Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, transposant des exigences européennes, a imposé à certains détenteurs d'armes légalement acquises de nouvelles obligations, notamment leur neutralisation selon des normes européennes. Dans ce cadre, des citoyens ont été contraints : de faire neutraliser leurs armes par un armurier agréé, de procéder au paiement d'une taxe d'environ 250 euros pour l'établissement d'un certificat de neutralisation européen, et, dans certains cas, de remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction, sans compensation. Ces mesures ont entraîné des charges financières et des pertes patrimoniales importantes pour les personnes concernées. Il convient de souligner que certaines des armes concernées présentaient un caractère militaro-historique, et ont dû être soit détruites, soit vendues à l'étranger, parfois à un prix inférieur à leur valeur réelle sur le marché ou leur valeur de collection. Par ailleurs, des incohérences dans l'application de la législation ont été constatées, notamment dans la période suivant la date de référence fixée au niveau européen, durant laquelle certaines armes ont continué à être enregistrées par les autorités. Cette situation soulève des questions d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de respect du droit de propriété. Nous demandons : Qu'une indemnisation adéquate soit accordée aux personnes ayant été contraintes de payer une taxe d'environ 250 euros pour la neutralisation de leurs armes, afin de couvrir les frais engagés ; Qu'une indemnisation équitable soit prévue pour les personnes ayant dû remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction ou les vendre à l'étranger à perte, en tenant compte de la valeur réelle des biens concernés ; Que le principe d'égalité de traitement soit garanti, notamment en tenant compte des situations où des armes similaires ont pu être enregistrées après la date de référence ; Que l'État reconnaisse les conséquences financières et patrimoniales résultant de la mise en oeuvre de ces obligations.

ZIEL : Die Abgeordnetenkammer wird höflich ersucht, die gesetzlichen Rahmenbedingungen zu prüfen, um am luxemburgischen Nationalfeiertag (23. Juni) eine landesweite Befreiung von der Mehrwertsteuer (TVA) auf Konsumgüter und Dienstleistungen zu ermöglichen. Diese Maßnahme soll insbesondere die Gastronomie (Horeca) und den lokalen Einzelhandel stärken, die Kaufkraft der Bürger spürbar erhöhen und den Nationalfeiertag als Fest der sozialen Gleichheit und wirtschaftlichen Vitalität hervorheben.

ZIEL : Nous souhaitons attirer l'attention sur la nécessité urgente de créer des structures éducatives adaptées pour les enfants et jeunes sans déficit intellectuel, mais présentant des difficultés spécifiques liées à l'apprentissage (dyslexie, dyscalculie, TDAH, etc.) et/ou au comportement. Actuellement, ces élèves se retrouvent souvent en difficulté dans le système scolaire traditionnel, qui ne répond pas suffisamment à leurs besoins spécifiques. Cette situation peut entraîner : un décrochage scolaire, une perte de confiance en soi, une marginalisation sociale, et une orientation inadaptée à leur potentiel réel. Nous demandons la mise en place : d'écoles fondamentales spécialisées, de lycées adaptés, ainsi que de structures universitaires inclusives et encadrées, destinés à accompagner ces élèves avec des méthodes pédagogiques différenciées, un encadrement spécialisé et des classes à effectif réduit. Ces établissements devraient : proposer des approches pédagogiques individualisées, intégrer des professionnels spécialisés (orthopédagogues, psychologues, éducateurs), favoriser l'inclusion sociale et le développement des compétences, permettre à chaque élève d'atteindre son plein potentiel. Nous estimons qu'un système éducatif équitable doit reconnaître la diversité des profils d'apprentissage et offrir des solutions adaptées à tous. C'est pourquoi nous demandons à la Chambre des Députés : d'étudier la faisabilité de ces structures, de mettre en place un cadre légal adapté, et d'allouer les ressources necessaires à leur création. Dans l'intérêt du bien-être et de l'avenir de nombreux enfants et jeunes au Luxembourg.