Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : La présente pétition a pour objet de demander à la Chambre des Députés d'engager une réforme ciblée de la fiscalité applicable aux plans de pension volontaire relevant du troisième pilier du système de pension luxembourgeois, en vue de supprimer l'imposition lors de la liquidation du capital ou de la rente, ou, à défaut, d'y appliquer un taux marginal symbolique et plafonné. Le Luxembourg est aujourd'hui confronté, comme l'ensemble des pays européens, à des défis structurels majeurs en matière de soutenabilité de son système de pension : • Vieillissement démographique accéléré ; • Allongement continu de l'espérance de vie ; • Dégradation progressive du ratio entre cotisants actifs et pensionnés. Ces évolutions font peser, à moyen et long terme, une pression croissante sur le régime légal de pension par répartition, pourtant solide à ce jour. Conscients de ces enjeux, les partenaires sociaux et les pouvoirs publics ont récemment pris plusieurs mesures responsables, notamment : • L'augmentation de 1,5 % des cotisations pension, répartie équitablement entre l'État, les employeurs et les salariés ; • Le relèvement du plafond de déductibilité fiscale des plans de pension volontaire du 3ᵉ pilier, passé de 3 200 EUR à 4 500 EUR par an, afin d'encourager l'épargne retraite individuelle. Ces mesures vont dans le bon sens et méritent d'être reconnues. Toutefois, malgré ces incitations à la constitution d'une pension complémentaire privée, le régime fiscal actuel présente une incohérence de fond. En effet les cotisations versées dans le cadre du 3ᵉ pilier bénéficient d'un avantage fiscal à l'entrée mais le capital ou la rente perçus à l'échéance restent imposés, certes à un taux réduit, bien que sans assujettissement aux cotisations sociales. Il en résulte une situation paradoxale dans laquelle un comportement financièrement responsable et encouragé par l'État est partiellement pénalisé au moment de la retraite. Ceci a pour conséquence que la visibilité et l'attractivité du 3ᵉ pilier sont affaiblies, en particulier pour les revenus moyens et les jeunes actifs et l'épargne retraite privée, pourtant essentielle pour soulager à terme le régime public, est traitée fiscalement de manière moins cohérente que son objectif ne le justifierait. Cette présente pétition vise à : 1. Renforcer durablement l'attractivité du 3ᵉ pilier, en supprimant toute fiscalité dissuasive à l'échéance. 2. Encourager l'épargne retraite volontaire, pilier indispensable de la soutenabilité future du système de pension. 3. Rétablir une cohérence économique et fiscale, en cessant de taxer un mécanisme conçu pour réduire la charge future des pensions publiques. 4. Promouvoir l'équité intergénérationnelle, en responsabilisant les actifs sans alourdir les prélèvements obligatoires. 5. En supprimant l'imposition à l'échéance des plans de pension volontaire du 3ᵉ pilier, la présente démarche vise à préserver le pouvoir d'achat des retraités, en leur permettant de conserver pleinement une épargne constituée volontairement afin de compenser la baisse structurelle de revenus liée au passage à la retraite. Par la présente pétition, je demande respectueusement que soit étudiée et mise en oeuvre l'une des options suivantes : • La défiscalisation totale du capital ou de la rente issus des plans de pension volontaire du 3ᵉ pilier à l'échéance, ou, à défaut, • L'application d'un taux marginal unique fortement réduit et plafonné, indépendamment du taux global d'imposition du bénéficiaire. Défiscaliser totalement, ou quasi totalement, les prestations issues du 3ᵉ pilier ne constitue ni un privilège fiscal ni une dépense improductive. Il s'agit au contraire d'un investissement dans la soutenabilité du système de pension luxembourgeois, d'un levier incitatif non coercitif et d'une mesure économiquement rationnelle, socialement juste et budgétairement responsable à long terme, contribuant à préserver le pouvoir d'achat des retraités. La suppression de l'imposition à l'échéance renforcerait également la lisibilité et la confiance dans le dispositif du 3ᵉ pilier, condition essentielle à une adhésion plus large de la population. En éliminant un frein fiscal qui pourrait être perçu comme dissuasif, cette mesure permettrait d'élargir significativement l'accès à l'épargne retraite volontaire, au bénéfice de toutes les catégories de revenus, sans exclusion aucune.

