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GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 4021 – Renforcer la sécurité des enfants et prévention de la violence dans les établissements scolaires, publiée le 16 avril 2026 et ouverte à signatures jusqu’au 27 mai 2026 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 4010 – Anpassung der Wohnpreise in Luxemburg, publiée le 16 avril 2026 et ouverte à signatures jusqu’au 27 mai 2026 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : Et huet sech erausgestallt, datt déi Mesuren déi an der Ufro fir eng ëffentlech Petitioun gefrot ginn, schonn existéieren : homophob Kommentaren an aner Meenungsäusserungen déi als “Hate speech” klassifizéiert kënne ginn, si schonn op Grond vun den Artikele 444-2, 443 bis 452 a 454 bis 457-4, vum Code pénal verbueden an deementspriechend strofbar. Deemno entsprécht dës Petitioun de Krittäre vum Artikel 165ter, Paragraf 3, Alinea 1, vum Reglement vun der Chamber, net an ass domat irrecevabel.

GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3854 – Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 ccm³ au Luxembourg, publiée le 13 novembre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 24 décembre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3854 – Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 ccm³ au Luxembourg, publiée le 13 novembre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 24 décembre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : Et huet sech erausgestallt, datt de Sujet vun der Ufro fir eng ëffentlech Petitioun änlech ass ewéi dee vun der ëffentlecher Petitioun 3854 – Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 ccm³ au Luxembourg, déi den 13. November 2025 publizéiert gouf a bis den 24. Dezember 2025 inclus konnt ënnerschriwwe ginn. Deementspriechend ass dës Ufro fir eng ëffentlech Petitioun net recevabel wéinst dem Artikel 165ter, Paragraf 3, Punkt 14°, vum Reglement vun der Chamber, dee virgesäit, datt eng Ufro fir eng ëffentlech Petitioun, déi inhaltlech enger anerer ëffentlecher Petitioun änelt, déi an de leschten zwielef Méint publizéiert gouf oder där hir Ënnerschrëftsperiod an de leschten zwielef Méint ofgelaf ass, net recevabel ass.

GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 4043 – Introduire un système de vignette autoroutière pour les usagers non-résidents, afin de contribuer de manière équitable au financement et à l’entretien des infrastructures routières au Luxembourg., publiée le 14 mai 2026 et ouverte à signatures jusqu’au 24 juin 2026 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3807 – Pour des espaces publics extérieurs sans tabac au Luxembourg, publiée le 23 octobre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 3 décembre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : La présente demande de pétition publique vise à imposer une présentation particulière d’un type de marchandises à une catégorie de commerçants. Ce faisant, la revendication poursuivie entrave la liberté commerciale et ne saurait relever de la compétence du législateur dans un État démocratique respectueux des libertés fondamentales. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en vertu de l’article 165ter, paragraphe 3, alinéa 1er, du Règlement de la Chambre des Députés, pour défaut d’intérêt général et en vertu de l’article 165ter, paragraphe 3, point 8°, du même texte, en ce qu’elle poursuit « des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution ».

GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, aux pétitions publiques 4011 – Limiter les prix des carburants et 4031 - Entlastung der Bürger bei steigenden Lebenshaltungskosten in Luxemburg, toutes deux publiées le 16 avril 2026 et ouvertes à signatures jusqu’au 27 mai 2026 inclus, ainsi qu’à la pétition publique 3771 - Pour que le Luxembourg renoue le dialogue avec la Russie – pour la paix, la justice sociale, la protection de l’environnement et la stabilité économique, publiée le 23 octobre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 3 décembre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.