GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : La présente demande de pétition ordinaire vise uniquement la Commune de Junglinster et a trait à l’indépendance communale. Partant, la présente demande de pétition ordinaire est irrecevable en vertu de l’article 165ter, paragraphe 3, point 8°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une pétition ordinaire ne peut : « 8° poursuivre des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution ». La présente demande de pétition ordinaire sera donc transmise au Bourgmestre de la Commune de Junglinster.

GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3336 – Ruhe bewahren: Gesetzliche Maßnahmen gegen vermeidbaren Fahrzeuglärm, déposée le 3 septembre 2024 et publiée le 22 novembre 2024. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique publiée au cours des douze derniers mois ou dont le délai de signature est arrivé à échéance aux cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : Den Objet vun dëser Petitiounsufro ass diskriminatoresch andeem en eng präzis Glawensgemeinschaft viséiert an diskriminéiert. Dës Petitiounsufro verstéisst domat géint den Artikel 165ter, Paragraf 3, Punkt 9°, dee virgesäit datt ëffentlech Petitiounen net dierfen : « 9° poursuivre des revendications contraires aux droits de l’Homme, contraires au principe de non-discrimination ou incitant à la haine ».

GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : La présente demande de pétition publique est sans objet et partant dépourvue d’intérêt général au sens de l’article 165ter, paragraphe 3, alinéa 1er, du Règlement de la Chambre de la Chambre des Députés, de telle sorte qu’elle ne saurait être déclarée recevable. En effet, en vertu du Règlement ministériel modifié du 5 mai 2014 déterminant l’état des plaques d’immatriculation, des plaques rouges et des signes distinctifs particuliers ainsi que les supports de ces plaques et signes, deux tailles de « plaques standard » sont disponibles : il existe d’abord une taille relativement grande qui est la plus courante 520 x 110 mm, mais un format plus petit de 340 x 200 mm est aussi disponible.

GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3602 – Ophaalen vun Waffen + Geld liwwerung an d'Ukraine op dem EU Bierger seng käschten, déposée le 6 mars 2025 et publiée le 5 juin 2025. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique publiée au cours des douze derniers mois ou dont le délai de signature est arrivé à échéance aux cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : Der vorliegende Antrag ist in einer unangemessenen Sprache verfasst und schwer verständlich. Daher ist der vorliegende Antrag auf eine einfache Petition aufgrund von Artikel 165ter, Absatz 3, Punkte 6°, 7° und 10°, der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer unzulässig, die vorsehen, dass eine einfache Petition nicht : « 6° relater de fausses informations ou contenir des informations ne pouvant être vérifiées ; 7° faire usage d’un langage provocateur, vexatoire ou inapproprié ; (…) 10° être formulée de façon incompréhensible ou excessivement lacunaire » darf.

GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : Das Thema des vorliegenden Antrags auf eine einfache Petition verstößt gegen die Grundsätze der Nichtdiskriminierung, die Menschenrechte und das Verbot der Volksverhetzung. Daher ist der vorliegende Antrag auf eine einfache Petition aufgrund von den Artikeln 165bis, Absatz 3, und 165ter, Absatz 3, Punkte 6°, 7° und 9°, der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer unzulässig, die vorsehen, dass eine einfache Petition nicht : « 6° relater de fausses informations ou contenir des informations ne pouvant être vérifiées ; 7° faire usage d’un langage provocateur, vexatoire ou inapproprié ; (…) 9° poursuivre des revendications contraires aux droits de l’Homme, contraires au principe de non-discrimination ou incitant à la haine » darf.

GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3296 – Pétition pour permettre l'utilisation des images de Dashcam comme preuve en cas d'accident, déposée le 28 juillet 2024 et publiée le 13 septembre 2024. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique publiée au cours des douze derniers mois ou dont le délai de signature est arrivé à échéance aux cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3681 – Opposition à l'augmentation de la durée de cotisation pour la retraite, déposée le 15 mai 2025, publiée le 12 juin 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 23 juillet 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique publiée au cours des douze derniers mois ou dont le délai de signature est arrivé à échéance aux cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3023 – - Unerkennung vum palestinensesche Staat - / - Reconnaissance de l'État palestinien - / - Recognition of the Palestinian state - / - Anerkennung des palästinensischen Staates -, déposée le 19 janvier 2024, publiée le 13 février 2024 et débattue le 26 juin 2024. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 15°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique publiée dont le débat public a eu lieu au cours des douze derniers mois, est irrecevable. En outre, le débat public sur la pétition publique 3231 – Lëtzebuerg soll Israel sanktionéiere fir seng Politik a Palästina. / Le Luxembourg doit sanctionner Israël pour sa politique en Palestine. / Luxembourg must sanction Israel for its policies in Palestine., aura lieu le 2 juillet 2025.