Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : I. Objet de la pétition La pétition demande à la Chambre des Députés de modifier la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (la « loi sur les sociétés commerciales ») afin d'y reconnaître expressément la possibilité, pour un associé ou actionnaire existant, d'apporter des fonds propres à une société luxembourgeoise sans recevoir de nouveaux titres en contrepartie. Cette pratique, courante au Luxembourg, n'est aujourd'hui prévue que par le droit comptable, et non par le droit des sociétés. Cette absence de cadre légal crée une insécurité juridique pour les sociétés, les associés et les créanciers. La pétition demande également que le traitement fiscal de ces apports soit clarifié, soit par une modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, soit par une circulaire de l'administration fiscale. II. Contexte et situation juridique actuelle Apporter des fonds propres à une société sans émettre de nouveaux titres en contrepartie est une opération courante au Luxembourg, en particulier au sein des groupes de sociétés. Elle permet de renforcer rapidement les capitaux propres d'une société sans les coûts d'une augmentation de capital classique par acte notarié. Pourtant, cette opération n'est encadrée que par le droit comptable (sous le compte 115 du Plan Comptable Normalisé). Ni la loi sur les sociétés commerciales, ni aucun autre texte de droit des sociétés n'en précise les effets juridiques, les conditions, les droits et obligations des associés ou actionnaires apporteurs, ni les conséquences en cas d'insolvabilité, de liquidation ou de cession de titres de la société. Cette absence de cadre légal a déjà donné lieu à des décisions judiciaires défavorables. En 2022, la Cour administrative a jugé que ces apports ne sont pas pris en compte pour bénéficier du régime fiscal des sociétés mères et filiales. Il en résulte un décalage entre le traitement comptable (qui les considère comme des fonds propres) et le traitement fiscal (qui les ignore), au détriment de la sécurité juridique et de l'attractivité du Luxembourg.

ZIEL : Cette pétition vise à inviter le gouvernement et la Chambre des Députés à déclarer l'urgence nationale sur le logement et, par conséquent, à mettre l'ensemble des moyens financiers et humains nécessaires en oeuvre pour assurer que des mesures structurelles entrent en vigueur avant la fin de 2027. Parmi ces mesures structurelles pourraient figurer entres-autres : • Un registre national des bâtiments et des logements, • Une réforme et l'application effective du plafonnement des loyers, assorties d'un droit au remboursement pour le locataire en cas de dépassement du plafond légal, • Un impôt national sur les logements vacants et un impôt national sur la mobilisation des terrains, • L'investissement de 1 % du PIB par an dans la création ou l'acquisition de logements abordables, • Un seuil obligatoire pour chaque commune de proposer un minimum de 20 % de logements abordables dans son parc immobilier d'ici à 2035, • La garantie d'une densité minimale pour les projets construits par les constructeurs publics (SNHBM, Fonds du logement), • La création d'un partenariat public-privé entre l'État et les partenaires sociaux, financé par des contributions patronales et salariales, visant à construire des logements abordables, • Une procédure autorisant les communes à récupérer des biens et terrains constructibles en situation d'abandon manifeste et en cas d'absence manifeste d'entretien.

ZIEL : Cette pétition a comme but de renforcer le contrôle afin de réduire le nombre des adresses fictives conformément aux dispositions législatives en vigueur.