Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : I. Objet de la pétition La pétition demande à la Chambre des Députés de modifier la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (la « loi sur les sociétés commerciales ») afin d'y reconnaître expressément la possibilité, pour un associé ou actionnaire existant, d'apporter des fonds propres à une société luxembourgeoise sans recevoir de nouveaux titres en contrepartie. Cette pratique, courante au Luxembourg, n'est aujourd'hui prévue que par le droit comptable, et non par le droit des sociétés. Cette absence de cadre légal crée une insécurité juridique pour les sociétés, les associés et les créanciers. La pétition demande également que le traitement fiscal de ces apports soit clarifié, soit par une modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, soit par une circulaire de l'administration fiscale. II. Contexte et situation juridique actuelle Apporter des fonds propres à une société sans émettre de nouveaux titres en contrepartie est une opération courante au Luxembourg, en particulier au sein des groupes de sociétés. Elle permet de renforcer rapidement les capitaux propres d'une société sans les coûts d'une augmentation de capital classique par acte notarié. Pourtant, cette opération n'est encadrée que par le droit comptable (sous le compte 115 du Plan Comptable Normalisé). Ni la loi sur les sociétés commerciales, ni aucun autre texte de droit des sociétés n'en précise les effets juridiques, les conditions, les droits et obligations des associés ou actionnaires apporteurs, ni les conséquences en cas d'insolvabilité, de liquidation ou de cession de titres de la société. Cette absence de cadre légal a déjà donné lieu à des décisions judiciaires défavorables. En 2022, la Cour administrative a jugé que ces apports ne sont pas pris en compte pour bénéficier du régime fiscal des sociétés mères et filiales. Il en résulte un décalage entre le traitement comptable (qui les considère comme des fonds propres) et le traitement fiscal (qui les ignore), au détriment de la sécurité juridique et de l'attractivité du Luxembourg.

ZIEL : [FR] Révision et optimisation des procédures de départ normalisé aux instruments (SID) à l'aéroport de Luxembourg afin de répartir plus équitablement le bruit aérien sur l'ensemble de la ville de Luxembourg. Les procédures actuelles de réduction du bruit imposent aux pilotes de maintenir une trajectoire rectiligne jusqu'à 4 000 pieds avant d'effectuer le premier virage latéral (source : ELLX Information aéronautique, Section 3.1, éditions Jeppesen/Lido jusqu'en 2025). Les SID de la piste 24 - qui survolent le Kirchberg, le quartier de la Gare, Bonnevoie et Cessange - maintiennent ce cap rectiligne sur 5,4 à 8,0 milles nautiques (10 à 15 km) avant de tourner (source : cartes SID ELLX piste 24, en vigueur depuis novembre 2024). La pétition demande que le Gouvernement charge l'Administration de la Navigation Aérienne (ANA), en coordination avec le comité consultatif bruit de lux-Airport, de mener une révision formelle de toutes les procédures de départ de la piste 24 afin d'identifier où des virages latéraux plus précoces sont opérationnellement réalisables, de publier les données d'exposition au bruit par quartier issues des cartes de bruit stratégiques requises par la directive européenne 2002/49/CE, et de communiquer publiquement les résultats dans un délai de douze mois. [EN] Review and optimisation of Standard Instrument Departure (SID) procedures at Luxembourg Airport to achieve a fairer distribution of aircraft departure noise across the wider Luxembourg City area. Luxembourg Airport's published noise abatement procedures instruct pilots to climb on a straight track until 4,000 feet before executing the first lateral turn (source: ELLX Aeronautical Information, Section 3.1, Jeppesen/Lido editions through 2025). The SIDs from runway 24 - which overfly the Hamm quartier, Gare quarter, Bonnevoie, and Cessange - maintain this straight heading for 5.4 to 8.0 nautical miles (10 to 15 km) before turning (source: ELLX SID charts RWY 24, effective November 2024). The petition requests that the Government instruct the Administration de la Navigation Aérienne (ANA), in coordination with lux-Airport's noise advisory board, to conduct a formal review of all runway 24 departure procedures to identify where earlier lateral turns are operationally feasible, to publish district-level noise exposure data from the strategic noise maps required under EU Directive 2002/49/CE, and to report findings publicly within twelve months.

ZIEL : « Plus de 200 000 travailleurs frontaliers traversent chaque jour notre pays ! De même, des centaines de milliers de personnes viennent quotidiennement pour faire le plein et acheter des cigarettes ! Sans oublier plus d'un million de touristes, chaque année! Avec, par exemple, une vignette nationale de 50 EUR par an, cela représenterait une source de revenus significative pour le Luxembourg ! Cela permettrait de compenser une petite partie du transport public gratuit, qui est également principalement. utilisé par des non-Luxembourgeois. » Où disons des non-résidents ! Est-ce que cela ne vaudrait pas la peine, pour créer des recettes supplémentaires ?