Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Mit dieser Petition wird eine gezielte Anpassung der gesetzlichen Bewertungsmodalitäten des Hörverlustes im Rahmen der Pflegeversicherung beantragt, sofern diese Bewertung den Zugang zu technischen Hilfsmitteln im Bereich des Brandschutzes für gehörlose und schwerhörige Personen bestimmt. Die geltende Gesetzgebung sieht vor, dass der Anspruch auf Leistungen der Pflegeversicherung unter anderem auf einer Bewertung der Hörfähigkeit des besseren Ohres mit Korrektur durch dauerhaftes Hörgerät, sofern möglich, beruht. Maßgeblich ist dabei ein Hörverlust von mindestens 75 dB, berechnet als arithmetischer Mittelwert der relevanten Sprachfrequenzen. Diese Bewertungsmethode ist im Rahmen einer allgemeinen funktionellen Beurteilung grundsätzlich sachgerecht, stößt jedoch im spezifischen Bereich des Brandschutzes an ihre Grenzen. Hörgeräte werden nicht dauerhaft getragen und werden insbesondere während des Schlafes abgelegt. Gerade in dieser Situation besteht jedoch ein erhöhtes Risiko bei Bränden im häuslichen Umfeld. Die Bewertung der korrigierten Hörleistung spiegelt daher nicht die tatsächliche Gefährdungssituation und die reale Wahrnehmungsfähigkeit von akustischen Alarmsignalen wider. In der Praxis führt dies dazu, dass Personen mit erheblichem nicht korrigiertem Hörverlust vom Zugang zu Leistungen der Pflegeversicherung für angepasste Brandmeldeanlagen (visuelle, vibrierende oder vernetzte Systeme) ausgeschlossen werden, obwohl diese für ihre Sicherheit unerlässlich sind. Die Petition beantragt daher, dass für den Zugang zu Leistungen der Pflegeversicherung im Zusammenhang mit angepassten Brandmeldeanlagen die Bewertung des Hörverlustes ohne Berücksichtigung von Hörgeräten oder anderen Hörhilfen erfolgen kann. Diese Anpassung wäre auf diesen spezifischen Leistungsbereich beschränkt und würde die allgemeinen Zugangsvoraussetzungen zur Pflegeversicherung nicht in Frage stellen. Sie würde eine sachgerechte, präventive und lebensschützende Anwendung der bestehenden gesetzlichen Regelungen ermöglichen.

ZIEL : Il est demandé à la Chambre des Députés d'organiser un référendum national afin que la population puisse se prononcer démocratiquement sur le lancement d'un programme stratégique luxembourgeois visant à établir, au Luxembourg, un écosystème intégré de semi-conducteurs, couvrant notamment : la conception (design, IP, cybersécurité matérielle), la fabrication (fonderie / production de wafers), le test, l'assemblage et le packaging avancé, la R&D, les lignes pilotes et l'industrialisation, la formation et l'attractivité des talents, les infrastructures critiques (énergie, eau, réseaux, logistique), un cadre de gouvernance, de financement et de partenariats européens clair, des exigences strictes de transparence, de protection environnementale et de retombées économiques locales. Ce référendum doit porter sur le principe, l'ambition et les grands engagements du programme (cap, priorités, garde-fous), afin d'assurer une légitimité démocratique forte pour un projet structurant de long terme.

ZIEL : Nous, citoyennes et citoyens, demandons à la Chambre des Députés d'examiner une révision ciblée de la législation relative au congé de maternité, telle que prévue par le Code du travail luxembourgeois, afin qu'elle tienne compte de manière adéquate des grossesses multiples et des grossesses présentant des risques médicaux avérés. Cadre légal actuel Conformément aux dispositions du Code du travail (notamment les articles L.332-1 et suivants), le congé de maternité est actuellement fixé à 20 semaines, réparties entre une période prénatale et postnatale, selon les conditions prévues par la loi. Ce régime est uniforme, indépendamment : du nombre d'enfants à naître, de la présence de complications médicales, ou de l'hospitalisation prolongée des nouveau-nés après la naissance. En parallèle, la législation luxembourgeoise prévoit un droit au congé parental par enfant, y compris en cas de naissances multiples. Toutefois, ce dispositif repose sur une indemnisation plafonnée, qui ne permet pas toujours aux familles concernées d'exercer effectivement l'ensemble de leurs droits, en raison de contraintes financières réelles et documentées. Constats médicaux et sociaux Les données médicales établissent qu'une grossesse multiple constitue, dans la majorité des cas, une grossesse à haut risque, associée notamment à : des accouchements prématurés, des retards de croissance intra-utérins, et une hospitalisation fréquente et parfois prolongée des nouveau-nés en service de néonatologie. Dans ces circonstances, une part significative du congé de maternité et du congé parental est vécue dans un contexte hospitalier, privant les parents de la finalité première de ces congés : ➡️ le temps de présence, de soins et de création du lien parent-enfant dans un cadre familial stable. À l'issue du congé parental standard, de nombreux parents se trouvent dans l'impossibilité pratique et psychologique de confier leurs enfants à des structures d'accueil collectif, notamment lorsque ceux-ci présentent des fragilités médicales liées à la prématurité ou à d'autres pathologies. Limites du dispositif actuel Faute d'un cadre légal adapté, les futures mères concernées sont souvent contraintes de recourir à un arrêt de travail pour maladie avant le début du congé de maternité. Cette situation : - ne reflète pas toujours une incapacité de travail au sens médical strict, - ne permet pas aux employeurs d'anticiper et d'organiser un remplacement adéquat, - et crée une insécurité juridique et organisationnelle évitable. Un départ anticipé en congé de maternité, clairement encadré par la loi, permettrait au contraire : - une meilleure protection de la santé de la mère et des enfants, - une plus grande transparence administrative, - et une meilleure planification pour les employeurs. Demandes Au regard de ce qui précède, nous demandons : 1. L'introduction de dispositions spécifiques dans le Code du travail pour les grossesses multiples et les grossesses à risque médicalement reconnues ; 2. La possibilité d'un début anticipé du congé de maternité, sans recours préalable à un arrêt maladie ; 3. Une adaptation de la durée du congé de maternité lorsque les nouveau-nés sont hospitalisés en néonatologie ; 4. Une reconnaissance légale du fait que, bien que le droit au congé parental multiple existe, son exercice n'est pas toujours financièrement réalisable, ce qui justifie une réflexion complémentaire en amont, dès le congé de maternité. Conclusion Une telle révision permettrait une approche plus équitable, proportionnée et conforme aux réalités médicales, familiales et économiques, tout en respectant l'équilibre entre protection sociale et organisation du travail.