Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, transposant des exigences européennes, a imposé à certains détenteurs d'armes légalement acquises de nouvelles obligations, notamment leur neutralisation selon des normes européennes. Dans ce cadre, des citoyens ont été contraints : de faire neutraliser leurs armes par un armurier agréé, de procéder au paiement d'une taxe d'environ 250 euros pour l'établissement d'un certificat de neutralisation européen, et, dans certains cas, de remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction, sans compensation. Ces mesures ont entraîné des charges financières et des pertes patrimoniales importantes pour les personnes concernées. Il convient de souligner que certaines des armes concernées présentaient un caractère militaro-historique, et ont dû être soit détruites, soit vendues à l'étranger, parfois à un prix inférieur à leur valeur réelle sur le marché ou leur valeur de collection. Par ailleurs, des incohérences dans l'application de la législation ont été constatées, notamment dans la période suivant la date de référence fixée au niveau européen, durant laquelle certaines armes ont continué à être enregistrées par les autorités. Cette situation soulève des questions d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de respect du droit de propriété. Nous demandons : Qu'une indemnisation adéquate soit accordée aux personnes ayant été contraintes de payer une taxe d'environ 250 euros pour la neutralisation de leurs armes, afin de couvrir les frais engagés ; Qu'une indemnisation équitable soit prévue pour les personnes ayant dû remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction ou les vendre à l'étranger à perte, en tenant compte de la valeur réelle des biens concernés ; Que le principe d'égalité de traitement soit garanti, notamment en tenant compte des situations où des armes similaires ont pu être enregistrées après la date de référence ; Que l'État reconnaisse les conséquences financières et patrimoniales résultant de la mise en oeuvre de ces obligations.

ZIEL : Renforcer la Transparence, l'Etat de Droit et l'équité au sein des procédures de protection de l'enfant au Luxembourg, à travers cinq piliers -Audit public et transparence budgétaire -Fiabilité factuelle -Droit à la contre expertise indépendante -Sécurisation des entretiens -Instance de contrôle -Transparence et sécurité au sein des structures

ZIEL : Nous souhaitons alerter les autorités compétentes sur des préoccupations croissantes concernant la sécurité des enfants au sein et aux abords des établissements scolaires. D'une part, il a été constaté que certaines cours de récréation et abords d'écoles, lorsqu'ils sont accessibles en dehors des heures scolaires, peuvent être exposés à des dégradations ou à la présence de déchets dangereux tels que des morceaux de verre, des seringues ou autres substances nocives. Ces éléments représentent un risque direct pour la santé des enfants. D'autre part, la question de la sécurité entre élèves elle-même mérite une attention urgente. Des situations de violence physique peuvent survenir dès le plus jeune âge. Certains enfants subissent des coups ou agressions, parfois répétées, sans que des réponses suffisantes ne soient apportées. Ces faits ne sont pas isolés et s'inscrivent dans un contexte plus large où la violence peut s'exprimer à différents niveaux du parcours scolaire. Des événements récents, y compris dans des établissements secondaires, rappellent la nécessité d'agir en amont. Nous sommes convaincus que l'éducation au respect, à la gestion des conflits et à la bienveillance doit commencer dès le plus jeune âge. La prévention est essentielle pour éviter que ces comportements ne s'installent durablement. Face à ces constats, nous demandons : La sécurisation effective des cours de récréation en dehors des horaires scolaires ; Un nettoyage systématique et rigoureux des espaces avant l'arrivée des élèves ; Une surveillance renforcée au sein des établissements et dans leurs abords ; Une prise en charge sérieuse et systématique des situations de violence entre élèves, y compris dès la crèche et l'école maternelle ; La mise en place de programmes de prévention et d'éducation au respect, adaptés à chaque âge ; Une meilleure communication entre les équipes éducatives et les parents sur ces sujets. La sécurité physique et morale des enfants doit être une priorité absolue. L'école doit rester un lieu sûr, où chaque enfant peut grandir, apprendre et s'épanouir sans crainte. Nous appelons les autorités compétentes à prendre des mesures concrètes et rapides pour garantir cet environnement.