Petitionär/in: Sven Fischer
Système du "Tiers Payant" pour tout le secteur médical
Ziel der Petition
Le système du "Tiers Payant" existe déjà pour les médicaments. Vous ne payez en pharmacie que le partie non-remboursable par la CNS. Le "Tiers Payant" dans tout le secteur médical facilitera l'accès aux soins médicaux pour beaucoup de personnes qui aujourd'hui n'ont pas les moyens de payer en avance.
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 412 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 02-10-2014 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 98
Umwandlung: umzustufen
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 412 ist am 12-09-2014 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 98
Die öffentliche Petition Nr. 412 kann ab dem 31-07-2014 unterschrieben werden
Déclaration de recevabilité et transmission à la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Die öffentliche Petition Nr. 412 wurde am 30-07-2014 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 31-07-2014 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 11-09-2014 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 29-07-2014 betreffend die Petition Nr. 412 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 412 wurde am 22-07-2014 eingereicht.
Titel der Petition: Système du "Tiers Payant" pour tout le secteur médical
Ziel der Petition: Le système du "Tiers Payant" existe déjà pour les médicaments. Vous ne payez en pharmacie que le partie non-remboursable par la CNS. Le "Tiers Payant" dans tout le secteur médical facilitera l'accès aux soins médicaux pour beaucoup de personnes qui aujourd'hui n'ont pas les moyens de payer en avance.