GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3747 – Pour la prise en charge des traitements orthodontiques adultes par la CNS, déposée le 20 juillet 2025 et actuellement ouverte à signatures jusqu’au 29 octobre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, d’une part, à la pétition publique 3460 – Parents séparés - Demande d'évolution droits de visite et d'hébergement pour les papas de jeunes enfants., déposée le 28 novembre 2024 et publiée le 17 janvier 2025, et d’autre part, à la pétition publique 3721 – Pétition pour le renforcement des droits des pères dans le droit de la famille au Luxembourg dans l'intérêt supérieur de l'enfant, déposée le 18 juin 2025 et actuellement ouverte à signatures jusqu’au 29 octobre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3654 – Mettre à jour les conditions du congé parental pour reconnaître les contributions des employés ayant une carrière de longue durée au Luxembourg, déposée le 22 avril 2025 et publiée le 19 juillet 2025. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3762 – Téléphones portables : Installer des brouilleurs dans les transports en commun., déposée le 2 août 2025 et actuellement ouverte à signatures jusqu’au 29 octobre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3502 – Liberté, Santé et Dignité : Pour l'accès gratuit aux protections périodiques et aux préservatifs masculins., déposée le 2 janvier 2025 et publiée le 28 février 2025. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : Das Thema dieses Antrags auf eine öffentliche Petition ist eine Frage der kommunalen Autonomie und ist daher gemäß Artikel 165ter, Absatz 3, Punkt 8°, nicht zulässig da es für öffentliche Petitionen nicht erlaubt ist zu „poursuivre des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution“. In diesem Sinne wurde beschlossen, die Petition an die Stadt Luxemburg weiterzuleiten.

GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : L’établissement ou le rétablissement de liaisons aériennes est une décision commerciale qui revient aux compagnies aériennes et aux aéroports. Partant, la présente demande de pétition ordinaire est irrecevable en raison du renvoi de l’article 165bis, paragraphe 3, du Règlement de la Chambre des Députés à l’article 165ter, paragraphe 3, point 8°, du même texte et qui prévoit qu’une pétition ordinaire ne peut : « 8° poursuivre des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution ».

GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : La demande de pétition publique cherche à introduire une différence de traitement entre les demandeurs d’emploi selon qu’ils sont ou non diplômés de l’enseignement supérieur sans que ce critère ne soit justifié par un motif légitime. La revendication est dès lors contraire au principe de non-discrimination. Partant, cette demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 9°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique ne peut « poursuivre des revendications contraires aux droits de l’Homme, contraires au principe de non-discrimination ou incitant à la haine ». Conformément à l’article 165ter, paragraphe 4, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés : « Un recours gracieux devant la Commission des Pétitions est ouvert à tout pétitionnaire souhaitant contester la décision de recevabilité de la pétition dont il est l’auteur. Le recours est à adresser au Président de la Chambre des Députés par courrier postal dans un délai de 30 jours suivant la décision défavorable. Un recours devant les juridictions administratives est impérativement précédé du recours gracieux. »

GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : En vertu de l’article 3 du Règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services et d’accueil pour enfants, ces derniers sont autorisés à assurer la garde d’enfants entre cinq heures et vingt-trois heures. Chaque commune est ensuite libre, dans le respect de la limite décrite ci-dessus, de fixer les horaires d’ouverture des crèches et maisons relais dont elle a la responsabilité. Partant, cette demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 8°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une pétition publique ne peut : « 8° poursuivre des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution ». La présente demande de pétition publique sera donc transmise à la commune de Lintgen. Conformément à l’article 165ter, paragraphe 4, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés : « Un recours gracieux devant la Commission des Pétitions est ouvert à tout pétitionnaire souhaitant contester la décision de recevabilité de la pétition dont il est l’auteur. Le recours est à adresser au Président de la Chambre des Députés par courrier postal dans un délai de 30 jours suivant la décision défavorable. Un recours devant les juridictions administratives est impérativement précédé du recours gracieux. »

GRUND FÜR DIE UNZULÄSSIGKEIT : La demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3707 – Transformer la voie « Covoiturage » sur l’A3 en troisième voie accessible à tous, déposée le 6 juin 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 31 août 2025 inclus. Partant, cette demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance aux cours des douze derniers mois, est irrecevable. Conformément à l’article 165ter, paragraphe 4, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés : « Un recours gracieux devant la Commission des Pétitions est ouvert à tout pétitionnaire souhaitant contester la décision de recevabilité de la pétition dont il est l’auteur. Le recours est à adresser au Président de la Chambre des Députés par courrier postal dans un délai de 30 jours suivant la décision défavorable. Un recours devant les juridictions administratives est impérativement précédé du recours gracieux. »