Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : La présente pétition demande au Gouvernement de mettre en place un cadre officiel permettant de reconnaître, constater, expertiser et traiter les dommages causés aux bâtiments et aux habitations par les phénomènes de sécheresse et par les mouvements de sols qui peuvent en résulter. Ce cadre devrait notamment permettre : de reconnaître la sécheresse prolongée et ses effets sur les sols comme une cause potentielle de dommages aux constructions ; de définir des critères objectifs permettant d’identifier les situations dans lesquelles des dommages aux bâtiments peuvent être liés à la sécheresse ; de prévoir une procédure permettant aux propriétaires concernés de déclarer les dommages et de faire établir leur origine par une expertise technique indépendante ; de déterminer les conditions dans lesquelles un lien de causalité entre la sécheresse, les mouvements ou variations des sols et les dommages constatés peut être officiellement établi ; d’examiner l’intégration de ces dommages dans les dispositifs existants de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles, lorsque les conditions légales sont réunies ; de clarifier le rôle et les obligations respectives des propriétaires, des experts, des assureurs et des pouvoirs publics dans le traitement de ces sinistres ; et, lorsque les dommages sont reconnus comme étant liés à la sécheresse, de prévoir un mécanisme approprié de prise en charge ou d’indemnisation, afin que les coûts ne reposent pas systématiquement sur les seuls propriétaires concernés. La pétition ne demande donc pas une indemnisation automatique de tout dommage constaté sur un bâtiment, mais la mise en place d'un cadre juridique et technique clair permettant d’établir objectivement la réalité du dommage, son origine et les éventuelles modalités de prise en charge.

ZIEL : Diese Petition zielt darauf ab, die Regierung und die Abgeordnetenkammer aufzufordern, den ,,Logementsdësch" zu erweitern und zu einer Nationalen Kommission zur Bekämpfung der Wohnungskrise zu institutionalisieren, die monatlich unter der Leitung des Premierministers tagt. Diese Kommission sollte neben den zuständigen Ministerien (Wohnungsbau, Inneres, Umwelt und andere) den Syvicol, die Arbeitnehmerkammer (Chambre des Salariés), die Handwerkskammer (Chambre des Métiers), den Bankenverband (ABBL), die Wohnungsbaubeobachtungsstelle (Observatoire de l'habitat), die Immobilienkammer (Chambre Immobilière) sowie im Verbraucherschutz aktive Nichtregierungsorganisationen (ULC, Fondation pour l'accès au logement, Mieterschutz asbl) umfassen. Die Aufgabe dieser Kommission bestünde darin, eine mehrjährige nationale Antwort auf die Wohnungskrise auszuarbeiten, zu koordinieren und deren Umsetzung zu beschleunigen sowie der Abgeordnetenkammer mindestens zweimal im Jahr über die geplanten Maßnahmen und deren Fortschritte zu berichten. Zu den Maßnahmen, die die Kommission unter anderem prüfen könnte, gehören: • Die Ausgabe eines jährlichen öffentlichen Wohnungsbau-Anleiheprogramms von über 500 Millionen Euro für die Dauer von 4 Jahren, das vollständig in die Schaffung oder den Erwerb von bezahlbarem Wohnraum investiert wird. • Ein nationales Ziel von 20 % bezahlbarem Wohnraum. • Die Verdopplung des Höchstbetrags der Staatsgarantie für die Aufnahme eines Wohnungsbaudarlehens, um Erstkäufern den Zugang zu Krediten zu erleichtern.

ZIEL : Les étudiants résidents et frontaliers fréquentent souvent les mêmes établissements situés en Belgique, en France ou en Allemagne, mais ne bénéficient pas des mêmes conditions d'aide. Actuellement, tout étudiant dont l'un des parents travaille au Luxembourg peut bénéficier de l'AideFi, sous certaines conditions. Cette aide financière est répartie en plusieurs volets, dont les montants varient en fonction de la situation personnelle de l'étudiant. Cependant, la bourse de mobilité est uniquement accordée aux étudiants qui doivent se loger en dehors de leur pays de résidence. Or, une particularité mérite d'être soulignée : la majorité des établissements d'enseignement supérieur fréquentés par les étudiants résidant au Luxembourg se situent précisément dans les pays de résidence des étudiants frontaliers, à savoir principalement la Belgique, la France et l'Allemagne. Ainsi, deux étudiants peuvent fréquenter le même établissement, suivre la même formation et être confrontés aux mêmes frais de logement, mais être traités différemment en fonction de leur pays de résidence. Un étudiant résidant au Luxembourg peut bénéficier de la bourse de mobilité parce qu'il étudie à l'étranger, tandis qu'un étudiant frontalier, étudiant dans son propre pays de résidence mais à une distance nécessitant un logement, ne peut pas y prétendre. Cette différence de traitement paraît d'autant plus difficile à justifier lorsque la distance entre le domicile et l'établissement est importante et rend les trajets quotidiens impossibles ou déraisonnables. Pourtant, le logement représente une part considérable du coût des études. Il serait donc plus équitable de baser l'attribution de la bourse de mobilité sur une distance minimale entre le domicile et l'établissement, plutôt que sur le seul pays de résidence de l'étudiant. Un tel critère permettrait de prendre en compte la situation réelle de chaque étudiant, indépendamment de son lieu de résidence. Il garantirait que l'aide soit accordée en fonction du besoin réel de logement et non simplement en fonction d'une frontière administrative. Par ailleurs, la revalorisation récente du montant de cette bourse accentue encore davantage les écarts financiers entre les étudiants qui peuvent en bénéficier et ceux qui, malgré des contraintes de logement comparables, en sont exclus. Il existe donc un problème d'équité évident dans les critères actuels d'attribution de la bourse de mobilité. Une réforme fondée sur la distance entre le domicile et l'établissement permettrait de créer un système plus juste, plus cohérent et davantage adapté à la réalité des étudiants, qu'ils soient résidents luxembourgeois ou frontaliers. L'objectif ne serait pas de favoriser une catégorie d'étudiants par rapport à une autre, mais de garantir que les mêmes contraintes donnent droit aux mêmes aides, quelle que soit la situation géographique du domicile.