Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Gegenstand dieser Petition ist die Stärkung der Verbraucherrechte in Luxemburg durch die Aufnahme eines strikten Grundsatzes der vertraglichen und finanziellen Gegenseitigkeit gegenüber Gewerbetreibenden und Dienstleistern (insbesondere in den Bereichen Banken, Versicherungen, Telekommunikation, Energie und Online-Handel) in das Verbraucherschutzgesetz (Code de la consommation). Das verfolgte Ziel besteht darin, Nutzern und Verbrauchern das gesetzliche Recht einzuräumen, pauschale Bearbeitungsgebühren geltend zu machen oder eine automatische und gesetzlich geregelte Entschädigung zu erhalten, wenn anhaltende technische Störungen, die Nichtverfügbarkeit digitaler Schnittstellen oder vom Anbieter zu vertretende Bearbeitungsrückstände den Nutzer dazu zwingen, zeitaufwendige manuelle Schritte zu unternehmen, um vertragliche Pflichten zu erfüllen oder Rechte durchzusetzen. Darüber hinaus fordert die Petition den zwingenden und automatischen Erlass aller Bearbeitungsgebühren, Mahnkosten oder Vertragsstrafen seitens des Dienstleisters, sobald eine Verzögerung oder Erschwernis auf eine technische Störung der anbietereigenen IT-Systeme zurückzuführen ist.

ZIEL : Cette initiative vise à renforcer la démocratie participative en permettant aux citoyens de s'exprimer régulièrement sur les questions d'intérêt public, et non uniquement lors des élections. Proposition Nous proposons que : - chaque citoyen ayant le droit de vote soit tenu de participer à un vote hebdomadaire sur les pétitions publiques éligibles ; - les votes puissent être exprimés par voie électronique, tout en garantissant des solutions accessibles aux personnes ne disposant pas d'un accès à Internet ; - chaque citoyen puisse voter « Pour », « Contre » ou « Abstention » pour chaque pétition ; - les résultats soient publiés de manière transparente et servent à déterminer les suites à donner aux pétitions, conformément aux dispositions légales ; - des exceptions soient prévues pour les personnes empêchées de participer pour des raisons légitimes.

ZIEL : Demande d'interdiction des leçons pratiques de conduite du lundi au vendredi dans la Ville de Luxembourg et de réglementation, à l'échelle nationale, du nombre d'auto-écoles et de leurs flottes de véhicules La Ville de Luxembourg est confrontée à une pression importante sur son réseau routier, notamment en raison des déplacements quotidiens des travailleurs frontaliers, du trafic lié aux établissements scolaires, de la circulation des transports publics, notamment du tramway, ainsi que des déplacements des véhicules d'urgence, dont les ambulances. Dans ce contexte, la multiplication apparente des véhicules des auto-écoles circulant dans la capitale, en particulier les jours ouvrables, soulève des préoccupations croissantes en matière de fluidité du trafic et de sécurité routière. Les leçons pratiques de conduite impliquent des arrêts fréquents, des manoeuvres, des démarrages répétés et des situations d'apprentissage susceptibles de ralentir davantage une circulation déjà dense. Dans les rues étroites, à proximité des établissements scolaires ou sur des axes particulièrement fréquentés, ces situations peuvent également créer des difficultés supplémentaires pour les autres usagers de la route, notamment les enfants, les personnes âgées, les piétons et les cyclistes. La fluidité des transports publics doit également être préservée, tout comme la capacité des véhicules d'urgence à intervenir dans les meilleures conditions possibles. Au-delà de la situation particulière de la capitale, le nombre d'auto-écoles, la taille de leurs flottes et le nombre de véhicules utilisés simultanément pour les leçons pratiques méritent un examen à l'échelle nationale. Une réglementation cohérente devrait permettre de concilier les besoins de formation des futurs conducteurs avec les impératifs de sécurité routière, de mobilité et de bonne utilisation des infrastructures publiques. L'objectif est de garantir que la formation pratique à la conduite soit organisée de manière proportionnée et responsable, tout en préservant l'accès à cette formation et en tenant compte des besoins de mobilité de l'ensemble de la population.