : Motivation précise : Identifier les compétences professionnelles, qualifications, expériences ou résultats d'évaluation déterminants dans le refus. Les explications génériques ne doivent pas être considérées comme suffisantes. Justification claire : Distinguer les candidats ne satisfaisant pas aux exigences essentielles du poste de ceux remplissant les conditions requises mais écartés au profit d'un autre candidat, en précisant les critères de sélection décisifs. Critères de sélection documentés : Définir les critères avant l'évaluation des candidats et documenter les décisions de recrutement. Conservation des documents : Conserver les évaluations et décisions de recrutement pendant une durée fixée par la loi, dans le respect de la législation sur la protection des données. Contrôle indépendant : Permettre aux candidats de demander un examen indépendant en présence de motifs raisonnables de soupçonner une discrimination, du favoritisme ou d'autres irrégularités. Application effective : Fixer des délais raisonnables pour la communication des motifs, prévoir des mécanismes de contrôle efficaces et des sanctions proportionnées en cas de non-respect. Le niveau de détail exigé devrait être adapté à l'étape atteinte dans le processus de recrutement.

ZIEL : Nous demandons au Gouvernement et à la Chambre des Députés de réexaminer la durée du congé extraordinaire accordé à l'occasion du mariage et de l'adapter davantage à la réalité familiale et internationale du Luxembourg. Actuellement, le congé extraordinaire légal accordé au salarié à l'occasion de son mariage est de 3 jours ouvrés. Le mariage est un événement familial exceptionnel qui nécessite souvent une organisation importante et peut impliquer des déplacements, parfois internationaux. Trois jours peuvent être insuffisants pour permettre aux personnes concernées de préparer et de célébrer cet événement sans devoir utiliser une partie importante de leur congé annuel. Cette question est particulièrement pertinente au Luxembourg, où de nombreuses personnes entretiennent des liens familiaux, culturels ou personnels avec d'autres pays. Les familles sont souvent réparties entre plusieurs États et un mariage peut nécessiter des déplacements des futurs époux ou de leurs proches. La législation luxembourgeoise reconnaît d'ailleurs explicitement la possibilité pour les résidents de se marier à l'étranger. Cette réalité internationale se reflète également dans les statistiques : en 2024, 2 567 mariages ont été célébrés au Luxembourg. Parmi ceux-ci, 39,9 % concernaient deux personnes de nationalité luxembourgeoise, 27,4 % une personne luxembourgeoise et une personne étrangère, et 32,7 % deux personnes de nationalité étrangère. Le Luxembourg compte notamment une importante communauté portugaise. Une durée courte en comparaison européenne: Les 3 jours actuellement prévus au Luxembourg sont particulièrement limités par rapport à plusieurs pays européens. À titre de comparaison : - en Espagne, le droit du travail prévoit 15 jours calendaires d'absence rémunérée à l'occasion du mariage ; - au Portugal, les travailleurs bénéficient de 15 jours consécutifs de congé de mariage. Une durée de 15 jours n'est donc pas inédite en Europe. Elle correspond notamment à la durée déjà prévue dans ces deux pays, avec lesquels le Luxembourg entretient des liens humains et migratoires importants. Il convient également de rappeler que le Luxembourg accordait auparavant 6 jours de congé extraordinaire pour mariage. La durée actuelle de 3 jours résulte donc d'une réduction d'un droit qui existait déjà. Un congé exceptionnel, et non des vacances supplémentaires: Le congé extraordinaire pour mariage est distinct du congé annuel. Il ne s'agit donc pas d'augmenter le nombre de jours de vacances, mais de permettre aux salariés de faire face à un événement exceptionnel de leur vie personnelle et familiale. Une durée plus adaptée permettrait de tenir compte de la préparation et de la célébration du mariage, des déplacements internationaux éventuels, de la situation des familles vivant dans plusieurs pays et de la venue de proches résidant à l'étranger, sans devoir consacrer une part disproportionnée du congé annuel à cet événement. Cette demande concerne plus largement la manière dont le droit du travail luxembourgeois prend en compte les grands événements familiaux dans une société internationale et mobile. Nous demandons donc de porter la durée légale du congé extraordinaire pour mariage de 3 jours ouvrés à 15 jours calendaires consécutifs, tout en maintenant son caractère exceptionnel, rémunéré et distinct du congé annuel.