30.04.2024
Öffentliche n°2984
Petitionär/in: David Da Silva
Inscrire dans la loi le droit pour le locataire de détenir un ou plusieurs animaux de compagnie de petite taille (inférieur à 2.5kg).
Ziel der Petition
Le but de la pétition est d'inscrire dans le code civil le droit aux petits animaux de compagnie (rongeurs, lagomorphes (lapins), poissons, amphibiens, oiseaux, reptiles, etc.) à condition qu'ils pèsent moins de 2.5kg. Les propriétaires ne pourront donc plus interdire la possession d'un ou plusieurs petits animaux de compagnie à leur locataire. Cette loi ne s'appliquerai pas aux chiens ni aux chats.
Beweggründe für die Petition
Les animaux de compagnie apportent de nombreux bienfaits mentaux et physiques aux locataires. Ceci réduit en conséquence les frais liés à l'usage du système de santé et améliore la productivité de par une réduction du sentiment de burnout. De même, les petits animaux de compagnie n'augmentent pas l'usure du bien. Et quand même ce serait le cas, cette usure, si excessive, peut être réparée aux frais du locataire. D'ailleurs, un enfant en bas âge causera régulièrement plus de dégâts qu'un petit animal de compagnie et celui-ci n'est bien naturellement pas interdit. De plus, les petits animaux de compagnie ne font pas ou peu de bruit. Aucun argument recevable ne justifie donc l'interdiction imposée aujourd'hui par certains propriétaires. Pour finir, des pays comme l'Allemagne ont déjà franchi le pas sur le sujet, montrant qu'il y a bien un intérêt social qui mérite d'être recopié au Luxembourg. Dans le cas concrêt de l'Allemagne, le "Bundesgerichtshof" a jugé en 1993 (BGH VII ZR 10/92) que l'interdiction totale indiscriminé des animaux par le propriétaire enfreint au respect mutuel des intérêts du locataire et propriétaire. Surtout dans le cas d'animaux, qui de part leur nature, n'ont pas d'impact sur la relation contractuelle entre locataire et propriétaire.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
13.03.2024
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
13.03.2024
Die öffentliche Petition Nr. 2984 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 13-03-2024 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 37
13.03.2024
Gültige Online-Unterschriften: 37
08.03.2024
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2984 ist am 08-03-2024 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 37
26.01.2024
Die öffentliche Petition Nr. 2984 kann ab dem 26-01-2024 unterschrieben werden
25.01.2024
Zulässigkeitsbescheid
25.01.2024
Die öffentliche Petition Nr. 2984 wurde am 25-01-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 26-01-2024 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 07-03-2024 um 23:59
24.01.2024
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 24-01-2024 betreffend die Petition Nr. 2984 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
14.12.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2984 wurde am 14-12-2023 eingereicht.
Titel der Petition: Inscrire dans la loi le droit pour le locataire de détenir un ou plusieurs animaux de compagnie de petite taille (inférieur à 2.5kg).
Ziel der Petition: Le but de la pétition est d'inscrire dans le code civil le droit aux petits animaux de compagnie (rongeurs, lagomorphes (lapins), poissons, amphibiens, oiseaux, reptiles, etc.) à condition qu'ils pèsent moins de 2.5kg. Les propriétaires ne pourront donc plus interdire la possession d'un ou plusieurs petits animaux de compagnie à leur locataire. Cette loi ne s'appliquerai pas aux chiens ni aux chats.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Les animaux de compagnie apportent de nombreux bienfaits mentaux et physiques aux locataires. Ceci réduit en conséquence les frais liés à l'usage du système de santé et améliore la productivité de par une réduction du sentiment de burnout. De même, les petits animaux de compagnie n'augmentent pas l'usure du bien. Et quand même ce serait le cas, cette usure, si excessive, peut être réparée aux frais du locataire. D'ailleurs, un enfant en bas âge causera régulièrement plus de dégâts qu'un petit animal de compagnie et celui-ci n'est bien naturellement pas interdit. De plus, les petits animaux de compagnie ne font pas ou peu de bruit. Aucun argument recevable ne justifie donc l'interdiction imposée aujourd'hui par certains propriétaires. Pour finir, des pays comme l'Allemagne ont déjà franchi le pas sur le sujet, montrant qu'il y a bien un intérêt social qui mérite d'être recopié au Luxembourg. Dans le cas concrêt de l'Allemagne, le "Bundesgerichtshof" a jugé en 1993 (BGH VII ZR 10/92) que l'interdiction totale indiscriminé des animaux par le propriétaire enfreint au respect mutuel des intérêts du locataire et propriétaire. Surtout dans le cas d'animaux, qui de part leur nature, n'ont pas d'impact sur la relation contractuelle entre locataire et propriétaire.
