Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : La présente pétition demande au Gouvernement de mettre en place un cadre officiel permettant de reconnaître, constater, expertiser et traiter les dommages causés aux bâtiments et aux habitations par les phénomènes de sécheresse et par les mouvements de sols qui peuvent en résulter. Ce cadre devrait notamment permettre : de reconnaître la sécheresse prolongée et ses effets sur les sols comme une cause potentielle de dommages aux constructions ; de définir des critères objectifs permettant d’identifier les situations dans lesquelles des dommages aux bâtiments peuvent être liés à la sécheresse ; de prévoir une procédure permettant aux propriétaires concernés de déclarer les dommages et de faire établir leur origine par une expertise technique indépendante ; de déterminer les conditions dans lesquelles un lien de causalité entre la sécheresse, les mouvements ou variations des sols et les dommages constatés peut être officiellement établi ; d’examiner l’intégration de ces dommages dans les dispositifs existants de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles, lorsque les conditions légales sont réunies ; de clarifier le rôle et les obligations respectives des propriétaires, des experts, des assureurs et des pouvoirs publics dans le traitement de ces sinistres ; et, lorsque les dommages sont reconnus comme étant liés à la sécheresse, de prévoir un mécanisme approprié de prise en charge ou d’indemnisation, afin que les coûts ne reposent pas systématiquement sur les seuls propriétaires concernés. La pétition ne demande donc pas une indemnisation automatique de tout dommage constaté sur un bâtiment, mais la mise en place d'un cadre juridique et technique clair permettant d’établir objectivement la réalité du dommage, son origine et les éventuelles modalités de prise en charge.

ZIEL : La pétition demande à la Chambre des Députés d'étendre et d'unifier la possibilité, pour l'ensemble des contribuables, de recevoir leur correspondance des administrations fiscales luxembourgeoises (Administration des contributions directes, Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, Administration des douanes et accises) par voie électronique, en complément du courrier papier traditionnel. Le choix entre courrier papier et voie électronique resterait à l'initiative du contribuable. Le Luxembourg dispose depuis plusieurs années d'un service eDelivery sur la plateforme MyGuichet.lu : les abonnés reçoivent une notification par courriel dès qu'un nouveau document est déposé dans leur espace privé, où il peut être consulté au format PDF. Ce service ne cesse de s'étendre : il couvre aujourd'hui l'Administration des contributions directes, l'Administration des douanes et accises (taxe sur les véhicules routiers), la Police Grand-Ducale, la Caisse nationale de santé, le Centre commun de la sécurité sociale, la Caisse pour l'avenir des enfants ainsi que, depuis février 2026, les administrations communales (factures communales). Il fonctionne et a fait la preuve de son utilité. Quatre lacunes importantes subsistent toutefois en matière fiscale. Premièrement, l'eDelivery est réservée aux personnes physiques. Les sociétés - qui reçoivent en moyenne une dizaine de courriers par an de la seule Administration des contributions directes, envoyés séparément - n'y ont pas accès et continuent de recevoir l'intégralité de leur correspondance fiscale au format papier. Deuxièmement, l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA n'est pas du tout intégrée au service eDelivery : l'ensemble des courriers en matière de TVA, d'enregistrement et de droits de succession transite exclusivement par voie postale. Troisièmement, la couverture de l'Administration des douanes et accises est limitée à la taxe sur les véhicules routiers et ne s'étend pas à ses autres correspondances. Quatrièmement, l'extension aux sociétés devrait être conçue dès l'origine pour les groupes, qui gèrent souvent la correspondance fiscale de plusieurs entités luxembourgeoises. Exiger un dispositif d'authentification distinct par société rendrait le service inutilisable en pratique : il devrait être possible de centraliser, dans un même espace privé, la correspondance d'entités déclarées comme appartenant au même groupe ou au même mandat de gestion. L'Administration des contributions directes vient d'ailleurs d'introduire dans le modèle 500 de nouveaux champs d'identification des groupes de sociétés : cette information, déjà collectée, pourrait être directement réutilisée pour organiser la réception électronique des courriers au niveau du groupe. Ces limites posent des problèmes concrets. Des courriers papier sont régulièrement égarés, particulièrement lorsque les sociétés sont domiciliées dans des immeubles abritant plusieurs autres sociétés. L'administration les considère néanmoins comme délivrés, ce qui peut entraîner des conséquences directes sur les délais de recours du contribuable. Le traitement séparé de chaque courrier alourdit le travail administratif des entreprises, et le volume de papier utilisé va à l'encontre de la transition écologique. L'infrastructure permettant de combler ces lacunes existe déjà. Outre MyGuichet.lu, le recommandé électronique de POST Luxembourg a, en vertu de l'article 34 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, la même valeur juridique qu'un recommandé papier au sens du règlement (UE) n° 910/2014, un outil particulièrement adapté aux correspondances sensibles aux délais de recours. Depuis mars 2026, les contribuables peuvent d'ailleurs adresser des recommandés électroniques à l'Administration des contributions directes, mais cette réciprocité n'est pas encore en place dans l'autre sens.

