Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

Jede Person hat das Recht, Forderungen in Form von Petitionen an die Abgeordnetenkammer zu richten.
Es gibt zwei Arten von Petitionen? öffentliche Petitionen und einfache Petitionen.

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Übersicht über öffentliche Petitionen, die zur Unterzeichnung vorliegen

Pour l'interdiction de la clause de voie parée sur les résidences principales et la protection des familles contre les ventes forcées automatiques

Öffentliche Petition

3793

Datum der Einreichung 08/09/2025

ZIEL : Cette pétition vise à réformer le droit luxembourgeois afin d'interdire le recours à la clause dite de « voie parée » lorsqu'elle concerne une résidence principale, et à terme de limiter, voire supprimer, l'usage de ce mécanisme dans les autres cas. La voie parée permet aujourd'hui à une banque ou un créancier, sur simple base de l'acte notarié, d'imposer une vente forcée d'un bien immobilier sans qu'un juge n'ait à se prononcer au préalable. Appliquée à la résidence principale, cette clause a pour effet de priver des familles et des enfants de leur logement, sans contrôle judiciaire et sans possibilité de faire valoir l'intérêt supérieur des mineurs concernés. Nous demandons que la voie parée soit : 1. interdite pour toute résidence principale afin de protéger le logement des familles et des enfants, 2. encadrée par une obligation de contrôle judiciaire préalable dans les autres cas, 3. assortie d'une obligation d'information renforcée : le notaire devrait expliquer clairement la portée de cette clause et recueillir une signature spécifique de l'emprunteur, comme pour les engagements de caution. Le but de cette réforme est de garantir que nul ne puisse être privé de son logement familial sans décision judiciaire, et que la protection des enfants et du droit au logement prime sur les intérêts purement financiers.

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8

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22 / 5 500

Fir d'Erhaalen vun der Wandmillen am Rolléngergronn

Öffentliche Petition

3700

Datum der Einreichung 30/05/2025

ZIEL : Wandmllen op der Aarlerstrooss - ëm 1867 erbaut déi niewt dem Chantier vum CHL steet, an ofgerappt soll gin, muss onbedéngt erhaalen bleiwen, et sin am ganzen Land nach just 2 sou Millen!

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22

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324 / 5 500

Reconnaissance des jeunes adultes handicapés comme enfants à charge avec maintien des allocations familiales jusqu''à 25 ans en complément du revenu pour personnes gravement handicapées

Öffentliche Petition

3471

Datum der Einreichung 09/12/2024

ZIEL : Je demande que les jeunes adultes handicapés, dont l'état de santé ne permet ni de suivre des études supérieures ni de participer à une formation professionnelle, soient considérés comme enfants à charge jusqu'à l'âge de 25 ans et que leurs parents continuent de percevoir les allocations familiales tant qu'ils vivent sous le même toit.

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