ZIEL : La pétition demande aux autorités compétentes d'engager une réforme visant à garantir l'égalité des primes entre les policiers du groupe de traitement B1 et ceux du groupe de traitement C1, lorsque les fonctions exercées, les responsabilités assumées et les contraintes opérationnelles sont identiques. Constat Les policiers B1 et C1 travaillent quotidiennement : dans les mêmes unités, sous les mêmes conditions opérationnelles, avec les mêmes risques, contraintes horaires et responsabilités sur le terrain. Pourtant, malgré cette réalité professionnelle identique, des différences subsistent au niveau de certaines primes, uniquement en raison du groupe de traitement administratif, et non de la fonction réellement exercée. Cette situation crée : un sentiment d'injustice au sein des équipes, une inégalité de traitement difficilement justifiable sur le terrain, un impact négatif sur la motivation, la cohésion et la reconnaissance du travail policier. Demande Nous demandons que soit mise en place une réforme visant à : garantir que toutes les primes liées aux fonctions, aux risques et aux contraintes opérationnelles soient strictement identiques pour les policiers B1 et C1, dès lors qu'ils exercent les mêmes missions ; assurer une égalité de traitement financier pour un travail égal, conformément aux principes d'équité et de reconnaissance du service public ; renforcer l'attractivité, la motivation et la stabilité des carrières au sein de la Police grand-ducale. Cette demande ne remet pas en cause les groupes de traitement ni les grilles indiciaires, mais vise uniquement à corriger une inégalité persistante dans le régime des primes, afin qu'il reflète la réalité du terrain.

ZIEL : Mit dieser Petition wird eine gezielte Anpassung der gesetzlichen Bewertungsmodalitäten des Hörverlustes im Rahmen der Pflegeversicherung beantragt, sofern diese Bewertung den Zugang zu technischen Hilfsmitteln im Bereich des Brandschutzes für gehörlose und schwerhörige Personen bestimmt. Die geltende Gesetzgebung sieht vor, dass der Anspruch auf Leistungen der Pflegeversicherung unter anderem auf einer Bewertung der Hörfähigkeit des besseren Ohres mit Korrektur durch dauerhaftes Hörgerät, sofern möglich, beruht. Maßgeblich ist dabei ein Hörverlust von mindestens 75 dB, berechnet als arithmetischer Mittelwert der relevanten Sprachfrequenzen. Diese Bewertungsmethode ist im Rahmen einer allgemeinen funktionellen Beurteilung grundsätzlich sachgerecht, stößt jedoch im spezifischen Bereich des Brandschutzes an ihre Grenzen. Hörgeräte werden nicht dauerhaft getragen und werden insbesondere während des Schlafes abgelegt. Gerade in dieser Situation besteht jedoch ein erhöhtes Risiko bei Bränden im häuslichen Umfeld. Die Bewertung der korrigierten Hörleistung spiegelt daher nicht die tatsächliche Gefährdungssituation und die reale Wahrnehmungsfähigkeit von akustischen Alarmsignalen wider. In der Praxis führt dies dazu, dass Personen mit erheblichem nicht korrigiertem Hörverlust vom Zugang zu Leistungen der Pflegeversicherung für angepasste Brandmeldeanlagen (visuelle, vibrierende oder vernetzte Systeme) ausgeschlossen werden, obwohl diese für ihre Sicherheit unerlässlich sind. Die Petition beantragt daher, dass für den Zugang zu Leistungen der Pflegeversicherung im Zusammenhang mit angepassten Brandmeldeanlagen die Bewertung des Hörverlustes ohne Berücksichtigung von Hörgeräten oder anderen Hörhilfen erfolgen kann. Diese Anpassung wäre auf diesen spezifischen Leistungsbereich beschränkt und würde die allgemeinen Zugangsvoraussetzungen zur Pflegeversicherung nicht in Frage stellen. Sie würde eine sachgerechte, präventive und lebensschützende Anwendung der bestehenden gesetzlichen Regelungen ermöglichen.