Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Cette pétition vise à réformer le droit luxembourgeois afin d'interdire le recours à la clause dite de « voie parée » lorsqu'elle concerne une résidence principale, et à terme de limiter, voire supprimer, l'usage de ce mécanisme dans les autres cas. La voie parée permet aujourd'hui à une banque ou un créancier, sur simple base de l'acte notarié, d'imposer une vente forcée d'un bien immobilier sans qu'un juge n'ait à se prononcer au préalable. Appliquée à la résidence principale, cette clause a pour effet de priver des familles et des enfants de leur logement, sans contrôle judiciaire et sans possibilité de faire valoir l'intérêt supérieur des mineurs concernés. Nous demandons que la voie parée soit : 1. interdite pour toute résidence principale afin de protéger le logement des familles et des enfants, 2. encadrée par une obligation de contrôle judiciaire préalable dans les autres cas, 3. assortie d'une obligation d'information renforcée : le notaire devrait expliquer clairement la portée de cette clause et recueillir une signature spécifique de l'emprunteur, comme pour les engagements de caution. Le but de cette réforme est de garantir que nul ne puisse être privé de son logement familial sans décision judiciaire, et que la protection des enfants et du droit au logement prime sur les intérêts purement financiers.

ZIEL : Wandmllen op der Aarlerstrooss - ëm 1867 erbaut déi niewt dem Chantier vum CHL steet, an ofgerappt soll gin, muss onbedéngt erhaalen bleiwen, et sin am ganzen Land nach just 2 sou Millen!

ZIEL : Je demande que les jeunes adultes handicapés, dont l'état de santé ne permet ni de suivre des études supérieures ni de participer à une formation professionnelle, soient considérés comme enfants à charge jusqu'à l'âge de 25 ans et que leurs parents continuent de percevoir les allocations familiales tant qu'ils vivent sous le même toit.