Einfache n°3123

Petitionär/in: Anzhel Bozhinov

Introduire une loi sur les États promoteurs du terrorisme et les États qui utilisent des moyens terroristes, et désigner la Russie comme un tel État.

Ziel der Petition

1. Établit des critères pour identifier les États qui soutiennent ou utilisent le terrorisme. 2. Exige une licence spéciale du gouvernement pour le commerce et les investissements avec les États désignés. 3. Introduit une taxe supplémentaire sur les bénéfices réalisés dans les pays désignés. 4. Met en oeuvre des entretiens et des questionnaires renforcés pour les citoyens des États désignés souhaitant entrer au Luxembourg, obtenir un visa ou un permis de séjour. Les citoyens exprimant leur soutien aux dirigeants et aux actions des États désignés peuvent être considérés comme une menace à la sécurité nationale et faire l'objet d'une expulsion. 5. Interdit aux États désignés d'organiser des élections dans leurs ambassades ou consulats au Luxembourg. 6. Reconnaît la Fédération de Russie comme un État soutenant le terrorisme, conformément à la résolution 2022/2896(RSP) du Parlement européen.

Beweggründe für die Petition

Le 17 mars, l'ambassade de Russie au Luxembourg a organisé des élections pour le président russe. Les résultats ont montré que la majorité des Russes y vivant ont voté pour Vladimir Poutine, accusé de crimes de guerre au niveau international. Le deuxième arrivé, Vladislav Davankov, est également sous sanctions de l'UE pour son rôle dans l'invasion de l'Ukraine. Les attaques continues de la Russie contre des civils ukrainiens soulèvent des inquiétudes quant à la présence de ces individus au Luxembourg. Leur soutien à des personnes soupçonnées de crimes de guerre pourraient constituer une menace pour la sécurité. Ceci est particulièrement préoccupant pour les Ukrainiens réfugiés au Luxembourg, ainsi que pour les citoyens luxembourgeois et l'ensemble de l'UE. La résolution 2022/2896(RSP) du Parlement européen souligne des risques supplémentaires. La Russie serait engagée dans une guerre de l'information, propageant la désinformation sur l'Ukraine et les valeurs démocratiques. La résolution met également en garde contre d'éventuelles "opérations spéciales" visant à déstabiliser la société ukrainienne et à nuire à ses relations internationales.

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

Verlauf dieser Petition

Icon process
24.10.2024

Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition

11.10.2024

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 3123 liegt vor, am 11-10-2024

Minister: Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
13.09.2024

Eine Stellungnahme wurde am 13-09-2024 betreffend die einfache Petition Nr. 3123 angefragt

Minister: Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

11.09.2024

Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 3123, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 11-09-2024