ZIEL : Ihre Studienjahre gehören zu Ihrer Laufbahn, zählen aber nur teilweise für Ihre Pension. In Luxemburg kann man heute bestimmte Versicherungszeiten nachkaufen, nicht aber seine Studienjahre - selbst wenn man alles aus eigener Tasche bezahlt. Frankreich, Belgien und Deutschland ermöglichen dies bereits, jedes Land auf seine Weise. Wir fordern die Abgeordnetenkammer auf, die Gesetzgebung zur Pensionsversicherung so anzupassen, dass jede versicherte Person, die dies wünscht, ihre unbezahlten Studien- oder Ausbildungsjahre, die bereits als Ergänzungszeiten anerkannt sind, ganz oder teilweise freiwillig nachkaufen kann, im Rahmen der geltenden Obergrenze von neun Jahren. Jede nachgekaufte Zeit würde den beitragsabhängigen Teil der Pension erhöhen, und zwar lebenslang, sowie gegebenenfalls die Hinterbliebenenpension des Ehe- oder Lebenspartners. Diese Maßnahme betrifft alle, die ab 18 Jahren ein Hochschulstudium oder eine unbezahlte Ausbildung absolviert haben, also einen großen Teil der Erwerbstätigen von heute und morgen. Sie schmälert in keiner Weise die bestehenden Rechte von Eltern und pflegenden Angehörigen. Konkret schlagen wir vor: Einen freien und freiwilligen Nachkauf: Jeder entscheidet selbst, ob er einige Monate, ein oder mehrere Jahre oder gar nichts nachkauft. Einen vollständig von den Versicherten finanzierten Nachkauf: Es geht nicht um geschenkte Jahre, sondern darum, für diese Zeiten selbst Beiträge zahlen zu können. Eine faire Berechnung: Bemessungsgrundlage und Beitragssatz werden so festgelegt, dass Beiträge und erworbene Ansprüche im Gleichgewicht stehen, damit der Nachkauf weder das Pensionssystem noch die übrigen Beitragszahler belastet. Die Bemessungsgrundlage könnte dem heutigen Nachkauf-Modell folgen: der soziale Mindestlohn oder das 1,5-, 2- oder 2,5-Fache davon, nach Wahl der Versicherten. Die heutigen Bedingungen des Nachkaufs: mindestens zwölf Monate Pflichtversicherung sowie ein Antrag vor Vollendung des 65. Lebensjahres und vor Bewilligung einer eigenen Pension. Eine Zahlung in höchstens fünf Jahresraten, wie sie beim Nachkauf bereits vorgesehen ist, damit auch junge Berufstätige ihre Jahre schrittweise nachkaufen können. Eine informierte Entscheidung: Die Versicherten sollten die genauen Kosten und die voraussichtliche Pensionserhöhung kennen, bevor sie sich festlegen, zum Beispiel dank eines Online-Simulators wie in Frankreich. Wie heute würde der Antrag selbst zu keiner Zahlung verpflichten. Die vollständige steuerliche Absetzbarkeit als Sonderausgaben, ohne Obergrenze, wie bei allen anderen Nachkäufen von Pensionsversicherungszeiten. Die Anwendung auf alle anerkannten Studienzeiten, auch auf jene vor Inkrafttreten des neuen Gesetzes, damit auch die heutigen Versicherten davon profitieren können. Diese Vorschläge orientieren sich an dem, was in unseren Nachbarländern bereits funktioniert: - In Frankreich können bis zu 12 Quartale Hochschulstudium nachgekauft werden, mit einem ermäßigten Tarif für junge Berufstätige und der Möglichkeit der Ratenzahlung. Die gezahlten Beträge sind vom steuerpflichtigen Einkommen abziehbar. - In Belgien können Studienjahre regularisiert werden, um die Pension zu erhöhen. Bei einem Antrag innerhalb von zehn Jahren nach Studienende kostet dies pauschal 1.530 EUR pro Jahr (indexierter Grundbetrag), steuerlich absetzbar. - In Deutschland können freiwillige Beiträge für nicht angerechnete Ausbildungszeiten nachgezahlt werden, wenn der Antrag vor dem 45. Geburtstag gestellt wird; Teilzahlungen über bis zu fünf Jahre sind möglich. Diese Systeme unterscheiden sich von unserem, beweisen aber, dass ein solcher Mechanismus in einem gesetzlichen Pensionssystem funktioniert. Unsere Studienjahre sind bereits Teil unserer Versicherungslaufbahn. Geben wir allen die Freiheit, sie voll für ihre Pension zu nutzen - auf eigene Kosten und nach fairen, finanziell tragfähigen Regeln.