Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Im aktuellen Kontext geopolitischer Instabilität und Energieschocks - insbesondere im Zusammenhang mit dem Krieg im Iran und den Verwerfungen auf den Energiemärkten - muss Luxemburg seine Energie-Resilienz stärken, indem die Einführung effizienter und CO₂-armer Heizlösungen wie Wärmepumpen beschleunigt wird. Wir fordern, ausschließlich für den Zugang zu Förderungen/Subventionen (Klimabonus) für Wärmepumpen, die derzeit angewandte Methode der akustischen Kontrolle anzupassen: Der Grenzwert von 40 dB(A) soll beibehalten werden, jedoch soll die Bewertung am relevanten Immissionsort erfolgen (an dem Fenster, das der nächstgelegenen lärmempfindlichen Nutzung beim Nachbarn entspricht) und nicht an der Grundstücksgrenze.

ZIEL : Au Luxembourg, en matière civile, chacun assume ses propres frais de justice, tandis qu'en Allemagne, la partie qui perd le procès doit supporter l'ensemble des frais de procédure. Bien que l'objectif au Luxembourg, tout comme en Allemagne, soit de permettre un accès aussi libre que possible de toutes les couches de la population aux institutions judiciaires, les coûts de procédure ont une influence certaine sur le déroulement des litiges, ce qui dissuade souvent les personnes à revenus normaux d'aller en justice. Un système tel qu'en Allemagne, où le perdant du litige prend en charge les frais de procédure, pourrait également être appliqué au Luxembourg. Ainsi, le « petit citoyen » aurait lui aussi une meilleure chance de faire valoir ses droits, plutôt que d'avoir à supporter ses propres frais de justice, même s'il obtient gain de cause devant le tribunal. Un avantage du système allemand est que celui qui est dans son droit et gagne obtient généralement le remboursement de ses frais (y compris les frais d'avocat) par la partie adverse. Un inconvénient est que des montants litigieux élevés peuvent entraîner des coûts considérables. Mais c'est la même chose au Luxembourg.

ZIEL : Objet : Obligation de présentation du bulletin n°5 du casier judiciaire ( relatif aux infractions sur mineurs : violences physiques ou sexuelles) pour tout poste en contact avec des mineurs. Nous demandons l'instauration d'une obligation légale claire et systématique visant à renforcer la protection des enfants au sein de toutes les structures d'accueil, d'éducation et d'encadrement. Aujourd'hui, bien que la vérification du casier judiciaire puisse être demandée dans certains cas, elle ne constitue pas une obligation uniforme pour tous les employeurs travaillant avec des mineurs. Cette situation crée une inégalité de pratiques et peut exposer les enfants à des risques évitables. Nous demandons donc que : Tout employeur, public ou privé, opérant dans les domaines suivants : . écoles . crèches . foyers de jour . maisons relais . structures d'accueil et d'encadrement d'enfants ( sport, musique, théâtre, art,...) soit légalement tenu d'exiger du candidat à l'embauche un extrait du casier judiciaire - bulletin n°5. La remise de ce document devienne une condition obligatoire préalable à toute prise de fonction impliquant un contact direct ou indirect avec des mineurs. Toute personne présentant une condamnation mentionnée dans le bulletin n°5, notamment en lien avec des infractions à caractère sexuel ou contre des mineurs, se voie refuser l'accès au poste concerné, sans exception. Des contrôles et sanctions soient prévus en cas de non-respect de cette obligation par les employeurs. Notre objectif est clair : Garantir un environnement sûr et protecteur pour tous les enfants, en appliquant un principe de précaution strict et uniforme à l'échelle nationale. La protection de l'enfance doit primer sur toute autre considération